Affichage des résultats 1 à 23 sur 23

Discussion : Dépassement des seuils micro-entreprise avec des activités exonérées de TVA

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    En 2016 j'étais micro-entrepreneur, année durant laquelle j'ai dépassé largement le seuil de chiffre d'affaires, ce qui normalement devrait me faire sortir du régime au 1er janvier 2017. Cependant, mon expert-comptable m'a parlé de cet article du bofip : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites

    Le paragraphe 50 dit que :

    Ainsi, lorsque les activités réalisées sont imposables à la TVA, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes n'excède pas, selon la nature de l'activité, les seuils mentionnés aux b des 1° et 2° du I de l'article 293 B du CGI en matière de franchise en base de TVA.

    En revanche, lorsque les activités réalisées sont exonérées de la TVA, le régime des micro-entreprises peut continuer de s'appliquer, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, au titre des deux premières années de franchissement des seuils mentionnés aux premier et second alinéas du 1 de l'article 50-0 du CGI.
    Or mes activités réalisées sont exonérées de la TVA, est-il possible que je puisse rester micro-entrepreneur jusqu'au 1er janvier 2018 malgré le fait que j'ai largement dépassé les seuils? Le problème c'est que ce n'est pas un texte de loi, les impôts m'ont répondu que ce n'est pas ce que disent les articles cités et ne veulent pas maintenir mon statut de micro-entrepreneur.

    Qui a raison? En regardant les articles du CGI, je n'arrive pas non plus à comprendre à quoi fait référence ce paragraphe et s'il s'applique ou pas à mon cas.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour hnk58
    Des activité exonérées de TVA, il n'y en n'a pas beaucoup.....C'est sas doute sur ce point que cela doit achopper.

    Est-ce une activité parmi celles-ci: https://www.petite-entreprise.net/P-...r-ajoutee.html

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse. Il s'agit d'une activité de prestations de services électroniques fournies à des entreprises situées au sein de l'Union Européenne (hors France), dont je n'ai pas à collecter la TVA.

    Là où je ne comprends rien, c'est que les impôts m'ont confirmé cela, je leur ai expliqué en détail ce que je fais, et ils m'ont dit que mes activités sont exonérées de TVA. Ils me demandent d'ailleurs de rembourser les crédits de TVA que j'ai demandé à tort (apparemment on ne peut pas la récupérer de ses achats si on ne réalise pas d'"opération imposable"), mais ne veulent pas pour autant rétablir mon statut de micro-entreprise.

    Est-ce qu'un article du bofip a une valeur légale?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre activité est parfaitement assujetie, contrairement à ce que vous prétendez, et que vos clients soient européens ne change pas grand chose à la NATURE de l'activité.

    et ils m'ont dit que mes activités sont exonérées de TVA
    Vous avez du confondre avec la franchise en base.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour reprendre en détail ce que j'ai fait, sur demande de mon expert-comptable, je leur avais demandé un rescrit par courrier pour savoir si mes activités étaient considérées exonérées de TVA au sens de l'article du bofip cité plus haut.

    En réponse, ils me disent que mes activités ne sont pas imposables en France car le lieu de leur réalisation n'est pas situé en France. Ils me disent aussi ensuite ça :

    Conformément aux dispositions combinées des articles 293 B et 50-0 du CGI, si votre activité est exonérée de TVA et si votre chiffre d'affaires dépasse en 2016 et 2017 la limite de 32900 euros sans dépasser la limite majorée de 34900 euros, vous serez exclu du régime micro-fiscal à compter du 1er janvier 2018.

    Si votre chiffre d'affaires dépasse la limite majorée de 34900 euros en 2016, vous serez exclu du régime micro-fiscal à compter du 1er janvier 2017.
    Ce qui contredit l'article du bofip que je leur ai pourtant cité dans mon courrier.

    Ensuite ils me demandent de rembourser la TVA que j'ai récupéré à tort de mes achats, puis de "régulariser ma situation déclarative" auprès d'eux (je ne sais pas ce qu'ils entendent par là, peut être me classer comme exonéré de TVA).

    Pour moi leur courrier n'a aucun sens. J'ai essayé de les convaincre que j'étais exonéré pour pouvoir rester une année de plus en micro-entreprise, mais au final ils n'ont retenu que ce qui les arrange... en plus, c'est vrai que je ne vois pas en quoi mon activité serait exonérée de TVA puisque si je fais la même chose auprès d'entreprises françaises, je devrais la collecter. Mais là après leur réponse, je suis un peu perdu.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ensuite ils me demandent de rembourser la TVA que j'ai récupéré à tort de mes achats
    Vous avez facturé de la TVA a vos clients?

