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Formalités greffe suite décès associé SCI usufruitier

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    30
    Bonjour,
    Ma mère avant son décès était associée usufruitière de la quasi totalité des parts de notre SCI familiale, mon frère et moi-même nous partageant le reste des parts en pleine propriété, et les parts de notre mère comme nus-propriétaires. Cette dernière étant décédée et l'usufruit éteint, la SCI compte désormais deux associés, mon frère et moi, jouissant en plus des parts qu'ils possédaient déjà, de la pleine propriété des parts de notre mère dont ils n'étaient que nus-propriétaires. Le capital est inchangé, le nombre total de parts sociales est inchangé. Sous quelle forme devons-nous déclarer les modifications ci-dessus auprès du greffe du tribunal de commerce? PV, formulaire particulier, preuve du décès...? devons-nous recourir au notaire? Je suis gérante de la SCI, puis-je m'acquitter de cette déclaration?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 582
    Bonjour,

    Citation Envoyé par domidub Voir le message
    Sous quelle forme devons-nous déclarer les modifications ci-dessus auprès du greffe du tribunal de commerce? PV, formulaire particulier, preuve du décès...?
    Cela dépend de la façon dont le démembrement était mentionné (ou pas) dans les statuts et celle dont il était déclaré (ou pas) au RCS ; parfois il faut faire une modification statutaire, parfois... il n'y a rien à faire du tout ! Il n'y a pas de réponse unique à la question sans connaître le dossier, désolé.

    devons-nous recourir au notaire?
    Aucune obligation ; vous pouvez certes, cela dit les notaires sont souvent (pas toujours, hein !) un peu "justes" en droit des sociétés pour ce genre de choses ; d'ailleurs il y en a qui renvoient carrément ce type de mission vers moi.

    Je suis gérante de la SCI, puis-je m'acquitter de cette déclaration?
    Oui, si vous estimez que vous avez les compétences requises.

    Attention, pensez à faire ou mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs s'il y a lieu !
    Dernière modification par VincentB_ ; 31/03/2018 à 11h04.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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