Vos question à l'Avocat
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l'indemnisation d'une perte d'exploitation

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
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    18
    Bonjour à tous et déjà avant toute chose , Joyeux Noël à tous.

    Il y a de cela cinq ans j'ai créer mon entreprise , lorsque j'ai voulu commencer à travailler , je me suis trouvé face a une interdiction formulé par la ville qui interdisait ce type d'activité sur le domaine public.
    J'ai donc déposé un recours devant le tribunal administratif , aujourd'hui le dit tribunal reconnait l’arrêt municipal comme illégal face au code du commerce.

    Donc pendant ces 5 ans d'interdiction de travailler j'ai tirer la langue en essayant de survivre face au charges social et toutes les taxes alors que je ne rentrais pas le CA prévu ,!

    Ma question est la suivante puis je me faire indemnisé ?

    Bonne journée et merci à tous

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour à tous , personne pour m'aidé ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour , meilleurs vœux pour cette nouvelle année .

    Personne pour m'aider ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    7 262
    Une question pour comprendre : l'interdiction existait-elle déjà avant votre création d'entreprise ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour Nedelka , bonjour à tous .
    Merci pour votre réponse
    L’arrêté municipal datait de 1978 , mais je n'avais pas connaissance de celui ci puisque je me suis basé sur le code du commerce .
    D'ailleurs c'est sur ce code du commerce que c'est basé le tribunal administratif pour dire l’arrêté illégale.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour un petit up pour faire vivre ce sujet des fois que quelqu'un pourrait m'aider

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 569
    Bonsoir,

    En théorie on peut concevoir un recours indemnitaire devant le juge administratif pour faute de l'administration.

    Mais la difficulté sera de mettre en évidence l'existence d'un préjudice indemnisable ; car votre entreprise n'a pas été contrainte de fermer si j'ai ben compris, elle a pu fonctionner...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour Vincent, bonjour à tous .

    Merci pour votre réponse , j'ai du tirer la langue au début , mais au final j'ai du mettre mon entreprise en sommeil ,en parallèle je me suis retrouvé devant le tribunal du commerce pour le matériel financé en crédit bail que je ne pouvais plus payer ...

    Mon entreprise est en sommeil actuellement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 569
    Si vous avez du mettre l'entreprise en sommeil à cause de cette interdiction illégale, c'est complètement différent. La jurisprudence du Conseil d'Etat est claire à ce sujet : un recours en indemnité devant le TA est possible.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour à tous , bonjour Vincent , je vous remerci de votre participation a cette discussion , je vous ai envoyé un message privé pour complément d'information .

    Bonne journée

  11. #11
    Modérateur Communautaire Avatar de Net-iris Promo
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    51
    Bonjour,

    Je n'ai pas de réponse à vous apporter mais je peux vous indiquer les services mis à votre disposition sur notre site.
    Vous pouvez être conseillé par un avocat de votre choix et référencé sur notre site Net-Iris (service payant)

    Net-Iris : Consultation ou réponse immédiate - au 01 75 75 71 45 - 7J/7

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    Je reste à votre écoute,

    Cordialement,
    Membre de l'équipe d'Animation du Forum de Net-iris

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    18
    Bonjour à tous et à toutes .

    Donc je me trouve dans la situation présente.

    Je ne parviens pas a trouvé un avocat qui me défendrait au bénéfice de l'aide juridictionnel , mais je n'ai plus de ressources , cette interdiction de travaillé m'a mit dans un gouffre financier que vous ne pouvez imaginé.

    Le recours indemnitaire devant le TA , impose l'avocat , mais je ne trouve pas d'avocat ? SVP aidez moi ! le temps passe et je ne vais plus pouvoir faire ce recours .

    il n'y aurait pas un avocat de la région Rhone Alpes qui accepterait ce dossier avec l'aide juridictionnel , puis ensuite je m'engage a versé un % des indemnités reçu ?

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