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Discussion : Non répartition prix de vente malgré opposition a cession de fonds de commerce

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Je vais tenter de résumer mon problème...
    Il y a 18mois environ, j'ai travaillé dans une agence immo.
    S'en est suivi plein de pbs, de decouvertes de magouilles au sein de cette agéce et un magnifique harcèlement sexuel auquel je n'ai pas répondu (en gros on me demandait mot pour mot d'être "La maitresse de mes clients".)
    J'ai été licencié après un entretien avec le directeur, il me parlait d'"éjaculation, de clients Le pantalon aux chevilles "et j'en passe...
    J'étais soulagée d'être renvoyée MAIS ils n'ont jamais ete fichu de me remettre mes docs de fin de contrat et manquait toujours une partie de mon salaire !
    Je les ai fait condamné pour l'absence de doct et le préjudice subi.
    Pas de demande de cassation. Un titre executoire et saisie d'un huissier pour faire executer la condamnation.
    Le lendemain de la condamnation ils se sont déclarés en "cessation d'activité ".
    Mais aucune liquidation. L'huissier a fini par faire une saisie sur comptes (deja debiteurs de 12 000€!)
    Ils ont vendu le fonds de commerce a une ancienne employee (qui a reouvert une societe a cette adresse, une agence immo, et elle les a employés! )
    L'huissier s'est opposé a la vente du fonds de commerce. D'apres lui le delai pour que l'acquereur du fonds nous verse l'argent du court jusqu'à la fin du mois...
    Personnellement je n'y crois pas qu'ils paieront d'eux meme.
    Donc ma question: comment je fais si effectivement ils ne paient pas ma créance?
    J'attaque qui? L'ancienne société (sans établissements declare mais toujours aucune liquidation de faite) ou celle qui a acheté le fonds? Et où? Au tgi? Au tribunal de commerce ?
    Quel serait le motif exact ?
    Mercii!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Important : vous dites que l'huissir a fait opposition. Mais vous : avez-vous fait opposition pour votre propre créance ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Alors la...?
    Je suis ces deux entreprises en "alerte" sur mon compte société.com
    Du coup quand j'ai reçu l'avis de cession du bodacc je l'ai contacté pour lui dire "y a pas de sous sur le compte mais la visiblement va y en avoir". Il m'a répondu "nous faisons donc opposition pour obtenir la répartition du prix". A ce qu'il m'a expliqué il a pointé mon titre executoire pour nous porter creancier...
    Je pensais qu'il l'avait pour moi... il ne m'a jamais ete mentionné que JE devais le faire aussi moi mele seule...

    Je precise que l'huissier en Question est celui que J AI mandaté pour récupérer la somme a laquelle je les ai fait condamner...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ah, ok, votre 1er post était imprécis. Donc vous avez bien mandaté l'huissier pour faire opposition en votre nom, ok.

    Donc ma question: comment je fais si effectivement ils ne paient pas ma créance?
    Le paiement vous est inopposable. Vous pouvez vous retourner contre l'acquéreur - s'il n'y a pas de séquestre s'entend ; si il y a un séquestre, jamais il n'ignorera votre opposition...

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