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Discussion : depot des comptes annuels

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    En vue de l'assemblée générale ordinaire d'une sarl, les comptes annuels (entre autre) doivent être communiqués aux associés.
    Quel est le contenu obligatoire de ces comptes annuels :
    bilan compte de résultat et annexes, mais quel est le contenu des annexes ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stephane01 Voir le message
    En vue de l'assemblée générale ordinaire d'une sarl, les comptes annuels (entre autre) doivent être communiqués aux associés.
    Quel est le contenu obligatoire de ces comptes annuels :
    bilan compte de résultat et annexes, mais quel est le contenu des annexes ?
    Merci
    L'annexe est un ensemble de documents obligatoires et inséparables du bilan et du compte de résultat. Y figurent des renseignements indispensables à une bonne analyse de la situation financière de l'entreprise. Elle doit fournir toutes les informations significatives qui sont nécessaires pour rendre les états financiers clairs et compréhensibles. Elle comporte des "mentions obligatoires" et d'autres informations dites "d'importance significative".

    Les règles et méthodes comptables (décret 83-1020 du 29/11/1983) font partie des annexes à fournir.
    Les détail des produits à recevoir, des charges à payer, des charges et produits constatés d’avance et autres état des immobilisations, renseignements relatifs aux amortissements, affectation des plus values … doivent y figurer si besoin

    Pour rappel :

    AGO Annuelle & Dépôt des comptes pour une SARL


    Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui incombe au gérant

    Chaque année, le gérant a l'obligation d'établir :

    - un rapport de gestion
    - un inventaire
    - des comptes annuels

    Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.


    I. Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

    Le gérant doit convoquer la totalité des associés à l’AGO afin de statuer sur les comptes.
    La convocation est adressée en recommandé avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée, accompagnée :

    - D’une copie des comptes annuels
    - Du rapport de gestion,
    - Du texte des résolutions proposées à l’assemblée

    - Du rapport du commissaire aux comptes le cas échéant

    - L’inventaire est tenu à la disposition des associés, au siège social 15 jours au moins avant la date de l’assemblée.


    II. Dépôt des comptes annuels

    Une fois les comptes approuvés par l’AGO, le gérant est tenu de les déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit , deux exemplaires certifiés conformes des documents suivants :

    • Les comptes annuels de la SARL : bilan, compte de résultat et annexe
    • Le rapport de gestion
    • Le procès verbal de l’AGO mentionnant l’affectation du résultat
    • Le rapport des commissaires aux comptes (le cas échéant).

    A réception, le greffe retourne un récépissé confirmant le dépôt.
    Dernière modification par Véronik ; 23/05/2007 à 14h27. Motif: complément

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