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Discussion : Droit commercial

  1. #1
    sandra
    Visiteur
    Bonjour, nous sommes une societe informatique. Nous travaillons principlement avec les CHU.Un des associes de la societe (qui détient 48% du capital)travaille à mi-temps dans un CHU et à mi-temps dans notre societe. ce CHU ne veut pas travailler avec notre societe tant que ce salarie travaillera à mi-temps au CHU. Est-ce légal? J'avoue que je ne comprends pas son positionnement, est-ce que le CHU aurait des problèmes si il travaillait avec notre société? Merci de m'aider dans ce flou juridique

  2. #2
    fpc
    Visiteur
    Un fonctionnaire ne peut pas avoir de participation dans une société commerciale. Encore moins si cette dernière travaille avec l'administration dont il depend.

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