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Discussion : demission forcée d'un mandat social de SAS

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai été jusqu'au 01 janvier directeur général d'une PME avec comme statut SAS.
    Le 01 janvier 2017, l'associé unique a prétexté ma démission de ce mandat, l'a indiqué dans son PV, qui est consultable publiquement auprès du greffe du tribunal de commerce.
    Je n'ai jamais mis de démission.
    comment peux on qualifier le comportement de l'associé unique et y a-t-il une voix de recours ou d'indemnisation possible ?
    Merci pour vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    comment peux on qualifier le comportement de l'associé unique
    De faux intellectuel, art 441-1 pén.

    y a-t-il une voix de recours ou d'indemnisation possible ?
    Oui, plainte avec constitution de partie civile.

    Dois-je préciser que je ne rédige jamais de PV de démission sans signature du démissionnaire ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre

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    merci beaucoup pour votre réponse claire et si rapide.

    Respect

    Bonne soiree

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