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Discussion : chgt de forme juridique

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et a tous,

    Je voudrais connaitre les modalités pour transformer une sas en sarl. Sachant que la sas est toute jeune, et que n'avons pas encore de commissaire aux comptes, et n'avons pas les moyens financiers de cloturer notre premier excercice et le faire valider par un commissaire au compte (toutes les offres reçues sont supérieures à 3500 euros, et nous n'avons réalisé que qq milliers d'euros durant cet excercice).

    Merci

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour,

    la transformation peut être décidée à la majorité fixée dans les statuts dès lors que ces clauses quine peuvent être modifiées qu'à l'unanimité peuvent subsister sans modification sous la nouvelle forme.

    si tel n'est pas le cas, il faut l'accord unanime des associés.

    Cette décision doit être précédée d'un rapport du CAC attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

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