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les CGV

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    17
    bonjour
    les CGV ou condition generale de vente que tout internaute ne regarde pas pour la plus grande partie au moment de souscrire un forfait sont bien souvent la clef de problemes
    en effet avec l'article L 121-84 du code de la consommation dit que le FAI doit prevenir le client en cas de changement de CGV et que celui-ci a 4 mois pour les accepter ou les refuser.
    bien sur tout le monde a eu dans sa boite mail un jour un courriel de sont FAI pour lui annoncer un changement.
    les questions que je me pose et qui malgrès mes recherche n'ont pas trouver de réponse sont :
    - si le client refuse les nouvelles CGV doit-il partir ou reste t-il aux CGV signé a l'ouverture du contrat
    - si le client ne dit rien y a t'il acceptation des CGV puisque qui ne dit mot consent
    - Les CGV appliquées aux client sont celle qui n'a pas accepté, celle qui sont en ligne par rapport a celle ecrite ????

    je n'ai trouvé aucune réponse sous forme juridique
    si quelqu'un a une idée
    merci

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 332
    Bonjour
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :
    "Entreprise et Gestion"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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