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Discussion : Cumul des statuts et exonération compléte de charges sociales ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Actuellement salarié, je souhaite créer une petite activité unipersonnelle, dans un domaine totalement différent de celui de mon emploi actuel. A moins de tomber sur un très bon filon, je ne quitterai jamais cet emploi pour me consacrer à cette nouvelle activité à temps plein et je ne m'attends pas à un revenu conséquent.

    Comme beaucoup, je suis surpris du montant des charges sociales pour les premières années (ce mécanisme de forfait est vraiment un obstacle). En cherchant un peu sur le site de l'APCE, j'ai trouvé une page sur le cumul des statuts disant que les gérants minoritaires non rémunéré de SARL n'ont pas à payer de charges sociales sur leurs fonctions de gérant.

    Ma question est donc : un gérant minoritaire non rémunéré doit-il quand même cotiser pour les activités non couvertes par la gérance ? Question subsidiaire : dans mon cas, j'assurerai l'ensemble des activités ; comment faire la différence entre les activités de gérance et les autres ?

    Merci d'avance pour vos réponses !
    Netcel

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Si vous êtes gérant minoritaire et que vous ne percevez pas de salaires, vous ne paierez pas de cotisations sociales. Le résultat de la société, s'il est bénéficiaire, peut être distribué sous forme de dividendes sur lesquels vous ne paierez pas non plus de cotisations sociales, mais de l'impôt sur le revenu. Mais pour être associé minoritaire d'une sarl, il faut des associés (au moins 3 pour que personne ne soit majoritaire) et les dividendes se partagent entre les associés en proportion de leur participation au capital social....

    A bientôt

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Pauguijust Voir le message
    Bonjour,

    Si vous êtes gérant minoritaire et que vous ne percevez pas de salaires, vous ne paierez pas de cotisations sociales. Le résultat de la société, s'il est bénéficiaire, peut être distribué sous forme de dividendes sur lesquels vous ne paierez pas non plus de cotisations sociales, mais de l'impôt sur le revenu. Mais pour être associé minoritaire d'une sarl, il faut des associés (au moins 3 pour que personne ne soit majoritaire) et les dividendes se partagent entre les associés en proportion de leur participation au capital social....

    A bientôt
    Sauf erreur de ma part,

    Un gérant qui détient 50% des parts sociales est considéré comme un gérant minoritaire !

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses. Toutefois elles n'adressent pas réellement la question de fond. Pour rappel, je souhaiterais savoir si un gérant minoritaire non rémunéré (donc pas de cotisations) peut assurer l'ensemble de l'activité de l'entreprise (c'est à dire gérance ET production), sans même un contrat de travail ? Il va sans dire que le gérant n'obtient alors aucune protection sociale (assurance maladie, vieillesse..)

    Honnêtement, ça m'étonnerai : la ficelle semble un peu trop grosse. Si cela était possible, je pense beaucoup de sociétés unipersonnelles fonctionnerait sur ce mode puisque qu'il est toujours possible de trouver au moins un associé "de confiance" pour apporter 51% du capital (si le besoin en capital est limité, ce qui est mon cas).

    Qu'en pensez-vous ?

    Cordialement,
    Netcel

  5. #5
    Membre Junior

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    Je ne sais pas si la ficelle est trop grosse mais bien sur que c'est possible ... et votre débat sur le fait de dire que c'est facile de donner 50 % des bénéfices d'une société alors qu'on est seul à travailler me laisse songeur !

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    Votre recherche me concerne de prés car j'ai exactement les mêmes interrogations.

    Il me semble avoir vu sur le Lamy qu'être gérant minoritaire signifie que les autres actionnaires ne font pas partis de la famille (conjoint ascendants, descendants, fratrie...).
    Ce qui signifie qu'il faut avoir une grande confiance en l'autre (les autres) actionnaire(s), au risque de se faire déposséder de son outil....

    Pouvez-vous me contacter pour que nous puissions échanger sur ce sujet à l'adresse mail suivante :

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression du mail, attention spam, virus
    Utiliser la messagerie privée
    [/edit]



    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/07/2007 à 11h26.

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Bonjour

    Citation Envoyé par Labordes Voir le message
    Il me semble avoir vu sur le Lamy qu'être gérant minoritaire signifie que les autres actionnaires ne font pas partis de la famille (conjoint ascendants, descendants, fratrie...).
    Ce qui signifie qu'il faut avoir une grande confiance en l'autre (les autres) actionnaire(s), au risque de se faire déposséder de son outil....
    Le gérant d'une SARL est minoritaire si lui et les autres membres de son foyer fiscal (conjoint et enfants non émancipés) possèdent moins de 50% des parts. Il est donc possible d'être gérant minoritaire en s'associant avec ses parents, ses frères ou soeurs ou ses enfants émancipés. Voir ce site

    Netcel
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/07/2007 à 11h27. Motif: typo

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