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Discussion : micro entrepreneur artisan et CFE

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonsoir ,je profite de cette triste journée d'automne pour demander un renseignement.
    en fait je suis micro entrepreneur taupier (je capture donc des taupes...) en complément de ma retraite fonction publique et j'habite une "zone de revitalisation rurale" ,un petit village de 200 habitants
    je me considère donc comme artisan,or je viens de recevoir une lettre des impôts me demandant de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, soit , mais aussi de payer la Cotisation foncière des entreprises ,CFE

    J'ai envoyé une lettre en expliquant mon statut d'artisan et celui de ma commune .
    on lit sur "service public pro.fr" que sont exonérés de façon permanente" ....les artisans....." et dans "les aides.fr" à Zone de revitalisation rurale :exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.....:mon village y est inscrit
    de plus mon matériel se compose d'une pelle ,d'un grand seau avec des pièges à taupes ,tout cela dans le coffre de ma voiture

    si il faut payer je paierai bien sur mais je trouve contradictoires les textes de loi(ainsi qu'une communication téléphonique d'une dame du RSI qui m’avait dit que j'étais exonérée pour 5 ans du fait de la commune...) et cette demande....
    s'agit il d'une erreur ? ou non? quoiqu'il en soit je vous tiendrai au courant de la réponse des impôts

    merci de m’avoir lu et de pouvoir me répondre
    bon week end

  2. #2
    Pilier Junior

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    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F31913 parle bien de certains artisans mais pas de zone de revitalisation rurale.
    si les impôts considèrent que vous êtes bien artisan avec des clients particuliers alors vous êtes exonéré.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    bonsoir
    merci pour votre intérêt
    voici les renseignements concernant la zone de revitalisation rurale et concernant proprement mon département, ma commune y est inscrite...
    https://les-aides.fr/fiche/aJFlCm5L1...es-baties.html

    je suis bien artisan avec des clients particuliers : je chasse les taupes à l'extérieur de chez moi c'est pour cela que je ne comprends pas cette demande de paiement de la CFE.....

  4. #4
    Pilier Junior

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    la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cfe, ce n'est pas la même chose.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    ah ! d'accord , merci....donc logiquement je ne serai pas redevable de la CFE ,pourquoi m'envoie t on la demande de paiement? ...je me considère comme artisan puisque j'ai une carte professionnelle de la chambre des métiers et de l'artisanat ,activité:taupier et avec en bas de ma carte professionnelle" www.artisanat.f" ....je pose cette question car "on " vous met le doute quand même......il y a des chances que ce soit un erreur des impôts?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Comme vous n'avez pas d'espace professionnel sur le site des impôts, vous aurez du mal à répondre à cette question : est-ce que ce qu'on vous demande de payer ne serait juste les taxes consulaires sur l'avis de CFE ?

    Par ailleurs, l'exonération de CFE pour les artisans existe sans qu'il soit nécessaire qu'ils soient situés en ZRR.

    Et enfin, quant à la qualification de l'activité de taupier comme activité artisanale...cela n'engage que vous. La définition fiscale (qui conditionne les exonérations), n'est pas la même que celle de la chambre des métiers. Par exemple, les boulangers ne sont pas des artisans au sens fiscal.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 11/11/2017 à 19h24.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Cadet

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    bonsoir bonnevolonté , j’essaie d' envoyer une pièce jointe pour vous montrer qu'il est bien écrit "cotisation des entreprises (CFE) 2017

    sur la liste des entreprises exonérées de la CFE je lis ,entre autres:
    " les artisans * travaillant soit à façon pour les particuliers soit pour leur compte avec des matières leur appartenant ,qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique ,lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'oeuvre familiale ou d'apprentis..".
    je travaille donc bien seule ,chez les particuliers qui ont des taupes dans leur jardin (pas le mien..) et avec mon matériel..que pourrais je être d'autre qu'un artisan au yeux des impôts? il y a un petit astérisque à "artisans "je vais voir ce que cela veut dire...
    merci encore pour votre intérêt
    Miniatures attachées Miniatures attachées micro entrepreneur artisan et CFE-cfe-002.jpg  

