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Part sociale et succession

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Autant pour moi

    Voici les termes dans l'acte de partage :
    Conditions concernant les parts sociales attribuées :
    L'attribution des parts sociales dans la société … a lieu sous les conditions suivantes :
    - l'attributaire des parts sera réputé propriétaire à compter du 10 août 2012 par l'effet déclaratif du partage, il sera subrogé dans les droits et obligations attachés à ces parts dont il aura la jouissance à compter de la date d'entrée en jouissance.
    - ayant déjà la qualité d'associé, il déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et des décisions prises en AG des associés et s'engage en tant que besoin à les respecter de sorte que son ou ses co-partageants e soient ni recherchés ni inquiétés à ce sujet.
    - Il devra respecter les statuts de la société et les décisions prises en AG des associés de sorte que son ou ses co-partegeants ne soient ni recherchés ni inquiétés à ce sujet
    - Il aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués à ces parts au titre de l'exercice en cours.


    Agrément :
    La présente mutation de parts sociales n'entre pas dans le cadre de procédure d'agrément prévue par les statuts, Madame [je ne dois pas dire qui ] ayant déjà la qualité d'associé dans ladite société.

    Signification :
    En vue de l'opposabilité à la société, la partie la plus diligente fera signifier le présent acte à la société conformément à l'article 1690 du Code civil.


    VincentB, e tiens à préciser que je ne suis pas associée à la société, car mon ex mari avait déposé les statuts 10 jours avant mariage.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 05/01/2019 à 13h31. Motif: Anonymisation

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    Citation Envoyé par Clara08430 Voir le message
    VincentB, e tiens à préciser que je ne suis pas associée à la société, car mon ex mari avait déposé les statuts 10 jours avant mariage.
    Vous ne le seriez pas non plus si il avait déposé après. La date de création de la société n'a d'incidence que sur le statut matrimionial des titres mais c'est sans rapport avec la qualité d'associé.

    ...voir pour plus de détials l'exceeeeeeeeeeellent article écrit par votre serviteur il y a deux ans.

    Il n'y a pas eu une cession de certains titres à votre profit avant ce partage ?

    Car sinon :

    Agrément :
    La présente mutation de parts sociales n'entre pas dans le cadre de procédure d'agrément prévue par les statuts, Madame xxxx ayant déjà la qualité d'associé dans ladite société.
    ...ça se serait alors une très grave faute du notaire.

    Hélas je ne peux pas aller plus loin, je n'ai pas le droit (Vanille, si tu me lis...).
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/01/2019 à 13h35.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    15
    Non aucun partage au préalable...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    Citation Envoyé par Clara08430 Voir le message
    Non aucun partage au préalable...
    Je ne parlais pas de partage mais de cession de parts qui aurait expliqué que vous seriez devenue associé avant la partage.

    Si il n'y en a pas eu il est toujours à 30%, son ami à 30%, son propre père à 20%.

    Les 20% restant étaient ceux de votre papa.

    Et faute du notaire donc.

    Mais je ne puis aller plus loin...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    15
    Merci VincentB

    Même si le notaire a fait une faute, ce que je trouve aberrant, c'est qu'une société peut organiser chaque AG avec un défunt, pendant 6 ans...

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