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Discussion : Vente de billets d'entrée à des parcs à thème = agent de voyage ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je souhaite créer une entreprise de vente de billets d'entrée pour des petits parcs à thème (parcs d'attractions). Je me suis beaucoup renseigné sur cette profession et j'avoue m'y perdre un peu et ne pas vraiment savoir si cette activité nécessite l'obtention d'une licence de voyages.

    Rappel :

    DGCCRF - Fiches consommation: agences de voyages - vente de voyages et séjours

    Et particulièrement :

    (article L. 211-1 du code du tourisme)
    Elles consistent en l'organisation ou la vente :
    "a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
    b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
    c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques."
    Elles concernent également les opérations de production ou de vente de forfaits touristiques et les opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c de l'article 211-1.
    Définition du forfait touristique

    (article L. 211-2)
    Il s'agit de la prestation :
    "1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
    2º Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
    3º Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris."
    Est-ce que le fait de ne vendre uniquement des billets d'entrée (sans transport ni hébergement) nécessite l'obtention d'une licence d'agent de voyages ?

    Autre questions importante : éventullement, je souhaite "vendre" des forfaits touristiques incluant hébergement, transport etc. Cependant, mon activité serait de proposer des forfaits touristiques de partenaires qui détiennent des licences de voyage mais les réservations seraient prises en charge par ces mêmes partenaires (réservations et paiement). Je ne percevrai qu'une commission pour chaque vente (affilliation). Est-ce que cette activité nécessite une licence de voyage ?

    Merci d'avance pour vos réponses et vos pistes de réflexion.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le fait de vendre des billets d'entrée dans un parc d'attraction me semble correspondre au cas c de l'article L211-1, non?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Justement, c'est très difficile à interpréter et en parcourant les sites de vente de billets pour spectacles, parcs etc. je m'aperçois qu'ils ne détiennent aucune licence (en tout cas rien n'est mentionné sur leurs sites ce qui est obligatoires).

    Est-ce que d'autres personnes ont un avis sur la question ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Peut être parce que ce sont les sites même des parcs en question, non? Dans ce cas, pour vendre son propre produit, il n'y a pas besoin de licence puisque sinon, le smusées aussi devraient être des agences de voyage. L'obligation de licence ne vise que ceux qui vendent les prestations de tiers et non leurs propres prestations...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Non, ce sont bien des sociétés indépendantes qui vendent de la billetterie pour plusieurs parcs.

    Voilà comment j'interprète l'article L. 211-1 :

    a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;


    Mon activité ne rentre pas dans ce cadre puisque je ne propose pas de séjours/voyages (ni nuitée ni transport mais un simple billet d'entrée).

    b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
    Les mots clés voyages et séjours sont encore évoqués. Je pense donc que ces services fournis entrent dans le cadre de l'activité agence de voyages que s'ils sont fournis à l'occasion de voyages ou de séjours.
    Mais c'est ce point qui me pose le plus problème car il n'est pas tout à fait clair.

    c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
    Accueil touristique : mon activité ne rentre pas dans ce cadre puisque je ne propose que des billets d'entrée (sans guide ni accompagnateur).

    Autre point important :

    De petits parcs qui ne vendent que leurs billets d'entrée (donc qui ne proposent ni hébergement ni transport) ne détiennent pas de licence d'agence de voyages alors que des parcs célèbres détiennent une licence pour vendre leurs forfaits tout compris.

    Cela rejoint ce que vous dites, à savoir qu'ils vendent leurs propres billets mais contrairement à ce que vous affirmez, même les producteurs (les parcs eux-mêmes) doivent détenir une licence d'agence de voyages pour leurs forfaits.

    Les musés n'ont pas besoin de cette licence puisqu'ils vendent seulement des billets d'entrée. Si un musée voulait proposer un forfait (transport-entrée ou encore transport-entrée-nuitée) alors il doit avoir la fameuse licence.

    C'est sur cette réflexion que je m'appuie pour me donner le droit de vendre ces billets d'entrée sans licence et par comparaison à des sociétés qui seraient concurrentes de la mienne et qui n'ont aucun lien avec les parcs.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    Je fais remonter le sujet au cas où des utilisateurs ne l'ayant pas lu connaissent la réponse à ma question.

    Est-ce que mon raisonnement est juste ? Vers qui je peux me tourner pour avoir une réponse ferme et définitive à ce sujet ?

    Merci d'avance pour votre aide.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Avez-vous posé la question aux parcs en question ?
    Je suppose que si vous souhaitez vendre leurs billets d'entrée vous devrez avoir un contrat avec eux. Leur avez-vous demandé leurs conditions et les critères de choix de leurs partenaires commerciaux ?

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