  8. #8
    Pilier Cadet

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    je cherche ,je cherche...je trouve ceci
    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F32389
    dans un 1° temps je me dis que je vais payer vu que mon entreprise a sa domiciliation à mon domicile (on peut dire cela?) mais plus bas on parle bien des exonérations permanentes dont les artisans ect ect
    j'ai aussi en ma possession les renseignements suivants
    "Artisan est un titre dont le chef d'entreprise peut se prévaloir si
    -il possède un diplôme de niveau 5 dans la profession exercée ect ect ect "
    or il n'existe pas d'école officielle pour appendre le métier de taupier et j'ai fait valoir mon bac + 2 de la fonction publique ;ce qui m'a permis de ne pas faire le stage obligatoire ; donc je peux estimer être artisan taupier .... je vais déjà faire la demande à la chambre des métiers et de l'artisanat d'un auto collant "artisan " voir ce qu'on me répond....(franchement je m'éclate plus avec mon seau et ma pelle sur les terrains...)

    et sur le récépissé de déclaration de création d'entreprise individuelle envoyée par la chambre des métiers et de l'artisanat de mon département est bien écrit:
    -activités artisanales les plus importantes:taupier ; ce qui laisse supposer que je suis bien artisan ou les impôts peuvent jouer sur les mots?
    Dernière modification par jodelariege ; 11/11/2017 à 20h20.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Merci, je connais les articles 1452 à 1455 du CGI.

    Mais je ne suis pas plus persuadé du côté artisanat au sens fiscal de votre activité, quand bien même vous estimez l'être et que la chambre des métiers vous donne un bel autocollant.
    Si j'ai donné le contre-exemple des boulangers, dont beaucoup sont des artisans-boulangers, ce n'est pas gratuit : ils paient la CFE, artisan ou pas.

    Vous n'avez pas répondu à ma question sur la CFE ; comme je l'ai écrit, il vous faut pour cela un espace professionnel. De façon à lire l'avis de CFE, qui mentionne aussi les taxes consulaires, ce que vous ignorez manifestement.
    Le courrier générique que vous avez joint n'apporte rien.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 11/11/2017 à 20h19.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    que pourrais je être d'autre qu'un artisan au yeux des impôts?
    Commerçant. Votre activité n'est en rien artisanale.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    bonsoir ,bonnevolonté et Vincent et merci pour vos commentaires et conseils qui me font progresser dans la compréhension de mon activité ,même en dehors du problème de la CFE
    donc j'ai fait mon inscription sur le site pro des impôts et j'attends le code d'activation de mon compte personnel.
    sur l'extrait des inscriptions au répertoire des métiers il est bien écrit " activités artisanales les plus importantes: taupier" et dessous "nature des activités: services ,en clientèle" donc pas avec des murs et un toit comme les boulangers ;je travaille au grand air...je fais des trous ,je pose des pièges et je relève les pièges avec des taupes mortes au bout et les boulangers ne sont pas sur la liste des éventuels exonérés
    pour être commerçant il aurait fallu que je sois inscrite au registre du commerce et des sociétés ,ce qui n'est pas le cas .je suis bien inscrite à la chambre des métiers de mon département ;d'ailleurs je viens de retrouver à l'instant même une feuille dénommée"qualité d'artisan" ....
    bon ,je n'aurai pas perdu mon temps et j'attends donc la réponse des impôts . si il faut payer je paierai mais en sachant pourquoi

    merci encore et bonne soirée

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah mais ça change tout !

    Vous disiez "je me considère artisan".

    Mais désormais vous nous dites que vous êtes inscrit au RM !

    Bien que je sois très surpris que vous ayez été admis par le CFE de la Chambre de Métiers, vous avez un titre indiscutable...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce que vous ne comprenez pas, jodelariège, c'est qu'artisan est un mot qui ne signifie pas la même chose à la chambre des métiers et auprès de l'administration fiscale. Il ne s'agit pas jouer avec les mots, mais de les définir.

    Vous êtes artisan auprès de la CM et à ce titre vous payez (ou paierez) une taxe destinée à cette chambre, qui sera mise en recouvrement via l'avis de CFE. Par contre, auprès du fisc, le terme artisan a une toute autre signification et implique le respect de certaines conditions.
    Si vous ne les respectez pas vous paierez la CFE et les taxes pour la chambre des métiers.
    Si vous les respectez, vous ne paierez que les taxes pour la chambre des métiers...sur l'avis de CFE.

