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Obligation de résultat non tenue et clémence du client

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    6
    Bonjour,

    Quand une entreprise gagne un contrat en diminuant son prix excessivement et ne tient pas à terme les délais de livraison malgré l'obligation de résultat. Le client a t-il le droit de ne pas lui appliquer les pénalités de retard prévues au contrat ? Pour quel motif pourrait-il le faire ?

    Cela ne vous semble t-il pas déloyal vis-à-vis de concurrents qui ont été éliminés ? Ils peuvent avoir proposé un prix juste et un délai de livraison plus juste (en accord avec leur expérience sur la planification). Y'a t-il un recours de la part d'un concurrent éliminé ?

    Cdlt,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 582
    Bonjour,

    Tiens, question intéressante - et inédite sur NI, je crois...

    J'aurais tendance à dire que oui ; logiquement ce serait une action en RC délictuelle. Je crains fort que cela ne soit que très théorique car un problème de preuve évident va se poser : si le client ne bouge pas...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    6
    En effet, le client fait les gros yeux et augmente sa voix pour montrer son mécontentement mais n'applique pas les pénalités de retard. Il semblerait que ce soit une mascarade, qu'il soit complice en quelque sorte parce qu'il semble cautionner le comportement du fournisseur à s'être engagé et à ne pas tenir les délais.
    A mon sens, quelqu'un ferait ce genre de chose s'il n'avait pas à être très regardant du côté des dépenses et si le fournisseur était son copain.

    En restant du côté théorique, dans l'éventualité d'une preuve, puis-je agir en droit pour dénoncer cette situation alors que je suis extérieur au contrat et que je n'ai rien à y gagner directement ? (je ne suis qu'un potentiel fournisseur n'ayant pas répondu à cet appel d'offre, je travaille indirectement pour le vainqueur).

    J'avais à l'esprit que la prise de risque était indissociable des pénalités en cas de retard. Personne n'a contraint le fournisseur à proposer ce tarif pour cet engagement. Cela semble fausser le jeu de la concurrence ou alors il faut redéfinir l'obligation de résultat. Qu'en pensez-vous ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 582
    Citation Envoyé par mathb Voir le message
    En restant du côté théorique, dans l'éventualité d'une preuve, puis-je agir en droit pour dénoncer cette situation alors que je suis extérieur au contrat et que je n'ai rien à y gagner directement ? (je ne suis qu'un potentiel fournisseur n'ayant pas répondu à cet appel d'offre, je travaille indirectement pour le vainqueur).
    Non. Pas d'intérêt pour agir, pas d'action.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    88
    Bonsoir,

    - Un détail qui me semble important à connaître, c'est un AO pour un marché public ou privé ?
    - Pour ma part, vous n'êtes pas concerné par ce dossier, si pénalité de retards il y a, ce sera réglé entre l'acheteur et le fournisseur/prestataire.
    - Éventuellement, une procédure pourrait peut-être se faire si ce type de méthodes venait à se reproduire " souvent ". Encore faudrait-il réussir à prouver tout ça.

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