Vos question à l'Avocat
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Part sociale et succession

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Bonjour

    Je me tourne vers vous car j'ai vraiment besoin d'y voir plus clair...

    Voici ma situation.
    En 2012 mon papa décède, ce dernier était actionnaire dans la société de mon mari à hauteur de 20%. Avec mon mari, nous décidons de faire un partage partiel afin de racheter les parts aux ayants droit (engendrant des frais supplémentaires). Début 2014, le partage partiel est signé, qui stipule que je suis dorénavant actionnaire.
    Mais, courant 2014, mon mari et moi-même nous séparons.
    A ce jour nous sommes en cours de divorce, dans le cadre des discussions, j'apprends qu'il était nécessaire, de part les statuts de la société, de faire une demande d'agrément (huissier). De ce fait, la société dit ne pas me connaître. Je dois donc faire une demande d'agrément, ce qui va être refusé, et la société me propose ce jour de racheter mes parts au jour du décès. A savoir, que la valeur de la part sociale a été multipliée par 5.

    Or, je viens de découvrir que le notaire n'a fait aucune démarche dans ce sens.

    A qui appartient la faute ? Quelle démarche dois-je mettre en place ? Puis-je demander une indemnisation sur le manque à gagner ?

    Et pour finir, en droit des sociétés, est-il normal que les "ayants droit" n'on jamais reçu aucun courrier de la part de la société, car à ce jour, ils font des AG avec un mort depuis 5 ans...

    Merci d'avance à tous pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 546
    Bonjour,

    J'ai de gros doutes sur ce que vous dites.

    D'abord, les procédures d'agrément font rarement intervenir un huissier !

    Ensuite un acte de partage partiel sur titres comprend toujours l'agrément nécessaire.

    Cela dit si vraiment il y a eu omission d'une procédure d'agrément, il y a (grosse) faute de l'auteur de l'acte de partage partiel engageant sa RC.

    Et pour finir, en droit des sociétés, est-il normal que les "ayants droit" n'on jamais reçu aucun courrier de la part de la société, car à ce jour, ils font des AG avec un mort depuis 5 ans...
    Impossible pour moi de répondre sur ce point sans connaître le dossier. Les conséquences d'un défaut d'agrément suite à un décès sont assez complexes - j'ai une étude à rédiger pour ce we sur un cas de genre...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Merci beaucoupVincentB pour votre réponse.

    Je penses malheureusement que je peux être un cas d'étude.
    Pour vous expliquer plus précisément la situation.
    Creation d une société par mon ex mari et un ami (30% chacun) avec pour actionnaires à 20% chaque beau-père.
    L apport de mon ex mari est prêté par mon père. Au décès de mon père soit 1 an après la création de la société, je découvre que le dépôt au TC a été fait 10j avant notre mariage, donc au titre du regime matrimonial je n ai aucun droit.
    Concernant la suite dans le partage partiel, je rachète les parts et déduit de ma soulte le prêt de mon père concernant l apport de mon mari. Sauf que dans les statuts est stipulé "pour être opposable à la société, elle doit être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Sauf que le clerc du notaire a démissionné il y a un an et que le notaire ne retrouve absolument rien dans le dossier concernant l agrément. A priori, les démarches administratives ont bien été faites mais pas l agrément...

    Pensant pouvoir faire totalement confiance à mon ex mari (mari à l epoque) et au notaire, et stipulant dans le partage partiel
    "Conditions concernant les parts sociales attribuées
    L'attribution des parts sociales dans la société... a lieu sous les conditions suivantes :
    - l attribution des parts sera réputé propriétaire à compter du 10.08 par l'effet déclaratif du partage, il sera subrogé dnas les droits et obligations attachés à ces parts dont il aura la jouissance à compter de la date d entrée en jouissance.
    - ayant la qualité d associé, il déclare acoir parfaite connaissance des statuts de la société et des decisions prises en AG des associés et s engage en tant que besoin à les respecter de sorte que son ou ses co-partageant ne soient ni recherchés ni inquietés à ce sujet."

    Voilà la partie succession.

    Sinon je n ai jamais eu de contact avec l entreprise, hormis une lettre en recommandée, que je leur ai envoyé en 2015 pour avoir des éléments comptables en qualité d associé, à laquelle ils n ont jamais répondu.

    C est très compliqué pour moi de savoir quelle orientation prendre

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 660
    Bonjour,
    la clause d'agrément concerne l'entrée d'un nouvel associé, mais les parts ne sont elles pas librement transmissibles par succession? la clause d'agrément ne s'applique pas en cas de succession, me semble-t-il, donc , vous n 'en aviez pas besoin, il serait donc normal de ne pas trouver trace de cet agrément
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Bonjour Bellugue

    Art3 des statuts : transmission décès
    En cas décès d un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
    La transmission des parts sociales de l associé décédé au profit d une personne non associée est soumise à l agrément..

    Et le reste vous savez 😔

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 660
    il reste à plaider l'agrément tacite , ou demander l'indemnisation de vos parts en cas de refus, augmenté du prêt consenti par votre père.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    D après les échanges entre les conseils l agrément va m être refusé et le rachat se fera à la date de décès de mon père. Ce qui sous-entend, que la valorisation des parts sociales durant ces 5 années est perdue.
    D après vous, que dois je faire ?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    667
    Citation Envoyé par Clara08430 Voir le message
    Bonjour Bellugue

    Art3 des statuts : transmission décès
    En cas décès d un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
    La transmission des parts sociales de l associé décédé au profit d une personne non associée est soumise à l agrément..