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Non, jamais, je mentionne juste "Autoliquidation". Sur les déclarations de TVA, mon expert-comptable déclare tout mon chiffre d'affaires en "autres opérations non imposables".

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc vous avez facturé hors taxe en indiquant que votre prestation était soumise a TVA. MAis je ne comprends comment vous pouvez être en droit de faire cela;...
    C'est incompatible de plus-quand bien même vous auriez le droit- avec le fait de parler d'opération non imposable (je traduis non assujettie?????)

    Et en plus je ne vois vraiment pas comment, en faisant cela, vous pouvez prétendre exploiter une activité non assujettie!!!!!! Ce n'est pas le cas.

    Bref, tout est incohérent dans votre situation, et .... en plus vous avez un comptable....

    Pour moi leur courrier n'a aucun sens.
    C'est votre situation qui par de multiples côtés est incohérente.
    Dernière modification par ribould ; 10/06/2017 à 19h42.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Je facture HT car dans le cadre d'une prestation de service intracommunautaire, c'est le preneur qui est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation), pas moi. De mon côté, c'est considéré comme une opération non imposable.
    Dernière modification par hnk58 ; 10/06/2017 à 20h25.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Prestations fournies en France ou dans l'autre état membre ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Mes clients n'ont pas de locaux en France, donc prestation fournie dans l'état membre.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout d'abord l'interprétation faite de la note Bofip par votre EC est totalement fausse ; votre activité est assujettie, ainsi que vous l'a dit Ribould.

    Cela signifie qu'il y a lieu à perception de TVA ; mais s'agissant d'une prestation de services dans un autre EM de l'UE, professionnel donc lui-même assujetti, c'est lui qui la verse au taux applicable chez lui.

    Mais on n'est absolument pas en "activité exonérée".

    les impôts m'ont répondu que ce n'est pas ce que disent les articles cités
    Ils ont parfaitement raison.

    Et pour répondre à une de vos questions, oui, la doctrine fiscale (donc le Bofip) est opposable à l'administration fiscale. Mais ici, cela ne servirait à rien puisqu'en fait le souci est que vous l'interprétez mal...

    Désolé.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci VincentB pour votre réponse, je vais donc oublier cette histoire de bofip.

    Dernière question, les impôts ont-ils raison de me demander de rembourser la TVA que j'ai déduite depuis le début sous prétexte que je ne réalise pas d'opération imposable?

    Mon ancien EC m'avait dit que je pouvais quand même déduire la TVA, car (si je me souviens bien) si une opération n'est pas imposable uniquement en raison de son lieu d'imposition, elle ouvre quand même droit à déduction. Est-ce correct? Si oui, dois-je leur répondre pour contester leur rescrit?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un auto entrepreneur qui déduit de la TVA ?

    Votre expert en comptabilité savait-il ce qu'est une auto-entreprise ? La différence entre opération exonérée et opération non imposée ?
    Et après avoir demandé un rescrit, vous voulez le contester ? Dans le genre crédible on fait mieux.

    Le plus simple est peut être de prendre rendez-vous avec votre SIE pour vous faire expliquer les bases de votre régime fiscal. Ou de consulter un expert comptable qui connaît ce domaine.
    Mais au lu de ce qui précède, vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA...et pourrez de ce fait déduire la TVA sur vos achats.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, jamais, je mentionne juste "Autoliquidation". Sur les déclarations de TVA, mon expert-comptable déclare tout mon chiffre d'affaires en "autres opérations non imposables".
    Donc en fait vous avez bien facturé, contrairement à ce que vous écriviez. Il est donc normal que vous payez a l'état les impots que vous avez récoltés (Ou mal récoltés).

    Moi non plus, je n'y crois pas a l'expert comptable (EC) qui ferait autant d'erreurs. Je crois que vous ne nous exposez pas tout.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Votre expert en comptabilité savait-il ce qu'est une auto-entreprise ? La différence entre opération exonérée et opération non imposée ?
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Moi non plus, je n'y crois pas a l'expert comptable (EC) qui ferait autant d'erreurs. Je crois que vous ne nous exposez pas tout.
    Il est certes possible que l'on ne nous dise pas tout mais des EC qui font de telles bourdes, j'en ai plein mon carnet d'adresses.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    A ce point, qu'un expert comptable en sache moins qu'un citoyen moyen...
    On parle bien d'expert-comptable, donc diplômé, pas d'un comptable?