    Dans les deux cas, il faut vous créer un espace professionnel et payer l'avis de CFE.

    Pour info :
    Un artisan est un chef d'entreprise qui investit sur son savoir-faire.
    Pour obtenir ce titre, il faut respecter un certain nombre de critères. Les voici :
    Exercer une activité professionnelle de fabrication, de réparation, de transformation, de prestation de services relevant de l'artisanat ;
    Être économiquement indépendant. L'entreprise doit agir pour son propre compte ;
    Être immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) ;
    Ne pas employer plus de dix salariés au moment de sa création.
    (source : https://www.crma-idf.com/fr/l-artisanat/definition.html)

    Au sens des impôts : BOI-IF-CFE-10-30-10-90
    Les conditions sont assez différentes.

    Je serais assez d'accord avec VincentB_ pour qualifier votre activité de commerciale.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    j'ai dit plus haut que je viens de créer mon espace personnel.....et que le cas échéant je paierai la CFE bien sur mais je veux être sure....mais il me faut attendre le code d'activation du site ,envoyé par courrier au plus tôt lundi donc reçu dans la semaine ,je ne pourrai pas y aller avant
    est ce à dire que la chambre de métiers et d’artisanat de mon département s'est trompée en acceptant mon dossier et qu'elle aurait dû m'orienter vers une chambre de commerce? je n'ai forcé la main à personne ;j'ai envoyé les pièces et justificatifs nécessaires et la chambre de métiers et d’artisanat a considéré mon dossier complet et correct.
    je pense correspondre aux critères de l'artisan que vous énumérez restations de services (c'est bien marqué service sur mon dossier) ,immatriculation au répertoire des métiers(extrait à la date du 00/00/2016 des inscriptions figurant au répertoire des métiers ),moins de dix salarié=un seul salarié :moi même ....
    par ailleurs j'investit mon savoir faire :je viens de capturer ma 100 ° taupes en 6 mois et j'ai plusieurs contrats avec des municipalités qui sont satisfaites de moi;
    par contre je ne suis pas au courant des taxes pour la chambre des métiers sur l'avis de CFE que je lirai certainement sur mon site pro... mais alors pourquoi cela n’est il pas détaillé sur le courrier où une somme est bien écrite,? je peux comprendre qu'il y a une définition de l'artisan pour la chambre des métiers et une définition de l'artisan pour l'administration fiscale mais je comprends que je respecte les critères de définition de l’administration fiscale comme vous les écrivez ci dessus ... comprenez ma confusion......ma forme juridique sur kompass est :artisan
    sur ce bonne nuit(pardon pour l’émoticône à la place du p... je ne sais pas comment l'enlever)
    Dernière modification par jodelariege ; 12/11/2017 à 00h37.

  15. #15
    Pilier Cadet

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    bonjour concernant mon titre d'artisan il faut aussi lire les 1° pages de la nomenclature d'activités françaises de l'artisanat ainsi que la page 176 où mon code activité 8129AZ est y bien écrit et le Z final veut dire qu'il y a une concordance exacte du poste de la NAFA avec le contenu de la classe concernée de la NAF" donc je ne vois pas comment au point de vue fiscal je ne pourrais pas être artisan....je ne peux être artisan ici et commerçant là.....de plus dans la pratique il n'y a guère de différence entre chasser le rat (dératisation) et la taupe:la grosseur seulement de la bête...

    ---------- Message ajouté à 09h26 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

    https://www.entreprises.gouv.fr/file..._nafa_rev2.pdf
    Dernière modification par jodelariege ; 12/11/2017 à 09h28.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    est ce à dire que la chambre de métiers et d’artisanat de mon département s'est trompée en acceptant mon dossier et qu'elle aurait dû m'orienter vers une chambre de commerce?
    Ni moi ni personne n'a dit cela.
    Vous ne comprenez toujours pas, vous ne voulez pas comprendre ou vous n'êtes pas équipé intellectuellement pour comprendre (peut être qu'en vous vexant ça passera mieux ? )qu'il est possible d'être artisan inscrit à la Chambre des Métiers comme vous l'êtes, et de ne pas être artisan au sens fiscal et donc de payer la CFE (comme un boucher ou un boulanger).

