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Article L.141-14 du Code de commerce, panique

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Bonjour,

    Je crise complètement sur cet article et c'est urgent.

    Je dois élire domicile dans le ressort de la situation du fonds, cela signifie quoi ?

    Les cocontractants ont élu domicile dans le 75 où se trouve le siège social du cédant. Les formalités fiscales ont été effectuées dans le 75.

    Le cessionnaire se trouve dans le 92 ainsi que les locaux d'exploitation du cédant.

    La cession ne comprend pas les locaux d'exploitation et du siège mais les locaux des agences éparpillées dans toute la France qui n'ont jamais eu de Siret propre.

    Donc une multitude de publications au BODACC, hors délai et parfois entâchées de la nullité prévue à l'article L.141-13.

    Où est-ce que je dois élire domicile pour faire opposition ? Est-ce que je peux me domicilier chez un huissier sans l'avoir prévenu à l'avance ?

    Est-ce que je peux proposer plusieurs domiciles ?

    Cordialement
    Dernière modification par Cassabulle ; 12/05/2018 à 16h31.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,

    On se calme... à quoi ça sert de s'énerver comme ça ? Est-ce que je m'énerve, moi ? Hein ?

    Bon. Si j'ai bien compris on a un fonds à succursales multiples. En l'absence de SIRET, ces succursales n'ont jamais été déclarées et ne constituaient a priori pas des fonds autonomes. Ce qui ne nous laisse que le siège, en principe.

    Mais... j'ai tout de même une interrogation ; vous nous parlez de plusieurs pubs BODACC ce qui signifierait que chaque succursale a en définitive été considérée comme un fonds autonome ; c'est licite ; en ce cas, vous pouvez faire opposition à chaque vente - ce qui majore certes vos frais d'huissier.

    Où est-ce que je dois élire domicile pour faire opposition ?
    "C'est vous qui voyez." Article L.141-14 du Code de commerce, panique-lefab.gif

    Est-ce que je peux me domicilier chez un huissier sans l'avoir prévenu à l'avance ?
    Euh...

    Mais de toutes façons il va vous falloir faire appel à huissier pour faire opposition (les oppositions faites par LRAR, je me suis fait une spécialité d'en obtenir mainlevée, j'étais en plaidoirie pour ça pas plus tard que lundi...), vous pourrez donc lui demander à cette occasion.

    Est-ce que je peux proposer plusieurs domiciles ?
    Non et ce n'est pas une simple "proposition".
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    OK j'ai trouvé où est ce que je devais élire domicile, tout est enregistré à Paris donc c'est Paris.

    Pourquoi je dois faire appel à un huissier ? Il va encore me stresser l'huissier.

    je ne fais pas opposition à chaque vente car il y a une seule vente pour un prix unique enregistrée en un lieu unique.
    Dernière modification par Cassabulle ; 12/05/2018 à 19h06.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Pourquoi je dois faire appel à un huissier ? Il va encore me stresser l'huissier.
    Vous avez le choix entre LR/AR et acte d'huissier. Si vous décidez de le faire vous-même en LR/AR, relisez mon message et brûlez des cierges...

    je ne fais pas opposition à chaque vente car il y a une seule vente pour un prix unique enregistrée en un lieu unique.
    Donc un seul BODACC...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    Je vais suivre vos conseils, je me suis assez pris la tête avec ce truc mais l'huissier va discuter, argumenter.

    Non pas un seul Bodacc, 6 publications JAL dans des départements distincts et 3 publications au BODACC dont une entâchée de nullité et les autres hors délai.

    Il n'y a qu'un seul enregistrement aux impôts et un seul paiement de prix. L'avocat est un cabinet d'affaires réputé et une buse de première catégorie en procédure, je lui donne beaucoup de fil à retordre. Lui il fait son boulot mais son client est stressant et malhonnête.

    La nullité de l'opposition c'est l'absence de cause ou montant de la créance et l'erreur dans l'élection de domicile. Je ne vois pas ce qu'un huissier ferait de plus. Mon huissier affirme des choses, me stresse, se rend compte que j'ai raison et fait ce que je lui aurais demandé. Mais je vais vous suivre et envoyer l'huissier, ma créance est certaine, on est en désaccord sur le liquide et exigible mais je finirai par gagner.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Je vais suivre vos conseils, je me suis assez pris la tête avec ce truc mais l'huissier va discuter, argumenter.
    Nous, on appelle ça du conseil.

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Non pas un seul Bodacc, 6 publications JAL dans des départements distincts et 3 publications au BODACC dont une entâchée de nullité et les autres hors délai.
    6 JAL et 3 BODACC on a affaire à des comiques. Donc vous devez considérer que l'on a 6 fonds distincts et que le délai pour faire opposition a commencé à courir dans seulement 3 d'entre elles, a priori.

    Une pub hors délai par contre OSEF ; plus de 50% des pubs sont hors délai... et la seule sanction c'est que le point de départ du délai d'opposition est repoussé d'autant épicétou. Quand je publie hors délai, je reprends deux fois des nouilles au repas suivant.

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    La nullité de l'opposition c'est l'absence de cause ou montant de la créance et l'erreur dans l'élection de domicile.
    C'est celàààààààààààààà, oui...

    En fonction du résulat de mes contentieux en cours, j'ai un article en préparation dont la lecture pourrait vous valoir des nuits difficiles.
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/05/2018 à 22h57.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    Votre idée de faire opposition dans tous les départements concernés me semble géniale. Je les vois bien obligés de saisir tous les tribunaux de commerce.