    Et la il s'agit bien d'une collection d'énormes bourdes, qui sont quasiment incompréhensibles, car un expert comptable qui aurait trois ou quatre clients a qui il inculque ce genre de contre vérité se trouve hors service en trois ans maximum.
    Dernière modification par ribould ; 20/06/2017 à 10h50.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Non, désolé si je me suis mal exprimé, je n'ai jamais déduit de TVA lorsque j'étais auto-entrepreneur, je parle de l'année actuelle au réel (déclarations de TVA mensuelles depuis le 1er janvier 2017).

    Les impôts me demandent de rembourser la TVA déduite depuis le 1er janvier de cette année et de "régulariser ma situation déclarative" (aucune idée de ce que cela veut dire), car pour eux sous prétexte que je ne réalise pas d'opération imposable, cela ne m'ouvre pas le droit à déduction, même en étant au réel.
    Dernière modification par hnk58 ; 20/06/2017 à 22h40.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez obtenu des remboursements de TVA ? Et vous n'avez pas réalisé d'opération imposable ?

    Dans ce cas, effectivement vous n'avez pas droit au remboursement : vous devez reporter le crédit d'une déclaration à l'autre et le jour où vous réaliserez une opération imposable, le crédit s'imputera sur la TVA due (et là, vous aurez droit au remboursement).
    La régularisation de la situation se fait en indiquant ligne 15 le montant à rembourser (c'est le plus simple).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    En effet, j'ai demandé des remboursements de TVA sans réaliser d'opération imposable. Mais je pensais rentrer dans une exception dont j'ai retrouvé l'article du CGI correspondant : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000026949958

    V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ...
    d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.


    Or, mes opérations ne sont pas imposables uniquement de par leur lieu d'imposition (hors de France), donc pour moi je devrais quand même pouvoir déduire la TVA de ces opérations non imposables.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Déduire, oui. Obtenir le remboursement, non.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Désolé, j'ai utilisé les mauvais termes, je ne pensais pas qu'il y avait de distinction entre déduction et remboursement. Mon EC n'en fait pas, je commence à réaliser qu'il y a un problème pour qu'il ne comprenne pas des concepts aussi basiques... pourtant, il est bien inscrit dans l'annuaire des EC, j'avais vérifié avant.

    Je parie qu'il m'a fait faire cette demande de rescrit juste pour m'en facturer (assez fortement) la rédaction... ce n'est d'ailleurs pas la première anomalie avec lui, je vais vite voir pour en changer !

    En attendant il faut que je règle ces histoires de TVA, donc pour en revenir au sujet, je n'ai pour le moment pas demandé de remboursement, je n'ai fait que déduire la TVA comme je pensais en avoir le droit. Je préfère vous copier mot pour mot ce que me disent les impôts pour éviter les erreurs :

    Conformément à l'article 271-I 1. du CGI précité, seule la TVA ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.

    En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas récupérer la TVA afférente à vos achats, les prestations que vous réalisez n'étant jamais imposables à cette taxe.

    Je vous invite donc à régulariser la TVA déduite à tort au titre des mois de janvier et février 2017 (montant total de X euros) ainsi que votre situation déclarative auprès du SIE ...


    Pourquoi me demandent-ils de "régulariser la TVA déduite à tort" si j'ai le droit de la déduire?
    Dernière modification par hnk58 ; 21/06/2017 à 00h27.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour info, en lui parlant de nos discussions, mon EC m'a avoué aujourd'hui ne pas connaitre vraiment les auto-entrepreneurs, mais qu'il avait lu cet article et que cela valait le coup d'essayer. Je crois qu'il ne connait pas la différence exonéré/opération non imposable, puisqu'il m'a dit "si, vous êtes exonéré de TVA car vous ne réalisez pas vos prestations en France". Ou alors il la connait et a essayé d'embobiner les impôts... ou alors, c'était juste un prétexte pour me facturer la rédaction de la demande.

    Point positif, grâce à ce rescrit je sais qu'il faut changer d'EC... J'aimerais juste encore comprendre pourquoi les impôts me demandent de régulariser la TVA déduite à tort alors que j'ai le droit de la déduire.
    Dernière modification par hnk58 ; 21/06/2017 à 15h49.

Discussions similaires

  1. [Difficultés] Dépassement de plafond micro-entreprise
    Par Phb95 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/12/2016, 14h01
  2. [Gestion de société] Micro entreprise à plusieurs activités
    Par Garf dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/11/2011, 18h06
  3. [Mon Employeur] Dépassement des seuils nombre salariés
    Par Bong03 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/10/2011, 16h11
  4. [Gestion de société] Futur dépassement limite Micro Entreprise
    Par Julien2009 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/09/2010, 23h12
  5. [Gestion de société] démission CAC avec SAS en dessous des seuils nouvelle loi
    Par Babouche01 dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 23/03/2009, 15h41