    Et le reste vous savez ��
    Vérifiez aussi que cette version des statuts était bien celle au moment du décès, qu'ils n'essaient pas vous enfumer avec des statuts modifiés ex-post.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Bonjour à tous,

    Je relance la discussion car j'en suis toujours au même stade… Malgré des échanges entre l'avocat de mon mari, le cabinet comptable de mon mari… aucune info transmise, aucun courrier sur les AG.
    Quant au notaire, celui ci répond, qu'il y a une coquille dans la succession, mais ceci n'est pas de leur faute, car c'est pas 1ere fois que des statuts stipulent qu'il faut demander un agrément…

    J'ai vraiment besoin de vos lumières, mon avocat n'avançant pas, je ne sais plus vers qui me tourner pour en finir avec cette lourdeur

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 546
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    Bonjour,
    la clause d'agrément concerne l'entrée d'un nouvel associé, mais les parts ne sont elles pas librement transmissibles par succession? la clause d'agrément ne s'applique pas en cas de succession, me semble-t-il, donc , vous n 'en aviez pas besoin, il serait donc normal de ne pas trouver trace de cet agrément
    La clause d'agrément n'est pas applicable au décès ; mais elle est applicable à l'acte de partage. Dit d'une autre façon, il n'y a pas lieu à agrément pour l'entrée des parts dans l'indivision mais il y a lieu à agrément pour leur sortie de l'indivision (jurisprudence ABOUNAYAN).

    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    il reste à plaider l'agrément tacite , ou demander l'indemnisation de vos parts en cas de refus, augmenté du prêt consenti par votre père.
    L'agrément ne peut être tacite.

    Citation Envoyé par Clara08430 Voir le message
    Je relance la discussion car j'en suis toujours au même stade… Malgré des échanges entre l'avocat de mon mari, le cabinet comptable de mon mari… aucune info transmise, aucun courrier sur les AG.
    Quant au notaire, celui ci répond, qu'il y a une coquille dans la succession, mais ceci n'est pas de leur faute, car c'est pas 1ere fois que des statuts stipulent qu'il faut demander un agrément…

    J'ai vraiment besoin de vos lumières, mon avocat n'avançant pas, je ne sais plus vers qui me tourner pour en finir avec cette lourdeur
    Hélas à ce stade je ne puis pas vous dire grand'chose de plus. D'autant plus que vous avez déjà un avocat, je n'ai donc pas le droit de trop en faire sans son accord...

    Une remarque cependant. En relisant le fil, j'ai noté une confusion de votre part et cela mérite que vous fassiez un petit travail de recherche.

    Vous vous en souvenez : vous m'aviez dit que l'agrément devait faire intervenir un huissier ; je vous ai répondu tout de suite que cela ne pouvait pas être le cas. Et là je réalise que vous avez confondu deux choses :
    - l'agrément est donné préalablement à une mutation de titres sociaux ; c'est une autorisation donnée par les associés pour qu'une mutation de titres (cession de titres, transmission de titres dans le cadre d'un partage de succession...) puisse avoir lieu ; jamais d'huissier ici !

    - la clause évoquée en votre post #3 n'a rien à voir ; elle évoque un huissier mais pour tout autre chose ; une fois que la mutation a eu lieu, on doit en informer la société par exploit d'huissier ; c'est une simple information, la société n'a aucun pouvoir pour s'y opposer ; et cette intervention d'un huissier n'a même pas lieu d'être si l'acte de mutation est fait par un notaire (notez que l'on doit le faire que la mutation soit soumise à agrément... ou pas !).

    Il vous faut dépiauter les actes faits en 2014. Notez que si il y aurait du y avoir un agrément à l'époque et que cela n'a pas été fait, inutile de demander un agrément maintenant, ce n'est pas récupérable.

    Quant au notaire, celui ci répond, qu'il y a une coquille dans la succession, mais ceci n'est pas de leur faute, car c'est pas 1ere fois que des statuts stipulent qu'il faut demander un agrément…
    S'il y a eu un loupé sur l'agrément, c'est totalement de sa faute.

    Quelle est la forme sociale ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/01/2019 à 11h33.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Bonjour Vincent B,

    Merci de votre retour.

    La société est une SARL. Concernant les statuts sur la cession. Il est stipulé :
    Cessions entre vifs :
    Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
    Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

    D'après mon avocat, on pourrait faire une demande d'agrément maintenant, qui sera dans tous les cas de figure refusé.

    D'autre part, que ce soit l'avocat ou le notaire, hormis s'envoyer des courriers, dont le dernier remonte à plus de 8 mois, le notaire précisait que cela était un manque de communication entre mon ex mari et moi-même, car ce dernier, savait qu'il fallait passer par un huissier… sauf, que mon ex mari, m'a totalement roulé dans la farine…

    Etant en instance de divorce, l'avocat, ne souhaite pas faire avancer la procédure concernant les sociétés, car d'après lui, ça risquerait de porter préjudice à mon divorce. Globalement, mon divorce n'avance pas, les sociétés et le notaire non plus...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 546
    Citation Envoyé par Clara08430 Voir le message
    Concernant les statuts sur la cession. Il est stipulé :
    Cessions entre vifs :
    Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
    Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
    Non, non, non, cela n'a rien à voir avec l'agrément...

    Et je ne vous parle pas des statuts mais des actes de 2014...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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