    Ma créance est certaine, j'ai un décompte d'huissier, contestée en son quantum et en son exigibilité dans une cascade de procédures, alors on n'en n'est pas à 6 près.

    Est-ce que je risque les dépens et de l'article 700 dans chaque tribunal ? Il me semble que non puisqu'ils n'ont pas enregistré à la recette des impôts.

    Dans ces conditions je demande à l'huissier pour la RP et j'envoie en recommandé avec des domiciliations chez des particuliers pour la province. Qu'en pensez vous ?

    OK pour relire et donner mon avis sur l'article, mes nuits vont bien.
    Dernière modification par Cassabulle ; 13/05/2018 à 08h05.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  8. #8
    Pilier Sénior
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    Ma créance est certaine, j'ai un décompte d'huissier,
    Le décompte d'huissier, je ne vois pas trop ce que ca ajoute, ce qui est 'plus mieux', c'est toujours un titre exécutoire;


    Est-ce que je risque les dépens et de l'article 700 dans chaque tribunal ?
    Je n'ai pas compris que vous en soyez deja a 6 tribunaux. Vos oppositions vont chez l'avocat en charge de la cession si c'est bien lui qui reçoit les oppositions (c'est écrit dans le texte publié aux Boddac).


    Il n'y a qu'un seul enregistrement aux impôts et un seul paiement de prix.
    Et pourquoi ne pas opposer ou seul endroit ou arrive le pèze, le flouze, qui est si j'ai bien compris l'unique objet de la convoitise (hormis certes un louable intérêt pour l'évolution entrepreneuriale de votre partenaire)?


    Je n'ai pas compris en quoi une opposition par lettre RAR peut etre ratée, et j'attends avec enthousiasme inquiétude intéret un café un tranquilisant l'article de Vincent.
    Dernière modification par ribould ; 13/05/2018 à 08h21.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Votre idée de faire opposition dans tous les départements concernés me semble géniale. Je les vois bien obligés de saisir tous les tribunaux de commerce.

    Ma créance est certaine, j'ai un décompte d'huissier, contestée en son quantum et en son exigibilité dans une cascade de procédures, alors on n'en n'est pas à 6 près.
    Génial, non, c'est tout de même pas mal de contraintes. Cela étant je ne connais pas le montant de la créance... parfois cela vaut le coup de faire un tel effort !

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Est-ce que je risque les dépens et de l'article 700 dans chaque tribunal ? Il me semble que non puisqu'ils n'ont pas enregistré à la recette des impôts.
    Pas compris... il n'ont pas enregistré l'acte de cession de fonds ?!

    Cela étant cela ne change rien au regard de l'article 700. Oui, vous pouvez vous en prendre s'ils demandent la mainlevée.

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Dans ces conditions je demande à l'huissier pour la RP et j'envoie en recommandé avec des domiciliations chez des particuliers pour la province. Qu'en pensez vous ?
    Que faire appel à un huissier pour toute opposition est un vigoureux conseil...

    C'est vous qui voyez. Article L.141-14 du Code de commerce, panique-lefab.gif
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/05/2018 à 08h51.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    @Ribould

    1) Le décompte d'huissier récapitule les titres exécutoires que j'ai beaucoup de mal à recouvrer, le tribunal de commerce entendant modifier ces titres exécutoires.

    2) Vous n'avez pas compris mais Vincent à qui je répondais a compris, c'est lui qui m'a dit que je pouvais saisir partout.

    3) On parle de l'article L.141-14 du code de commerce donc je l'applique pour ne pas rater mon opposition, cela me parait plus pertinent que de suivre vos proposition qui peuvent rendre l'opposition nulle

    4) Je suis très prudente en procédure civile et j'ai en face des gros ânes dans cette matière (beaucoup d'avocats d'affaires parisiens sous-traitent la procédure à des anciens avoués et n'ont des connaissances que très relatives en procédure civile) mais comme ils vont me mitrailler d'arguments dans tous les sens je préfère les obliger à modérer leurs écritures.

    5) Je proposais à Vincent de relire pour donner mon avis, je ne pense pas que son papier concerne mon cas qui est bien tordu.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  11. #11
    Pilier Sénior
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    Message annulé
    Dernière modification par ribould ; 13/05/2018 à 09h34.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    J'évite toujours de commenter le travail de confrères pour des raisons évidentes.

    J'en reste à une analyse objective donc :

    - 6 JAL et 3 BODACC, ça va pas ;

    - un seul acte pour constater plusieurs cessions de fonds, c'est à l'opposé de ma pratique mais cela n'est pas en soi irrégulier.

    2) Vous n'avez pas compris mais Vincent à qui je répondais a compris, c'est lui qui m'a dit que je pouvais saisir partout.
    Attention, entendons-nous bien, vous pouvez faire opposition (et non pas saisir !) au lieu de localisation du fonds, pas ailleurs ; donc plusieurs cessions = plusieurs oppositions possibles, une seule cession = une seule cesssion possible.

    1) Le décompte d'huissier récapitule les titres exécutoires que j'ai beaucoup de mal à recouvrer, le tribunal de commerce entendant modifier ces titres exécutoires.
    Attention, s'il y a contentieux en cours sur le fond, le cédant ne peut pas demander mainlevée de l'opposition même si elle est irrégulière, dès lors l'huissier devient moins indispensable...

    ...du coup amis jeunes confrères débutants, faire à la fois du conseil et du contentieux, c'est un plus.
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/05/2018 à 10h09.
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