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Discussion : Loi interprétation code génétique (ADN) en france

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Dans de nombreux pays, particulièrement aux Etats unis, de nombreuses entreprises se développent autour de l'interprétation génétique (ADN).

    Est-il possible en France, de créer une entreprise de régime alimentaire en fonction de test génétique réalisé à l'étranger?

    Exemple:
    J'ai une entreprise de conseil alimentaire, je demande à mon patient d'effectuer un test génétique dans un laboratoire étranger.
    En fonction du résultat je lui conseil un régime alimentaire adapté.
    (exemple d'entreprises Américaine: [truc n'co, baïdoul inc] ...)


    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/01/2018 à 22h16. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Article 16-11 du code civil
    Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 116
    L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

    1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

    2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

    3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;

    4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.

    En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

    Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

    Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.

    Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Donc selon moi ce sera difficile en France, sauf si vous exercez dans un établissement de soins ou de recherche

    ---------- Message ajouté à 07h51 ---------- Précédent message à 07h49 ----------

    En revanche, le séquencage des gènes du microbiote intestinal n'est pas visé par la loi et pourrait apporter des informations intéressantes pour déterminer un régime alimentaire

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