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Mise en demeure

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonjour !
    Je me permets de vous demander votre aide :
    Je suis une TPE artisanale.
    Une association pour laquelle j'ai travaillé ne m'a toujours pas réglée depuis septembre. J'ai envoyé plusieurs mails de relance et j'avoue avoir un peu laissé tomber car un peu découragée par cette personne de mauvaise foi flagrante...

    On m'a conseillé de faire une mise en demeure et de faire courrir des intérêts légaux.

    Pourriez-vous me dire comment calculé les intérêts légaux ?
    Voici le texte de mon courrier :
    """Si, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre en AR, vous n’avez toujours pas payé ces 2 factures, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement de ces sommes.
    De plus, j’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal (???? %) et que ces pénalités courent dès réception de cette lettre. Et ceci constitue donc la dernière étape avant le recours auprès des tribunaux compétents."""
    si je calcule tel que je l'ai compris sur le net
    290euros x169 jours x 0.89%, le tout divisé par 365joursx100..
    cela donne un taux à 1.19%
    Est ce juste ?
    Merci pour votre aide !!

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    262
    Citation Envoyé par lacroze Voir le message
    Bonjour !
    Je me permets de vous demander votre aide :
    Je suis une TPE artisanale.
    Une association pour laquelle j'ai travaillé ne m'a toujours pas réglée depuis septembre. J'ai envoyé plusieurs mails de relance et j'avoue avoir un peu laissé tomber car un peu découragée par cette personne de mauvaise foi flagrante...

    On m'a conseillé de faire une mise en demeure et de faire courrir des intérêts légaux.

    Pourriez-vous me dire comment calculé les intérêts légaux ?
    Voici le texte de mon courrier :
    """Si, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre en AR, vous n’avez toujours pas payé ces 2 factures, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement de ces sommes.
    De plus, j’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal (???? %) et que ces pénalités courent dès réception de cette lettre. Et ceci constitue donc la dernière étape avant le recours auprès des tribunaux compétents."""
    si je calcule tel que je l'ai compris sur le net
    290euros x169 jours x 0.89%, le tout divisé par 365joursx100..
    cela donne un taux à 1.19%
    Est ce juste ?
    Merci pour votre aide !!
    ce ne sont pas les intérêts qui les feront réagir car si la somme est de 290 e vous allez gagner quelques centimes. Donc mise en demeure de payer sous x jours puis infonction de payer via le tribunal puis huissier

    ---------- Message ajouté à 06h29 ---------- Précédent message à 06h28 ----------

    Citation Envoyé par lacroze Voir le message
    si je calcule tel que je l'ai compris sur le net
    290euros x169 jours x 0.89%, le tout divisé par 365joursx100..
    cela donne un taux à 1.19%
    Est ce juste ?
    Merci pour votre aide !!
    1, 19 euro pas 1, 19 %
    Vos factures ne prévoie te pas un forfait de 40 ê en cas de non paiement?
    Dernière modification par noel2017 ; 24/03/2018 à 05h32.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 356
    Je plussoie Noel2017

    Ne pensez pas au RAR comme étant un déclencheur du paiement d'intérêts, qui dans votre cas représentent des fifrelins, y compris par rapport au prix des timbres.
    Pensez que c'est simplement l'acte amiable qui a échoué et qui est désormais nécessaire à toute action en justice et que vous auriez deja du faire au maximum un mois après la date de paiement prévue.