    La distinction entre activité artisanale et commerciale est parfois subtile au point que ce peut être la jurisprudence qui tranche l'affaire (tiens, je n'ai pas exploité cette piste !), mais qualifier un taupier d'artisan serait comme de placer n'importe quel chasseur dans cette catégorie.

    Merci de fournir le code NAF de votre activité : 4 chiffres + 1 lettre, je pense encore plus à une activité commerciale (mais là c'est plus un vieux réflexe qu'autre chose).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Je serais assez d'accord avec VincentB_ pour qualifier votre activité de commerciale.
    A mon sens on est sur une simple activité de prestation de services à caractère commercial. Il n'y a rien d'artisanal là-dedans.

    Sauf que...

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Ce que vous ne comprenez pas, jodelariège, c'est qu'artisan est un mot qui ne signifie pas la même chose à la chambre des métiers et auprès de l'administration fiscale. Il ne s'agit pas jouer avec les mots, mais de les définir.
    Oui ; mais en fait non ; ou plutôt oui quoique mais non sauf que pas tout à fait quand même ; le souci est qu'il n'y a pas de définition légale claire de ce qu'est une activité artisanale. Et la répartition des compétences entre le CFE de la CM et celui de la CCI se fait parfois au doigt mouillé. Il y a des exemples célèbres :
    - traiteur avec vente de plats préparés à emporter : artisan ; traiteur sans vente de plats préparés à emporter : commerçant ;

    - cas extrême : les programmeurs indépendants où ça change au fil du temps ; je me souviens, il y a qqs années j'en ai inscrit 4 en 3 ans ; un a été considéré artisan et inscrit au CFE de la CM, deux ont été considérés commerçants et inscrits au CFE de la CCI et le dernier a été considéré libéral et inscrit sur CFE de l'URSSAF...

    C'est donc un bordel pas possible ; et en pratique, souvent, l'administration fiscale ce cale sur la décision prise par les CFE...

    De plus, si je suis d'accord sur le principe d'autonomie du droit fiscal, le trésor public assimile façonnier et artisan ; ce qui aboutit à une définition fiscale en définive assez large.

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    est ce à dire que la chambre de métiers et d’artisanat de mon département s'est trompée en acceptant mon dossier et qu'elle aurait dû m'orienter vers une chambre de commerce?
    Cela arrive très souvent. Et sans aller jusqu'à dire qu'il se trompent, parfois, comme je le disais plus haut, les tauliers des CFE peuvent être confrontés à des cas limite insolubles et il faut bien trancher...

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    bonjour concernant mon titre d'artisan il faut aussi lire les 1° pages de la nomenclature d'activités françaisesartisan....
    Par contre, là, sans grand intérêt. La nomenclature n'a de caractère qu'indicatif et ne lie pas le trésor public. D'ailleurs on a souvent des attributions de codes NAF... surprenantes.

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    je ne peux être artisan ici et commerçant là.....
    Si. Chaque branche du droit est autonome vis-à-vis de l'autre et ce genre de contradiction est courant. On peut ainsi être salarié pour le droit de la sécurité sociale mais pas pour le droit du travail, avoir la personnalité morale pour le droit civil mais pas pour le droit fiscal (et inversement), etc.

    En clair on ne peut absolument rien vous assurer. A mon sens, vous avez deux arguments solides à faire valoir : votre immatriculation au RM validée par la CM et plus accessoirement le fait que vous correspondriez à la définition du façonnier au sens du BOFIP.

