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Discussion : KBIS introuvable

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je n'arrive pas à trouver l'extrait Kbis d'une Mutuelle.
    Je dispose des informations suivantes :

    Nom de la Mutuelle
    Adresse du Siège Social de la Mutuelle

    Le numéro :
    Mutuelle n° 4** *** ***, soumise aux dispositions du livre 2 du code de la mutualité.

    Je vais faire une procédure de saisine simplifiée contre cette mutuelle auprès du tribunal de proximité, un extrait Kbis m'est indispensable.

    Je suis près à envoyer par message privé à qui veut bien m'aider toutes ces informations.

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    avez vous essayé en passant par Societe.com ou Infogreffe ou Euridile

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui, elle n'y figure pas

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Les mutuelles ne sont pas des entreprises commerciales.

    Elles dépendent du code de la Sécurité sociale qui prévoit que des organismes
    peuvent attribuer des avantages complémentaires aux garanties de la sécurité sociale ( retraite, décès, maladie, etc...)

    Ce sont des organismes soumis à autorisation administrative de fonctionnement.

    Vous cotisez donc à une vraie mutuelle dépendant du code de la mutualité et non du code des assurances.

    Ces mutuelles ont un conseil d'administration, et un président qui détient tous les pouvoirs.

    Avant d'engager une procédure je me procurerais les coordonnées personnelles du président et je lui exposerais dans une mise en demeure mes griefs.

    Et je saisirai le médiateur de cette mutuelle.

    Bonne journée

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci

    Le fait qu'elle dépend du code de la mutualité rend t'il non recevable ma demande de saisine simplifiée auprès du juge de proximité ?

    Merci,

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Habituellement les statuts des mutuelles comportent une clause d'attribution de juridiction.

    Sauf plus ample infomé c'est devant cette juridiction qu'il faut porter l'affaire.
    Les lois régissant le commerce ne sont pas applicables.

    Mais pourquoi ne pas intervenir énergiquement:
    - auprés d'un des syndicats dont souvent un des membres est au conseil d'administration
    - auprés du président du conseil d'administration
    - auprés du médiateur de cette mutuelle

    Bonne soirée

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Je ne comprends pas bien ceci :

    Habituellement les statuts des mutuelles comportent une clause d'attribution de juridiction.

    Sauf plus ample infomé c'est devant cette juridiction qu'il faut porter l'affaire.
    Les lois régissant le commerce ne sont pas applicables.

    Merci

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