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Discussion : SARL a capital variable : capital

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Lors de la création d'une sarl à capital variable avec apports en nature:
    Quel doit être le montant minimum à débloquer?
    Quel est le montant du capital à désigner dans l'annonce légale de création
    Quel doit être le rapport entre le montant maximum et le montant minimum, ou le montant versé:
    exemple apport en nature 3 655 €
    apport en numéraire: 145 €
    capital de départ apporté donc 3 800 €.
    Capital maximum 190 000 €
    ou bien capital de départ 19 000 € apporté à 20% à complèter dans les 5 ans?
    Est ce que la société est une sarlcv à capital de 3 800 € ou de 19 000 €?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Merci de faire une petite recherche sur ce forum, le sujet a déjà été abordé...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Marsu,
    mais je n'ai mal'heureusement rien trouvé ni dans le forum ni sur apce.com, car je suppose que les règles ont changé avec l'apparition des sociétés à 1 €. Les problèmes traités étaient en général des problèmes de liquidation. Les seuls problèmes de création abordés étaient des SARL simples où le capital était déterminé dès le départ. Ici le problème réside en une création par des étudiants donc sans moyens, mais ne nécessitant que peu d'investissements au début. Aprés lors de la marche de la société on pourra augmenter le capital et faire des investisssements qui s'avéreront nécessaires dans 1 ou 2 ans pas avant. Toutefois pour contacter les fournisseurs un capital de 3800 € ou de 19.000 € semblerait peut être trop faible, d'où l'idée du capital variable. Pouvez vous m'aider?

    merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Document récent de la Chambre de commerce de Paris :

    www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/SARL_K_variable.pdf

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lamyjl Voir le message
    Merci Marsu,
    mais je n'ai mal'heureusement rien trouvé ni dans le forum ni sur apce.com, car je suppose que les règles ont changé avec l'apparition des sociétés à 1 €. Les problèmes traités étaient en général des problèmes de liquidation. Les seuls problèmes de création abordés étaient des SARL simples où le capital était déterminé dès le départ. Ici le problème réside en une création par des étudiants donc sans moyens, mais ne nécessitant que peu d'investissements au début. Aprés lors de la marche de la société on pourra augmenter le capital et faire des investisssements qui s'avéreront nécessaires dans 1 ou 2 ans pas avant. Toutefois pour contacter les fournisseurs un capital de 3800 € ou de 19.000 € semblerait peut être trop faible, d'où l'idée du capital variable. Pouvez vous m'aider?

    merci d'avance
    La règle est que le capital minimal ne doit pas être inférieur au capital social légal et que le capital libéré doit être d'au moins 20% du capital minimal.

    La fourchette du capital variable est libre dans la mesure où vous ne créez pas une SCI (pour laquelle le capital minimal ne peut pas être inférieur à 10% du capital maximal).

    La société est alors une SARL à capital variable (sur les mentions légales à porter sur les documents officiels).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci à vous.
    Le document de la CCi de Paris me semble erroné (rapport entre minimum et maximum).
    J'ai obtenu de la CCI de Strabourg une information assez complète
    http://www.strasbourg.cci.fr/juridiq...l_variable.pdf

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le document de Strasbourg fait apparaître un seuil minimum plus élevé que la CCI de Paris...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin

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    pas tout à fait d'accord:
    le seuil plancher peut avoir n'importe quelle valeur, meme moins de 10% du maximum.
    Les apports en numéraires ne doivent eux pas être inférieur à 20% du capital social d'origine, qui lui peut être supérieur au seuil plancher.
    Ce derneir ne peut également pas être inférieur à 20% du capital social d'origine, pas du montant maximum.
    Ou ai-je mal compris?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ce capital plancher ne peut en tout état de cause être inférieur ni au minimum légal, (sachant que pour les SARL, il n’existe plus de minimum légal depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique), ni au 5ème du capital social prévu dans les statuts.
    Cela me semble simplement signifier que le capital social plancher ne peut être inférieur à 20% (alias un cinquième) du capital plafond de la fourchette de variabilité du capital. Non ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin

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    non je ne crois pas:
    En créant la société on précise le capital social d'origine et le capital minimum et maximum. Donc je pense que les 20% sont 20% du capital d'origine (cela correspond au minimum à verser pour obtenir l immatriculation).
    Est ce que mon interprétation est correcte?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Qu'appelez vous le capital d'origine ? Si vous visez le capital initialement souscrit, vous ne pouvez pas y faire référence dans la clause de capital variable fixant le minimum et le maximum puisque le montant souscrit devra être inclus dans la fourchette en question... Donc c'est la détermination de la fourchette qui précède la détermination ou l'appréciation du montant du capital initialement souscrit.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Non je ne crois pas que le capital d'origine et le capital plancher soient les mêmes car une SARL à capital variable permet d'augmenter mais aussi de diminuer le capital par exemple en cas de départ d'associés.


  13. #13
    Pilier Sénior

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    Mais alors qu'est-ce que vous appelez capital d'origine ? Je n'ai pas vu l'expression dans le document issu de la CCI de Strasbourg...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Mais alors qu'est-ce que vous appelez capital d'origine ? Je n'ai pas vu l'expression dans le document issu de la CCI de Strasbourg...
    le document de la CCI de Strasbourg parle de capital initial (pardon d'avoir utiliser le mot d'origine)

    Maintenant mon autre problème consiste dans les apports en nature. Dans certaines sources on les limite a 50% du capital. Est-ce vrai?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    La loi (article L231-5 du Code de commerce alinéa 2, consultable sur légifrance) dispose que le capital minimal ne peut pas être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les statuts. De ce fait, le capital minimal ne me semble pas pouvoir être inférieur à 10% du capital maximal mentionné dans les statuts.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  16. #16
    Membre Benjamin

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    L'article dit : des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social
    or dans les ´SARL à capital variable c'est le montant du capital plancher qui est indiqué et non le maximum qui ne veut rien dire???
    Je devrais avoir une réponse de la CCI mercredi matin

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai pas compris votre question...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  18. #18
    Membre Benjamin

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    oui c est toujours la meme discussion quelles sont les montants possibles: plancher, maximum, apport en nature, en especes, capital initial, etc...
    je reviendrai vers vous mercredi

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    code du commerce:
    "La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social."

    or
    la CCI precise:
    "L'avis de constitution inséré dans le journal d'annonces légales devra préciser que la société est à capital variable et le montant minimum en deçà duquel le capital social ne pourra pas être réduit"

    C'est donc ce montant minimum qui correspond au capital social d'une SARL classique. Ce montant peut etre liberé seulement à 20%:
    " Le Code de Commerce prévoit que la société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du 5ème du capital. L'intégralité du capital initial devra être souscrite à la constitution de la société. Néanmoins, seul 1/5ème de ce capital initial devra être immédiatement libéré.
    Mais cette règle de libération du 5ème ne concerne que les seuls apports en numéraire et non les apports en nature qui devront bien évidemment être apportés immédiatement lors de la constitution selon les règles de droit commun"


    Soit mais peu clair

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le capital social dans une société à capital variable, c'est la fourchette et pas seulement le minimum. Pour valider si le capital est suffisamment libéré, on comparera le montant libéré avec le minimum de la fourchette, mais comme vous l'avez vous-même mentionné, ça ne comprend pas le capital constitué par des apports en nature.

    Ca veut dire qu'il faudra libérer au moins 20% des apports prévus en numéraire et que le capital minimal ne sois pas inférieur à 10% du capital maximal. Tout simplement. Est-ce plus clair ?
    Dernière modification par Marsu ; 04/06/2007 à 16h17.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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