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Discussion : liquidation: droit à l'information des créanciers

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour

    petite question sur le droit à l'information des créanciers dans une liquidation - - -

    j'étais concerné en tant que créancier (tout petit montant, ouf) dans une affaire qui s'est terminée en "clôture pour insuffisance d'actif"

    est-ce que je n'ai pas droit à être officiellement informé (ça n'a pas été le cas) par le liquidateur? si oui, ai-je le droit de réclamer un "rapport"? (en fonction de quelle loi svp)

    merci d'avance

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Malheureusement, je ne pense pas.
    Le liquidateur ne va pas perdre son temps à vérifier dans les livres de compte si chaque écriture correspond à une dette ou pas. En principe, il demande un récapitulatif des dettes au gérant et il n'est pas rare que le gérant en "oublie" une bonne partie...

    Cela aurait été à vous de vous tenir informé de la liquidation (consultation infogreffe, publication au journal officiel...).
    Et une fois que vous aurez eu connaissance de la procédure de liquidation, il aurait fallu que vous écriviez au liquidateur pour inscrire votre dette dans le la liste des créances, et ce, AVANT la prononciation de la clôture/radiation de la société, et une fois les impôts, les salariés et surtout le liquidateur payés ;-), s'il devait rester un peu de sous, vous auriez été remboursé...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse - - -

    j'aurais dû être plus précis : je me suis annoncé dans les temps auprès du liquidateur comme créancier et, à l'époque, avais reçu de sa part une confirmation

    j'aurais dû aussi préciser que je vis à l'étranger (l'affaire en question avait été opérée sur ebay)... donc, est-ce que journal officiel et/ou l'infogreffe sont consultables en ligne (ne les ai pas trouvés)... en plus, s'ils le sont, est-ce que leurs moteurs de recherche sont efficaces?

    à partir de cela, n'ai-je pas le droit d'être informé des résultats de la liquidation (même si ma créance est, disons, de 33,27 euros) ? j'imagine que le liquidateur établit pour la justice un rapport, non?!

    en l'occurrence, en retombant sur les papiers en question, j'ai vu l'adresse email dudit liquidateur et lui ai écrit : seulement à ce moment-là j'ai été informé de la "clôture pour insuffisance d'actif"... deux ans plus tard

    c'est le principe qui m'intéresse...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les publications officielles sont disponibles sur Internet, vous trouverez les adresses utiles ici. Dans votre cas, les publications relatives à l'évolution d'une procédure de liquidation judiciaire sont faites dans un journal d'annonces légales (version papier, localement), au BODACC (lien à trouver là où je vous renvoie et enfin au Registre du Commerce (voire des sites genre infogreffe par exemple).

    Mais pour le quotidien de la procédure (état des cessions, prévision des paiements etc), il est préférable d'écrire au liquidateur.

    Dans votre cas, l'affaire est finie, mais sachez que l'information ne se fait pas par information individuelle des créanciers, simplement par publication dans les voies que je citais plus haut. Sauf dans les cas où un accord des créanciers est requis, par exemple pour un plan de redressement dans un RJ, ou pour un créancier inscrit (hypothèque, gage ou autre) lors de la vente du bien sur lequel l'inscription a été prise.
    Dernière modification par Marsu ; 09/07/2007 à 09h22.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci bien pour votre temps consacré - - -

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    (...) Dans votre cas, l'affaire est finie, mais sachez que l'information ne se fait pas par information individuelle des créanciers, simplement par publication dans les voies que je citais plus haut. Sauf dans les cas où un accord des créanciers est requis, par exemple pour un plan de redressement dans un RJ, ou pour un créancier inscrit (hypothèque, gage ou autre) lors de la vente du bien sur lequel l'inscription a été prise.
    maintenant que vous le dites, ça me rappelle des choses et, somme toute, cela semble logique, bien entendu - - - (je vais voir de ce pas si on peut placer un *résolu* dans le titre du message principal)

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