    Reste que le caractère artisanal de votre activité me semble objectivement sujet à caution et que l'administration fiscale peut tout à fait partager cet avis...
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/11/2017 à 10h28.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    C'est donc un bordel pas possible ; et en pratique, souvent, l'administration fiscale ce cale sur la décision prise par les CFE...
    Si elle se calait sur ce que disent les CFE, tous les auto entrepreneurs seraient des professions libérales
    Ce n'est pas tant que l'administration fiscale se cale sur les CFE que le fait d'une transmission informatisée des données des CFE vers les SIE, et leur vérification (éventuelle) a posteriori.
    Donc du coup, du grand n'importe quoi, car les CCI et CM ont intérêt à augmenter les inscriptions à cause des taxes encaissées.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    le trésor public assimile façonnier et artisan ; ce qui aboutit à une définition fiscale en définive assez large.
    Vi : c'est le premier chapitre, dans le texte.

    ---------- Message ajouté à 10h56 ---------- Précédent message à 10h48 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    En clair on ne peut absolument rien vous assurer. A mon sens, vous avez deux arguments solides à faire valoir : votre immatriculation au RM validée par la CM et plus accessoirement le fait que vous correspondriez à la définition du façonnier au sens du BOFIP.
    Je doute que la validation par l'immatriculation au RM père lourd. N'oubliez pas que les CFP ont aussi une activité marginale de CFE, et donc du personnel au moins aussi compétent que celui de la CM pour évaluer la qualification de l'activité.
    Pour la définition du façonnier, oui, éventuellement, sauf que pour faire la différence avec un commerçant se pose une question : où est la mise en œuvre d'une technicité particulière ? En ce sens que même moi j'arrive à attraper des taupes (avec l'aide de mon chat ; là est mon côté artisan)

    Un programmeur comme artisan ? N'importe quoi. Ce qui serait intéressant, c'est de savoir si le fisc n'est pas revenu là dessus.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  19. #19
    Pilier Cadet

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    bonjour à tous les deux , bonnevolonté ce n'est pas sympa de m'insulter sur mes capacités intellectuelles d'autant plus que visiblement la situation est assez confuse pour tout le monde(pas mes capacités intellectuelles...).... personnellement je reste toujours courtoise et polie et je pense que l'on peut échanger sans agressivité.j'ai donné mes arguments poliment sans mettre en doute vos capacités intellectuelles et vous avez donné les vôtres .... ,je ne suis pas vexée, non, car j'ai l'habitude de me faire insulter dés que l'on est pas d'accord avec moi et je pense que l'on utilise l'insulte et la violence quand on n'a plus d’arguments valables

    pour ma part je vois plein d'indices qui disent que je suis artisan ,mon code NAF est bien le 8129A et mon code activité est le 8129AZ ce qui est une activité artisanale si on s'en refaire à la nomenclature des activités françaises de l’artisanat ,ou alors il faut jeter au feu cette nomenclature ... par ailleurs je ne vois aucun indice ,aucune note qui me désignerait comme commerçant..
    donc je vais aller à la chambre de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux impôts (oui j'ai bien compris que les impôts ne réfléchissez pas pareil...) que je suis inscrite en tant qu'artisan avec tous les codes ,les chiffres , les papiers ect ect mais que finalement je suis commerçante...sans preuve aucune
    pour la technique particulière :sur un stade de foot ou de rugby je n'amène pas mon chat mais une pelle avec laquelle je fais des trous pour trouver des galeries ,puis je pose des pièges Putange (cherchez sur internet il y a plein d’exemples ) ,je reviens le lendemain voire deux ou trois jours après pour vérifier les pièges et les enlever si la taupe est capturée ; il y a donc une technique particulière et je ne crois pas qu'avec un chat j'aurais capturé 100 taupes .... je ne m'installe pas dans un fauteuil en appelant"petit petit.." pour que les taupes me sautent dans les bras....même les agents techniques des municipalités ne sont pas capables /formés de le faire puisqu'on fait appel à moi ; cela veut donc dire qu'il y a bien une technique particulière que reconnaissent les municipalités qui me payent pour enlever les taupes de leurs terrains sportifs
    vous avez sans doute l'image ancienne(et un peu méprisante reconnaissons le) du taupier avec le béret sur la tète et la clope au bec qui se faisait payer avec un saucisson et un litre de vin rouge....
    pour ma part je vais attendre la réponse des impôts qui peut être considère que je dois payer cette CFE et je la paierai mais je ne peux revenir sur ma position d'artisan

