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Discussion : capital incomplet d'une SA, comment garder ses parts

  1. #1
    mikael
    Visiteur
    Bonjour,

    J'ai 11% des parts d'une S.A., et les actionnaires n'ont mis pour l'instant que 50% du capital total. Les administrateur veulent maintenant complêter le capital, que se passe t-il si je ne le complête pas de mon côté? mon nombre d'actions diminue-t-il, a quelle hauteur, et qui les récupère?

    merci de votre aide,

  2. #2
    Sonia Labadie
    Visiteur
    Bonjour !

    Une réponse parfaite à votre question nécessiterait un texte relativement long.
    Je vais toutefois essayer (!) de résumer ci-dessous les informations les plus importantes, partant de l'hypothèse qu'il s'agit, en l'espèce, de la libération du capital initial (prévu à la constitution) de la société, et non d'une libération du capital suite à une augmentation, et que ce capital est composé d'actions de numéraire (et non d'apports qui doivent être intégralement libérées dès la constitution de la société), obligatoirement nominatives puisque non libérées dans leur intégralité.

    Pour résumer, donc :
    1/ La Loi permet de ne libérer, à la constitution d'une S.A., qu'une fraction du capital au moins égale à 50 %.
    2/ La différence doit être versée dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS,sauf si les statuts prévoient une durée moindre, et sur appel (en une ou plusieurs fois) du Conseil d'Administration. Les Administrateurs de votre Société respectent donc la Loi en procédant aux appels de fonds.
    3/ Pour info : tant que le capital initial n'est pas libéré, la société ne peut procéder à aucune augmentation dudit capital.
    4/ L'appel de fonds est fait par le Conseil d'Administration, aux dates fixées par lui dans le délai de 5 ans susvisé, à chacun des propriétaires des actions du capital: c'est en effet à ces propriétaires, dont vous faites partie, de procéder au paiement des versements complémentaires, en proportion de leur participation au capital.
    5/ Les sommes appelées peuvent être payées soit en numéraire, soit par compensation avec une créance que vous détiendriez sur la société (compte-courant d'actionnaire par exemple), à condition qu'elle soit liquide et exigible.
    6/ A défaut de paiement aux dates fixées par le Conseil, vous serez considéré comme "défaillant" et encourez, 30 jours après une mise en demeure de la société demeurée infructueuse :
    - le paiement d'intérêts (au taux statutaire ou, à défaut, au taux légal);
    - la condamnation à des dommages-intérêts sur décision de justice si votre défaillance a causé un préjudice à la Société ;
    - la déchéance de vos droits d'actionnaires : non-admission aux assemblées générales, non-participation au vote, privation du droit au dividende, etc.
    7/ Enfin, la société a la faculté de vendre les actions vous appartenant, à charge pour elle de respecter une certaine procédure (mise en demeure LRAR à votre attention, publicité de la mise en vente des actions, respect d'un délai de 15 jours pour procéder à la vente après vous avoir informé de sa publicité dans un J.A.L.).
    A l'issue de cette vente, votre inscription dans les comptes de la société est annulée de plein droit au profit de l'inscription de l'acquéreur des actions vendues et vous êtes déchu de tous vos droits d'actionnaire. C'est dès lors l'acquéreur des actions qui jouit des droits (participations aux A.G. et aux votes, dividendes, etc.) et est soumis aux obligations (libération du capital) rattachés à ces actions.
    8/ ATTENTION ! Si le produit de la vente ne rembourse pas la totalité des sommes dues par vous en principal (appel de fonds) + intérêts (de retard, dommages-intérêts) + frais (issus notamment du coût de la procédure de vente), vous restez débiteur de la société pour la différence qui peut vous poursuivre en justice à cet effet, même si cette pratique est plutôt rare.
    9/ Sachez enfin que la cession de vos actions ne vous libèrera pas de vos obligations : vous restez solidaire de votre cessionnaire ou cessionnaires successifs durant 2 ans à compter de la date de la cession de vos actions (rappel : cessionnaire = acquéreur des actions).

    J'espère que ces informations pourront vous être utiles. Si vous estimez que votre situation diffère de l'hypothèse sur laquelle je me suis fondée pour cette réponse (capital initial, actions de numéraire) ou bien si la société ou vous-même êtes en redressement judiciaire, je ne saurais que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un Conseil spécialisé en matière de droit des affaires (Avocat, conseil juridique) car les procédures mentionnées ci-dessus en seront quelque peu modifiées, en ce notamment l'interdiction de la vente de vos actions si vous êtes en R.J.

    Amicalement,
    Sonia LABADIE

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