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Article L.141-14 du Code de commerce, panique

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 158
    Mes neurones vous remercient!

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Le vice de forme ne réside évidemment pas sur le recommandé, mais sur un autre point de la rédaction, que l'hissier maitrise, mais que monsieur Dupont maitrise beaucoup beaucoup moins bien.
    Voilà.

    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    J'ai lu quatre fois, je n'ai rien compris. Si la modification permet l'opposition en LRAR et que les gens ne passent du coup pas par huissier, comment arrivez-vous à casser l'opposition pour vice de forme s'il vous plaît?
    "Surtout, ne nous-estimez pas mes pouvoirs." Article L.141-14 du Code de commerce, panique-tsomi.gif.png
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 943
    Surtout, ne nous-estimez pas mes pouvoirs.
    Pour serrer le vice?

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    L'huissier ne va former opposition que sur le 75 mais surtout il va commencer par dénoncer au cédant avant d'envoyer l'opposition au domicile élu, ce que je n'aurai pas fait en LRAR. Merci Vincent. Quand à saisir les 6 fonds, je crains que l'huissier n'ait aucun sens de la mise dans l'embarras de mes adversaires.

    Et je ne suis pas toute seule à faire opposition, vu l'appel que j'ai reçu ce matin de l'un de vos confrères qui voulait savoir ce que je faisais, et qui prend également un huissier.

    Merci Vincent de reprendre les fautes de style. Pour le reste je me suis comprise.
    Dernière modification par Cassabulle ; 16/05/2018 à 18h27.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Attention l'huissier ne saisit rien du tout ! Il transmet une opposition, c'est tout et cela n'a rien à voir...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    J'ai bien aimé en lisant cela :

    La publicité de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales a été abrogée , ce que n'ont pas encore remarqué certains juristes qui persistent à publier des cessions de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales

    J'espère que la nullité de l'article L.141-13 du Code de commerce (pas liée à la publication aux JAL) ne nécessite pas l'existence d'un grief pour être excipée. Aucun arrêt de cassation sur le sujet, les cours d'appel semblent reconnaître la nullité sans grief.

    Enfin à J + 62 je n'ai pas été assignée en cantonnement.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 722
    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    J'ai bien aimé en lisant cela :

    La publicité de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales a été abrogée , ce que n'ont pas encore remarqué certains juristes qui persistent à publier des cessions de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales

    J'espère que la nullité de l'article L.141-13 du Code de commerce (pas liée à la publication aux JAL) ne nécessite pas l'existence d'un grief pour être excipée. Aucun arrêt de cassation sur le sujet, les cours d'appel semblent reconnaître la nullité sans grief.

    Enfin à J + 62 je n'ai pas été assignée en cantonnement.
    Vous signalerez à l'imbécile bouffi de suffisance auteur de vos lectures que si "certains juristes" représentatifs d'une catégorie "dont à laquelle je m'honore de faire partie" publient toujours des annonces légales c'est parce que la suppression de l'obligation de publier une telle annonce n'a duré que quelques mois.

    C'est de nouveau obligatoire, depuis deux ans environ.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Je viens de m'en apercevoir en effet et venais pour rectifier, vous avez été plus vite que moi, c'était d'ailleurs bizarre que je n'ai pas réagi avant.

    En revanche, la nullité d'une partie des annonces BODACC semble bien réelle. Erreur dans la dénomination de la société qui empêche de trouver une annonce en cherchant par le libellé et erreur dans le numéro d'enregistrement à peine de nullité.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

  9. #33
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    la nullité d'une partie des annonces BODACC semble bien réelle. Erreur dans la dénomination de la société qui empêche de trouver une annonce en cherchant par le libellé et erreur dans le numéro d'enregistrement à peine de nullité
    Je ne comprends pas trop.


    C'est le numéro SIRET qui importe, non?


    Par ailleurs sur le BODACC on peut chercher par SIRET et apr nom de personne, éventuelle nom d'netreprise.

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    A regarder les arrêts de cassation, le formalisme du BODACC est très sensible. Si je recherche par le nom de l'entreprise je dois pouvoir trouver.

    Marrant d'ailleurs la doctrine s'étonne que dans un arrêt la Cour de cassation ait dit que l'absence du numéro de siret au BODACC n'était pas une cause de nullité. A regarder l'arrêt non publié, il s'agit d'une SCI avant que l'immatriculation ne soit devenue obligatoire pour ces sociétés.

    Pour le numéro des impôts c'est bien à peine de nullité.
    Cassation sans bulletin mais c'est cassé

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