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    bonjour à tous les deux , bonnevolonté ce n'est pas sympa de m'insulter sur mes capacités intellectuelles d'autant plus que visiblement la situation est assez confuse pour tout le monde(pas mes capacités intellectuelles...)....
    Ben non, puor moi ce n'est pas confus ! Ma seule prudence réside dans le fait qu'il se pourrait qu'un jour, quelqu'un, quelque part, aurait qualifié votre activité d'artisanale. Pour moi, elle ne l'est pas, et je vous ai donné mes arguments.
    Il n'en demeure pas moins que vous ne raisonnez qu'en fonction de ce qu'a dit la chambre des métiers, tout en posant une question sur la CFE. Or le CFE n'est pas compétent pour établir la CFE.

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    pour ma part je vois plein d'indices qui disent que je suis artisan ,mon code NAF est bien le 8129A et mon code activité est le 8129AZ ce qui est une activité artisanale si on s'en refaire à la nomenclature des activités françaises de l’artisanat ,ou alors il faut jeter au feu cette nomenclature ... par ailleurs je ne vois aucun indice ,aucune note qui me désignerait comme commerçant..
    La nomenclature elle-même vous désigne comme commerçante. Cela vaut ce que ça vaut, mais il y a des années et même des décennies que j'ai appris qu'un code NAF se finissant par une lettre désigne une activité commerciale. Mais cette nomenclature évolue et n'est qu'indicative. Pour moi c'est un indice qui va dans un sens opposé aux votres.

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    donc je vais aller à la chambre de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux impôts (oui j'ai bien compris que les impôts ne réfléchissez pas pareil...) que je suis inscrite en tant qu'artisan avec tous les codes ,les chiffres , les papiers ect ect mais que finalement je suis commerçante...sans preuve aucune
    Commerçante vous l'êtes dans la mesure où vous pratiquez de façon indépendante et de manière répétitive une activité dans un but lucratif.
    A votre place je raisonnerai en sens inverse, et j'irai à la CCI pour demander si mon activité est commerciale ; vu que la chambre des métiers vous a déjà considéré comme artisan, il y a peu de chance qu'elle se dédise même en cas d'erreur. Si la CCM vous dit que vous exercez une activité commerciale, alors là, oui, vous aurez un soucis.
    Mais l'un ou l'autre ne vaudra pas sur l'aspect fiscal de la qualification (et pour l'instant on ne sait pas ce qu'il en est) mais sur l'organisme auquel verser certaines taxes.

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    même les agents techniques des municipalités ne sont pas capables /formés de le faire puisqu'on fait appel à moi ; cela veut donc dire qu'il y a bien une technique particulière que reconnaissent les municipalités qui me payent pour enlever les taupes de leurs terrains sportifs
    Ce serait pas plutôt parce que l'activité de destruction de nuisibles est réglementées, par hasard ?

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    vous avez sans doute l'image ancienne(et un peu méprisante reconnaissons le) du taupier avec le béret sur la tète et la clope au bec qui se faisait payer avec un saucisson et un litre de vin rouge....
    Je ne sais pas, j'ai pas connu. Et pourtant j'ai été élevé à la campagne.
    C'est plutôt le facteur qui était accueilli avec un verre de jaja.

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    pour ma part je vais attendre la réponse des impôts qui peut être considère que je dois payer cette CFE et je la paierai mais je ne peux revenir sur ma position d'artisan
    Ah ben si c'est une question de fierté !
    En attendant, on ne sait pas si on vous réclame la CFE ou juste les taxes pour le CFE.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 12/11/2017 à 12h11.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  21. #21
    Pilier Cadet

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    ayant les mêmes codes que la dératisation je ne vois pas ce que je peux rajouter la dessus ...le travail est sensiblement le même , seul le lieu change et il y a des rats taupiers dans les champs aussi...
    par contre je vous ai dit plusieurs fois que j’ai fait mon inscription sur le site pro des impots.gouv hier sur internet et que les impôts doivent m'envoyer un code d'activation par courrier pour pouvoir le consulter ,le courrier partira au mieux demain lundi matin et je le recevrai dans la semaine ,je pourrai ainsi consulter mon espace pro dans la semaine et voir ce qu'il en est concernant la CFE...mais pas avant d'avoir reçu le code d'activation dans la semaine
    https://www.creerentreprise.fr/creer...-deratisation/
    bonne journée à tous

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Si elle se calait sur ce que disent les CFE, tous les auto entrepreneurs seraient des professions libérales
    Ah, ça je vous confime que les impôts ne se calent sur ce qu'a dit le CFE que si le CFE a dit kekchose. micro entrepreneur artisan et CFE-obvious.gif.png

    Cela dit c'est un peu historique toussa puisque dorénavant l'AE stricto sensu n'existe plus - et que l'on a donc forcément un avis du CFE...


