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Discussion : conventions entre eurl et entrepreneur individuel

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,

    je suis en train de mettre au point mon projet de création d'entreprise de maintenance informatique.

    Comme cette activité rentre dans le cadre des activités de services à la personne, mes clients pourront bénéficier d'un crédit d'impot de 50% de la valeur de tous les actes que je leur facturerais.

    Mais pour obtenir l'agrément préfectoral, je dois exercer cette activité de manière exclusive, et me sont strictement interdits la revente de matériel informatique, composants (et de quoi que ce soit d'ailleurs), le travail en atelier, et le travail auprès des TPE/PME.

    Pour ne pas me couper de ces activités, particulièrement le travail en atelier et auprès des TPE/PME, je vais créer deux structures, une eurl qui sera la structure principale, et une entreprise individuelle, qui sera agréée services à la personne.

    Tout le matériel appartiendra à l'eurl, donc je ne pourrais en bénéficier à ma guise pour les travaux commandés auprès de l'EI. Je dois donc passer une convention entre mon eurl et moi-même en tant qu'entrepreneur individuel.

    Cette convention doit préciser les modalités de prêt du véhicule, de l'outillage etc. Comment la rédiger ? Peut-on l'imaginer signée à titre gracieux ou implique-t-elle la rémunération d'une de mes entreprises par l'autre ?

    (je ne suis pas sur d'être très clair...)

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Je comprend ce que vous dites , mais quels sont les outils que vous allez utilisé pour le dépannnage informatique ??
    Parce que si vous reparez un ordinateur et qu'il a besoin de pièces , ou allez vous les trouver ?
    commment fonctionnent vos concurrents ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Les outils ? il s'agit en gros d'un ordinateur portable, d'un graveur et d'un disque dur externe, de quelques outils type tournevis et pinces.

    Ou vais-je trouver les pièces ? auprès de mes fournisseurs, non ?

    Mais pour les pièces, cela n'a rien à voir avec la convention que ma société et moi-même devront passer.

    Mon eurl devra prêter des outils de travail à mon entreprise individuelle, dans quel cadre juridique puis-je m'inscrire, c'est là ma principale question.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait, le risque que vous avez, c'est qu'on vienne vous dire qu'il y a tellement d'intérêts commusn entre l'EURL et votre EI que finalement il y a confusion de patrimoine vous faisant perdre totalement le bénéfice d'avoir créé une EURL et empêchant de réaliser votre projet...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior

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    À dire vrai, je ne suis pas le seul à travailler de la sorte, la mise en place de deux structures est même conseillée dans la circulaire sur les services à la personne. Je prendrais le temps d'écrire un post plus complet vous permettant d'avoir une vision très précise du projet et de sa mise en place.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous savez il y a plusieurs milliers de personnes qui se suicident tous les ans, ce n'est pas pour autant que vous devez faire pareil... Le jour où il pourrait y avoir un problème avec l'EURL, par exemple un dépôt de bilan, ça pourrait faire très mal. Mais si vous voulez jouer avec le feu, ne vous étonnez surtout pas de finir en Jeanne d'Arc...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

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    Certes. Et c'est justement parceque je ne veux pas jouer avec le feu et préparer mon entretien avec un avocat que je viens sur ce forum !

    Je vous cite la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS no 1-2007 du l5 MAI 2007 concernant les services à la personne

    4.1.16 Assistance informatique et Internet à domicile
    S’agissant d’une activité d’assistance aux personnes, l’offre de service comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
    - livraison au domicile de matériels informatiques,
    - installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels
    informatiques,
    - maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

    Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l’une de ces activités, il ne peut le faire qu’au titre d’un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.
    Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.
    C'est au regard du paragraphe en gras et d'un rendez-vous avec plusieurs professionels dont un controleur du travail de la DDTEFP que j'ai pensé créer deux structures juridiques distinctes.

    Et c'est un avocat qui m'a conseillé de rédiger une convention entre ces deux structures.

    Maintenant, je me demande simplement comment rédiger cette convention et si la structure qui prête doit revecoir une rémunération de la part de la structure qui reçoit, quel type de rémunération, dans quel ordre de grandeur etc.

    J'espère avoir clarifié mon point de vue !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La citation que vous avez faite veut dire qu'effectivement, vous pouvez faire les deux, dont tout ce qui est dépannage, assistance, réparation etc dans une société (éventuellement une EURL), c'est vrai. Le problème que je soulève, c'est dans le montage que vous présentez. En gros, vous achetez une seule fois le matériel, vous le passez en permanence d'une personne à l'autre (de l'EURL à vous en propre). Tant que ça marche, pas de problème.

    Seul truc, c'est le jour où vous aurez des problèmes financiers. Je ne vous les souhaite pas mais il faut envisager cette hypothèse aussi. Dans ce cas, les prêts incessants de matériels pourraient mener à la conclusion qu'en fait il n'y a qu'un seul et même patrimoine entre vous et l'EURL et donc qu'il n'y a qu'une seule et même personne au sens juridique. Comme on ne peut pas vous désintégrer sur place, on fera disparaître l'EURL et donc remonter dans votre patrimoine toutes les dettes de la société et peut être que ça pourrait finalement poser des problèmes au regard de l'activité que vous exerceriez en propre.

    Le raisonnement est en plusieurs temps avec plusieurs ricochets, peut être un peu complexe, mais bon, voilà quoi...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior

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    Ok.

    Donc le soucis vient du fait que l'eurl prête son matériel à mon entreprise individuelle qui n'a elle pas de personnalité juridique propre.

    Comment éviter la confusion des patrimoines et qu'en serait-il si je créait deux eurl ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Pour éviter la confusion de patrimoine il faudrait que chacune des entreprise donc l'EURL et vous personnellement ayez du matériel distinct pour une certaine part. Si vous ne pratiquez des prêts que pour une petite partie du matériel, ça pourrait passer mieux... Si vous créez deux EURL, vous aurez le même problème... On pourrait considèrer alors, en cas de problème de l'une ou de l'autre, qu'elles n'en sont qu'une seule en fait...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior

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    Il va vraiment falloir que je me penche sur un moyen de régler ce problème, car je n'ai pas envie de courir de risque juridique.
    Pour ce qui est du matériel prêté, il y en a assez peu : un ordinateur et quelques périphériques ainsi qu'une voiture.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Certes, mis si c'est l'essentiel du matériel de l'EURL, ça fait beaucoup... Envisagez par exemple au moins l'achat d'un autre ordinateur...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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