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Discussion : Fausse DCP (liquidation judiciaire) et vente de parts non enregistrée

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    il y a plusieurs questions auxquelles j'aurais souhaité avoir des réponses les plus précises possible svp.

    Que faire quand le président d'une SAS en cours de liquidation judiciaire à déclaré de fausses informations sur la DCP - notamment le fait d'avoir fait valoir une personne en tant que gérant alors que ce ne fut absolument pas le cas n'ayant même pas une procuration à la poste pour récupérer les courriers recommandés et encore moins de déléguation de pouvoirs sur les statuts ? (aide du comptable a l'appui)

    Que faire lorsqu'une vente de part sociale d'une SAS n'est pas enregistrée au TC ? il y a t-il une possibilité de faire marche arrière ?

    Si l'on à fait part au président de la SAS de sa volonté de quitter l'actionnariat de l'entreprise par écrit et que ce dernier décide de passer en liquidation sans enregistrer la demande que ce passe -til ?

    merci pour vos réponses
    Dernière modification par Tstark ; 02/10/2017 à 15h05.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    DCP = ???

    Il n'y a pas de parts sociales en SAS... Il y a des actions ; les cessions d'actions ne sont pas soumises à publicité au RCS.

    Il n'y a pas "d'enregistrements" au Tribunal de commerce mais des dépôts aux fins de publicité. Les enregistrements se font aux impôts.

    Les cessions d'actions sont enregistrées mais pas publiées.

    Si l'on à fait part au président de la SAS de sa volonté de quitter l'actionnariat de l'entreprise par écrit et que ce dernier décide de passer en liquidation sans enregistrer la demande que ce passe -til ?
    C'est à dire ? Ce n'est pas enregistré aux impôts ? Ben il ne se passe rien.

    De toutes façons, il faut voir les statuts et es registres des actions mais en principe il faudra convoquer les associés et obtenir un vote à une majorité qualifiée pour dissoudre, il ne peut le décider seul...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Cadet

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    DCP : Déclaration des créances chez le mandataire

    Je détenais 65% du capital et je ne pouvais virer le président et gérant du à une clause nécessitant 75% des voix.

    J'ai exprimé mon souhait de quitter l'actionnariat de cette société le 19/06/17 il est allé le 27/06 au TC mettre la société en liquidation judiciaire (en me déclarant gérant)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Gérant en SAS... ça existe pas.

    J'ai bien compris que vous dites vouloir des réponses précises mais...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Cadet

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    il était président et seul à pouvoir gérer la société

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc... président.

    Je ne comprends pas ce "ne me déclarant gérant"...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Cadet

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    "ne me" est en réalité "en me" désolé pour la coquille

    en résumant rapidement
    création de la société : 02/02
    j'ai été embauché le 10/03
    le 24/04 j'ai pris 65% des actions en gardant mon emploi de directeur artistique
    le 19/06 je lui remets en main propre un courrier affirmant mon choix de quitter l'actionnariat de la société (suite à sa gestion complètement aberrante)
    le 27/06 il met la société en liquidation judiciaire et déclare lors de la déclaration des créances que : je suis gérant de la dite SAS et ne mentionne en aucun cas ce courrier de ma part voulant quitter la société
    debut juillet, il demande au comptable de me faire des fiches de salaires et sur ma qualité d'embauche il est écrit gérant (fiche de paie non valable manque le numéro de sécu et ursaff)
    le comptable ayant écrit au mandataire que ce dernier avait fait un erreur en établissant les papiers à la demande du président de la société uniquement sur les informations qu'il lui avait donné

    je ne sais pas si je suis plus clair désolé

  8. #8
    Pilier Sénior

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    1 - votre malfaisant est très très con.

    2 - pas compris ce qu'aurait dit le comptable...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Membre Cadet

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    Le comptable à écrit au mandataire judiciaire (auquel il avait fourni les fiches de salaire) que suite à des fausses informations délivrées par le président de la SAS, ce dernier avait fait des bulletins de salaires comportant de mauvaises informations et que c'était une erreur de sa part aux vues des éléments juridique et contrat de travail que je lui avais fourni

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ah, ok ; donc en clair le comptable a signalé au mandataire que non, vos fonctions de salarié c'était pas "gérant" mais "directeur artistique".

    Bon ben maintetant faut attendre... de toutes façons, vous, vous ne risquez pas grand'chose.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  11. #11
    Membre Cadet

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    jme posais la question étant donné que en gros il fait tout pour me faire passer pour le gérant de fait dans un premier temps
    et le second tout aussi désagréable est que j'ai des salaires impayés et que du coup le mandataire ne prend pas le risque de me verser la moindre somme du fait de la déclaration dudit président

    en tout cas merci pour les réponses

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