Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Marsu

Acompte De Dividendes

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    10
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une constitution d'une EURL ou SARL, est il possible que le gérant percoit des acomptes de dividendes la première année (considerant qu'il y aura un bénéfice pouvant dégager chaque mois des retraits ) ? Le tout dans le but qu'aucune rémunération ne soit versée.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    J'aurai tendance à vous répondre non.

    Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé.

    Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un "bénéfice distribuable», avoir approuvé les comptes annuels, et avoir constaté l'existence de sommes distribuables.

    Sous réserve de respecter une procédure stricte, il est possible de verser aux associés des "acomptes sur dividendes " avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende par l'assemblée générale. Pour ce faire, il faut qu'un bilan (établi au cours ou à la fin de l'exercice) et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    J'ai moi tendance à dire oui sous plusieurs réserves incitant à la plus grande prudence.

    Tout d'abord il ne s'agira pas de dividendes à proprement parler mais d'avances sur dividendes, lesquelles avances devront être validées en fin d'exercice par une décision formelle de l'associé unique lors de l'AG de fin d'exercice (ça paraît toujours bizarre de parler d'AG en EURL, mais bon...).

    Ensuite, il faut faire extrêmement attentif au fait que si le résultat de fin d'exercice ne permet pas la distribution des dividendes déjà versé, ces dividendes devront être immédiatement remboursés. A défaut, on est en plein dans l'abus de biens sociaux... Je pense ne pas avoir besoin de rentrer véritablement dans les détails sur les sanctions...

    Je confirme aussi la notion de bénéfice distribuable soulevée par Véronik, et je précise un point: dans une EURL, le Commissaire aux comptes est facultatif dans la plupart des EURL et il y est donc rarissime...
    Dernière modification par Marsu ; 02/05/2007 à 11h47. Motif: typo
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    193
    Eh bien, je vote NON.

    D'une part, il ne peut y avoir de dividendes s'il n'y a pas de bénéfice constaté par l'AGO.

    D'autre part, les associés sont traités de la même façon, si le gérant touche des avances, les autres aussi.

    Si je comprends la problématique, c'est de verser une rémunération au gérant sans qu'il s'agisse d'un salaire.

    Eh bien, pour un temps, vous pouvez jouer avec les comptes courants d'associés, mais les versements ou retraits ne doivent pas ressembler à une rémunération (ex: même somme, tous les mois, etc ...).
    Mais c'est tout juste bon pour une année au plus, et le fisc fera la grimace de toute façon.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Dans ma réponse, on parle d'une EURL... Le gérant ne peut pas toucher de dividendes en sa qualité de gérant mais il le peut en sa qualité d'associé.

    Mais je suis d'accord avec l'idée qu'il faut essayer de trouver une solution plus durable et stable...
    Dernière modification par Marsu ; 02/05/2007 à 14h04. Motif: typo
    Paris75000 a trouvé ce message utile.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    193
    Ce qui me dérange, c'est le fait de verser des avances sur dividendes alors qu'il n'y a pas de dividende.
    Le fisc va faire des bons. Car il y a une différence entre bénéfice et dividende, les bénéfices deviennent des dividendes après décision de l'AGO.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Le risque existe si l'AG ne vote pas la distribution de dividendes (soit parce qu'il n'y a pas de bénéfice à reverser, soit parce que les associés en décident autrement...), effectivement. Mais dans un tel cas, un remboursement immédiat des sommes perçues calme souvent les ardeurs fiscales.

    Mais je soulignais aussi le risque en parlant d'abus de biens sociaux parce que la distribution de dividendes fictifs, ça n'a pas qu'un aspect fiscal...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Je ferais plutôt pencher la balance en faveur de Marsu. Je m'explique.

    Au sens strict du terme, un « acompte » sur dividendes devrait être considéré et traité, notament sur le plan comptable, comme une avance remboursable dans l’hypothèse où l’événement qu’il anticipe, à savoir la clôture des comptes avec des bénéfices distribuables au moins équivalents au montant de l’acompte, ne se réaliserait pas.

    Sous réserve de respecter une procédure stricte, il est possible de verser aux associés des " acomptes sur dividendes " en cours d'exercice ou après la cloture de celui-ci mais avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende par l'assemblée générale.

    Pour pouvoir verser des acomptes sur dividendes, il faut qu'un bilan (établi au cours ou à la fin de l'exercice) et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.

    Pour les acomptes sur dividendes, seul est donc pris en compte le bénéfice de l'exercice (il n'est ainsi pas possible de distribuer, par des acomptes sur dividendes, des sommes figurant dans un compte de réserve, même disponible). Le montant de ces acomptes ne pouvant bien évidemment excéder le montant du bénéfice constaté dans ce bilan.

    Si la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes (ce qui est souvent le cas pour les SARL et EURL), elle devra en nommer un avant de pouvoir distribuer des acomptes sur dividendes.

    Dans la mesure où la distribution d'acomptes sur dividendes suppose l'intervention du commissaire aux comptes qui va devoir certifier un bilan intermédiaire (sauf si la distribution des acomptes se fait sur la base du bilan établi à la fin de l'exercice : l'hypothèse la plus fréquente de distribution d'acomptes sur dividendes est en effet celle où le bilan de clôture a bien été établi, mais n'a pas encore été approuvé par l'assemblée générale) et donc effectuer certaines diligences pour pouvoir procéder à cette certification, elle représente un certain coût.

    Comme l'a très justement fait remarquer Marsu, en l'espèce, puisqu'il y a cumul des qualités de gérant (organe compétent pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition) et d'associé (qui en profite), cette option est à exercer avec une extrême précaution puisque pouvant avoir de grave conséquence fiscal et pénal.

    En résumé, pour moi, étant donné l'objectif, qui est, si j'ai bien compris, de distribuer des acomptes sur dividendes assez régulièrement afin d'éviter le versement de salaire, le versement d'acompte sur dividende s'avère bien trop couteux en honoraires de CAC et présente un risque non négligeable.
    Cordialement,
    vin106

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    193
    Pour le fisc ou l'URSSAF, si ça ressemble à une rémunération, c'est une rémunération.
    Il s'agit d'une façon de détourner la loi et de s'octroyer un salaire sans payer les charges afférentes.
    Pour un associé non salarié se sont des BNC, et là, il faut cotiser.

    Cette opération est possible dans le cadre d'une EI ou d'une SNC avec le compte de l'exploitant, mais pas dans l'EURL ou la SARL.

    Je n'en démords pas, c'est illégal.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Fiscalement, toutes les rémunérations ne sont pas considérées de la même manière. Un dividende versé à l'associé d'une société ne sera pas soumis à charges sociales de la même manière qu'un salaire. En terme d'impôt pour la société (IR ou IS) ça ne sera pas non plus traité de la même manière.

    Je ne vois pas ce que ça a d'illégal. Si vous n'en démordez pas, je vous remercie de bien vouloir nous communiquer les éléments de droit précis (articles du CGI ou du Code de commerce, jurisprudence) qui posent le principe de cet interdit.

    Dans le cas d'une EI, de toute façon, la notion de dividende n'existe pas et les bénéfices sont forcément intégrés dans le patrimoine de l'entrepreneur...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Dividendes
    Par Bill78 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/03/2010, 18h47
  2. dividendes
    Par Calice1 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/10/2009, 17h08
  3. dividendes
    Par Bill78 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/03/2009, 08h35
  4. dividendes
    Par Bill78 dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/02/2009, 14h38
  5. ou sont les dividendes?
    Par Chamour13 dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/08/2005, 14h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum