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Versement annuelle minimum pour un associé non gérant d'une société commerciale

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    4
    Bonjour, je voudrai savoir s'il est possible de prévoir un versement annuel d'un montant fixe au titre des bénéfices au profit d'un associé en sachant que les clauses d'intérêt fixe sont prohibées? Quelle serait la solution la plus proche ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Bonjour,

    1 - non et la réponse était d'ailleurs dans le question...

    2 - forme sociale ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    4
    La forme sociale serait une SCA ou SAS, comment serait il possible de garantir à un associé un montant minimum annuel en sachant que l'associé est majoritaire mais non gérant.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 892
    En SCA, je ne saurais vous dire, c'est une société très rarement pratiquée. Je ne l'ai préconisée qu'une fois en 20 ans et ça ne s'est pas fait.

    Par contre en SAS, il y a des solutions, via des clauses de dividende préciputaire ou autre. C'est même très courant dans le cadre d'opérations de capital risque.

    Je ne puis entrer dans les détails techniques car ces clauses sont un peu complexes et surtout sur mesure.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    Ces dividendes préciputaire ne sont pas possible dans une SCA ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    "En SCA, je ne saurais vous dire, c'est une société très rarement pratiquée. Je ne l'ai préconisée qu'une fois en 20 ans et ça ne s'est pas fait."
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    4
    Merci en tout cas pour votre réponse. Ce type d’action coïnciderait parfaitement je vais encore me renseigner.

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