    Quand le RAR est recu et que le délai que vous avez indiqué passé, ou quand le RAR vous revient, vous enclenchez la requeête en injonction de payer, mon conseil est de préparer le dossier avant de manière à ne pas perdre de temps additionnel.
    Selon l'encombrement du Tribunal vous aurez une décision dans deux mois ou dans six mois.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses.
    Je suis passée au TGI pr déposer mon injonction de payer et la personne à l accueil m a dit de faire cette mise en demeure avant.
    Donc mon dossier d' injonction est prêt.
    Oui.... j' aurais dû faire tout ça plus tôt.....
    Je ne savais pas comment faire.
    J' ai confié le "dossier" à un ami juriste qui, finalement, n' avait rien fait... et je reconnais ne pas avoir été assez vigilante.
    J essaie de récupérer cette somme pas énorme mais c est par principe = j ai créé des sacs que cette association a vendu... et elle a refusé de me payer...
    Merci pour votre aide

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 356
    Pourquoi parlez-vous du TGI?
    Si l'adversaire était inscrit au RCS ça eut été le tribunal de commerce.
    Ici ce n'est pas le cas, donc TI puisque créance inférieure à 10 000 euros

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Le créancier étant une association, le T de Commerce m' a dit que c était le TGI

    ---------- Message ajouté à 08h10 ---------- Précédent message à 08h09 ----------

    Le tribunal d Instance, pardon

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 459
    avant tout acte de procédure, il faut faire une mise en demeure en rapellant le devis en date du..., la commande passée par x le...., la facture n° adressée le....

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    bonjour
    je reviens vers vous
    j'ai envoyé une première lettre AR de mise en demeure qui m'est revenue car mauvaise écriture (mais bon codepostal) mon "O" ressemblait à un "A"....

    et une 2ème qui m'est revenue aussi !

    motif = adresse inconnue alors que c'est l'adresse de l'association....

    Maintenant, je fais quoi ?
    J'ai l'adresse perso de la présidente de l'association = je lui envoie la lettre à elle ou je fais directement l'injontion de payer.
    je suis à 130 kms du Tribunal dont dépend le débiteur qui n'est pas ds le même département que moi..

    merci pour votre aide

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour,
    J'imagine que vous avez trouvé votre solution maintenant mais je réponds quand même.
    Pour une injonction de payer, vous allez avoir besoin impérativement :
    - d'un document signé attestant de la volonté d'une commande (bon, devis...)
    - d'une mise en demeure envoyée en LR/AR à l'adresse officielle (par ex indiquée sur les statuts de l'association) spécifiant le montant réclamé TTC et HT (augmenté de la pénalité de recouvrement de 40 euros, un délai de paiement (15 jours en général) et en prenant soin de faire apparaitre la mention "mise en demeure" bien visible et précisant que faute de réponse, vous allez entreprendre un recouvrement judiciaire.
    Vous envoyez au tribunal :
    1) copie du justificatif de commande
    2) copie de la facture
    2) copie de la lettre + le justificatif d'envoi
    4) le formulaire rempli qui précise ce que vous demandez (créance plus la pénalité plus le remboursement de la LR/AR + frais de justice + un dédommagement éventuel) et où vous souhaitez que l'affaire soit jugée si vous décidez d'aller plus loin.
    5) un chèque de 39 euros (à vérifier)
    Si vous savez vous servir d'internet, c'est vraiment facile de suivre les instructions.
    Le tribunal vous enverra sa réponse sous 4 à 8 semaines, avec le montant que vous pouvez demander.
    Vous devrez faire signifier ce document à l'association par un huissier (vu le montant dû, pas plus de 40 euros je dirais).
    Si l'association ne conteste pas par écrit au tribunal, vous retournez vers l'huissier qui saisira le compte bancaire de l'association.
    Bonne chance.
    Personnellement, pour des petites créances, je laisse tomber, c'est trop de temps perdu.
    En revanche, je demande maintenant à tout nouveau client un règlement par avance, total ou partiel. Au moins, je ne suis pas 100% perdante.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 356
    5) un chèque de 39 euros (à vérifier)
    négatif ca a disparu, et ce n'était pas un chèque.

    Le tribunal vous enverra sa réponse sous 4 à 8 semaines,
    Souvent plus.

    Personnellement, pour des petites créances, je laisse tomber, c'est trop de temps perdu.
    S'il y a le moindre doute sur la solvabilité oui

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