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Discussion : dissolution amiable SARL

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    comment faire pour dissoudre une SARL lorsque l'un des actionnaires detenant 51% des parts est décédé et que la succession n'a pas encore été faite ?

    merci d'avance pour votre aide !
    stephane

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Prenez contact avec la personne en charge de la succession (notaire). S'il n'y en a pas, demandez la nomination d'un administrateur ad hoc au Président du TC du siège de la SARL.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Prenez contact avec la personne en charge de la succession (notaire). S'il n'y en a pas, demandez la nomination d'un administrateur ad hoc au Président du TC du siège de la SARL.
    Il y en a un, mais il n'est pas réactif du tout ! De plus combien peux couter une telle procedure avec le Notaire ??? je souhaite cloturer la SARL parceque celle ci à des difficultées financières (qui sont catastrophique), et cela le plus rapidement possible !

    n'est t'il pas plus simple de convoquer les heritiers en assemblée et de leur faire voter la dissolution de la société ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La procédure avec le notaire ne coûte qu'aux héritiers, pas aux autres... Vous pouvez convoquer les héritiers collectivement en envoyant la convocation l'office notarial qui gère la succession.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Vous pouvez aussi demander la dissolution en justice sur le terrain de l'article 1844-7-5ème du code civil pour justes motifs
    Cette demande peut être formulée par un seul associé même minoritaire
    [COLOR=blue]Eric LABONNE - Juriste[/COLOR]

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Quel serait le juste motif invoqué selon vous Ll Consult (je ne dis pas que vous avez tort parce que c'est légalement possible, juste je pense qu'une précision sur ce point serait utile).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    La procédure avec le notaire ne coûte qu'aux héritiers, pas aux autres... Vous pouvez convoquer les héritiers collectivement en envoyant la convocation l'office notarial qui gère la succession.
    oui, mais ca va couter plus en fait car ensuite il faut mettre à jour les statuts, enregistrement des nouveau actionnaires, etc...

    Moi je veux juste liquider cette société !!! en plus aucun des heritiers ne veux plus payer quoi que ce soit pour cette société !!


    Si je fais une assemblée extraordinaire en convoquant les héritiers et en leur faisant signer la dissolution de la société (au motif qu'il n'y a plus de capital social dans la société et que celle ci ne peut plus continuer d'exister sans commencer à s'endetter) ca ne va pas marcher ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Qui vous a parlé de modifier les statuts...? pas moi... En tout cas, vous n'avez pas le choix parce que sauf si vous avez des influences corses ou si vous prenez des leçons dans le 5e arrondissement de Paris sur les manières de faire voter les morts, je ne vois pas comment faire autrement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui, mais aucun des heritiers ne veux entendre parler de la SARL ! De plus qu'es que va faire concretement le notaire?

    Encore merci !
    stéphane

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le notaire, tant que la succession n'est pas clôturée est l'interlocuteur privilégié des héritiers et il gère la succession tant qu'elle n'est pas clôturée. Donc il pourra servir de médiateur pour permettre de faire avancer la situation.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Le notaire, tant que la succession n'est pas clôturée est l'interlocuteur privilégié des héritiers et il gère la succession tant qu'elle n'est pas clôturée. Donc il pourra servir de médiateur pour permettre de faire avancer la situation.
    merci marsu pour ton aide !

    En fait je pense que la succession et déjà réglée ... les parts de la SARL ont juste été omises de la succession, et pour cause, personne ne voulait entendre parler de cette SARL !

    Maintenant je ne sais plus quoi faire du tout !!!

    Encore Merci
    stéphane

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