    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Je doute que la validation par l'immatriculation au RM père lourd.
    Dans mon expérience, c'est la première chose que les impôts regardent... et la première chose aussi que l'on produit en défense en cas de pépin.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Un programmeur comme artisan ? N'importe quoi. Ce qui serait intéressant, c'est de savoir si le fisc n'est pas revenu là dessus.
    Ce n'est pas nimportequoitesque du tout, c'est même à mon sens l'hypothèse la plus logique... La programmation peut se limiter à du scripting et l'activité est alors à mon sens intellectuelle donc libérale ; mais elle peut aussi nécessiter une compétence et une intervention au niveau hardware (je pense au cloud computing par exemple) et l'activité devient indéniablement artisanale... (historiquement, la programmation c'était une activité exclusivement hardware !)

    [Mode mylife on]J'ai fait davantage de pgrogrammation que de chasse aux taupes pour tout vous dire [/Mode mylife off]

    ...et les taupes sont des animaux ravissants à la fourrure magnifique que l'on devrait laisser en paix.

    ...et les chats sont des tueurs d'oiseaux qui font caca et pipi tout partout chez les voisins que ça sent pas bon.

    Les chats sont insupportables.

    Quand on est voisin.
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/11/2017 à 13h11.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre lien ne parle que de la qualification juridique de l'activité, ce qui au point de vue du fisc ne vaut pas tripette (j'exagère à peine, mais bon !)

    Je vous oppose ce tableau http://www.loir-et-cher.chambagri.fr...eau_qualif.pdf.
    Cherchez le mot-clé dératisation, vous verrez que le CFE compétent est bien la chambre des métiers mais que la qualification fiscale est BIC, soit activité commerciale.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    On parle de taupe, pas de loir ! micro entrepreneur artisan et CFE-zedlefou.gif



    (oh que j'ai honte micro entrepreneur artisan et CFE-prozac.png )



    Seriously, je ne suis plus d'accord ; quel est le lien entre la qualification fiscale du revenu dégagé et l'exo qui est l'objet de ce topic ?

    Par ailleurs, la dératisation est artisanale car elle s'accomapgne d'un traitement chimique préventif et curatif dans les locaux ; le détaupage, a priori, non ; je maintiens donc que qualifier d'artisanale l'activité est hautement contestable.
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/11/2017 à 13h30.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    mais elle peut aussi nécessiter une compétence et une intervention au niveau hardware (je pense au cloud computing par exemple) et l'activité devient indéniablement artisanale... (historiquement, la programmation c'était une activité exclusivement hardware !)
    A condition de faire ça dans son garage !
    Je ne connais pas ce sujet, mais je vois plus les pratiquants comme des salariés en entreprise.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    ...et les chats sont des tueurs d'oiseaux qui font caca et pipi tout partout chez les voisins que ça sent pas bon.
    Mes chats ont vécu en bonne intelligence des années avec des canards (si on peut parler d'intelligence chez les canards) ; c'est le renard qui a bouffé les volatiles par un hiver très froid.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Les chats sont insupportables.
    Ils sont indépendants et fiables.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Quand on est voisin.
    Quand ils ont des voisins dans le nez, ceux-ci déménagent rapidement.
    Et pourtant ils font des efforts d'intégration en aérant la terre et en l'enrichissant (là, il est question des chats, pas des voisins).

    ---------- Message ajouté à 13h27 ---------- Précédent message à 13h25 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Dans mon expérience, c'est la première chose que les impôts regardent... et la première chose aussi que l'on produit en défense en cas de pépin.
    Mais de là à en tenir compte...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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