Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Cessation de paiement

  1. #1
    Nico
    Visiteur
    Bonjour, voilà ce matin mon employeur m'a annoncé qu'il allait faire une cessation de paiement dans les jours qui viennent mais qu'ils ne pourraient nous payer nos salaires. Comment ça se passe pour nous en tant que salariés, sommes nous couverts par un organisme, combien de temps ça va prendre pour que nous soyons payer, je n'arrive pas à trouver de bonnes informations là dessus sur internet, quelqu'un pourrait 'il m'éclairer svp ? :-)

  2. #2
    FP
    Visiteur
    La réponse à votre question est assez simple.
    Le paiement des salaires est garantie par un superprivilège qui prime tous les autres et qui garantit aux salariés pendant une période réduite et selon une procédure simplifiée le paiement, dans une certaine limite, des salaires leur restant dus en cas d'ouverture d'une procédure collective ("faillite").
    Pour obtenir ce paiment, vous devrez, le moment venu, vous adresser à l'administrateur qui sera nommé par le Tribunal de commerce.
    Les créances superprivilégiés doivent être payées dans les 10 jours du jugement ouvrant la procédure collective dès lors que l'administrateur détient les fonds nécessaires.
    Le cas échéant, l'administrateur doit payer tout de suite une provision sur les salaires dus correspondant à un mois de salaire impayé.
    Si l'administrateur ne détient aucun fonds, les sommes dues sont payées, soit sur les éventuelles premières rentrées de fonds soit par l'Assedic au titre de l'assurance des créances des salariés.

  3. #3
    Nico
    Visiteur
    Merci pour cette réponse, ça m'eclaire un peu :-)

  4. #4
    Marie-Jeanne Goze
    Visiteur
    Vous avez plus de précisions encore sur :

    http://prudhommesisere.free.fr/fichesalaire3.htm#faillit e

    J'espère que cette lecture vous éclairera .
    Bon courage

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    En fait en cas de difficulté d'entreprise insurmontable , le dépôt de bilan est paradoxalement souvent ce qui peut arriver de mieux aux salariés. Car dans la situation de retard de salaires accumulés, sans dépôt de bilan, certes les salariés qui ont des "réserves" peuvent tenir, mais pour les autres c'est
    l'impasse: pas de salaire, pas de chômage, pas de RMI!
    En cas de dépôt de bilan, ils seront payés, en tout état de cause,à assez brève échéance, par l'administrateur judiciaire sur demande du représentant des créanciers en cas de décision de mise en redressement judiciaire sans liquidation immédiate, par le liquidateur judiciaire en cas de liquidation immédiate.

    le représentant des créanciers ou le liquidateur doit pour cela s'adresser à l'AGS(assurance garantie des salaires, le fonds correspondant s'appelant FNGS) (et non à l'ASSEDIC: il n'y a plus aucun lien entre ces 2 institutions, le lien antérieur n'étant d'ailleurs que très ténu, l'AGS donnant mandat aux ASSEDIC de la représenter, ce mandat n'existe plus!)
    Le point important à savoir est que dès le jugement de mise en redressement prononcé, les salaires pour une poursuite d'activité ne sont plus garantis que pour un mois et demi! Vos salaires antérieurs et indemnités de rupture seront payés, mais vos salaires de poursuite d'activité ensuite seulement à concurrence de ces 45 jours (ramenés à 15 jours en cas de liquidation). Si donc vous constatez un retard de paiement de salaire supérieur, pour la période suivant le jugement du tribunal de commerce, pas d'hésitation: vous constatez la rupture abusive par LRAR et vous cessez le travail en vous inscrivant à l'ASSEDIC, en entamant en même temps une procédure aux prud'hommes. Car si vous continuez à travailler, vous avez toutes chances de le faire pour rien.

    J'ai parlé de deux personnages en cas de redressement : l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers. C'est le premier qui fait les chèques, mais c'est au second auquel vous devez vous adresser en cas de non-paiement et de réclamation.
    Si liquidation, ces 2 fonctions sont confondues en une: le liquidateur judiciaire. En général en cas de redressement d'abord puis liquidation ensuite, c'est le représentant des créanciers qui devient liquidateur.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Suite cessation d'activité, cessation bail commercial ?
    Par Remus dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/01/2008, 11h18
  2. [Vie commune, Rupture] cessation de paiement de pension alimentaire, encore !
    Par Fofi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/06/2006, 19h33
  3. [Difficultés] cessation paiement SARL
    Par Jl25 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/02/2006, 17h10
  4. [Mon Employeur] cessation de paiement et contrôle fiscal
    Par Chtiot dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 12/09/2005, 19h46
  5. [Difficultés] Cessation de paiement
    Par Lolo44 dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/07/2004, 15h19