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Discussion : inscription de vente d'un fond de commerce

  1. #1
    czmax
    Visiteur
    Ma fille essaye désespérémment de récuperer un fond de garantie d'un commerce à la fin de son bail

    La propriétaire a essayé de garder ce fond de garantie en prétexant de travaux.
    le tribunal de commerce a donné raison à ma fille et a rendu un jugement ordonnant le remboursement du dépot de garantie
    La propriétaire a disparu sans laissser d'adresse et s'est mis en situation de ne plus avoir de quoi rembourser
    La propriétaire est entrain de vendre ce fond de commerce, le notaire chez qui se passe la vente n'est pas identifié
    L'avocat de ma fille lui demande de trouver dans le BODACC A si la vente a eu lieu, mais pour accéder au BODACC il faut un abonnement
    L'huissier de ma fille déclare avoir fait une mise en demeure.

    On ne sait plus trop quoi faire, quelques conseils seraient les bienvenus.

    Merci d'avance

  2. #2
    czmax
    Visiteur
    ce n'est pas une mise en demaure qu'a fait l'huissier mais une inscription sur le fonds de de commerce

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