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Discussion : Société de production audiovisuelle, droits patrimoniaux et travail non rémunéré

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaite produire un épisode pilote d'une série TV (dont je suis l'auteur), diffusé sur [un site de video]. J'espère ensuite vendre la série à une chaine TV
    Je vois plusieurs options pour arriver à mes fins.
    -> Que me conseillez-vous?

    1) Je ne crée pas de structure.
    La plupart des courts-métrages sont autoproduits. Le porteur de projet loue le matériel (ou l'obtient gratuitement), personne n'est payé (ou alors indemnisation au noir).
    -> Toujours dans l'optique de vendre la série à une chaîne, comment cela se passe-t-il ensuite?
    Y a t-il un risque que les droits patrimoniaux de l'oeuvre appartiennent à tous ceux qui ont travaillé dessus?

    -> Si je créé une entreprise par la suite (pour produire le reste de la série), comment intègre-t-elle les droits patrimoniaux du projet?
    Est-ce que je dois faire un apport en nature de ce pilote dans le capital de ma société?

    2) Je crée une association.
    Je crée une association me permettant de faire travailler les membres gratuitement.
    Les associations ne sont pas censées faire de profit.
    -> Donc si je vends ma série, comment cela se passe-t-il? Les droits patrimoniaux de la série appartiennent-ils à l'association ou à moi?
    Je suis obligé par la suite de créer une société pour traiter avec les chaines TV.
    -> Y-a-t-il une procédure pour transférer les droits patrimoniaux de l'association vers la société?

    3) Je crée une entreprise.
    Les acteurs et techniciens en court-métrage sont souvent non payés.
    -> Est-ce que dans mes comptes, je peux avoir des techniciens payés et des acteurs non-payés?
    Y a-t-il un véritable contrôle des autorités? Quels sont les risques?
    Est-ce que je peux faire un contrat non rémunéré mais garantissant un pourcentage sur les revenus futurs? (sachant qu'évidemment ces revenus (publicitaires) seront très limités).
    Il y a environ 10 techniciens et 6 acteurs.
    Avez-vous des astuces, conseils?

    A tous ceux qui seraient tentés de me faire une leçon de morale sur le fait de travailler au black, je précise que les courts-métrages ne rapportent pas d'argent, ou très peu.
    (1M de vues sur [le site de video] = 800€...)

    Merci à tous.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/12/2016 à 18h36. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour

    Pour la leçon de morale, ce sera un rappel au reglement, en l'occurrence la charte du forum que vous avez validee en vous inscrivant et que je vous invite donc a relire, qui interdit la citation de noms de marques ou de sociétés.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    1 - Le fait de "ne pas créer de structure" est sans incidence sur la paternité des droits. La question sera : "qui est l'auteur". Les personnes qui consentent une location ou un prêt sur du matériel ne sont jamais des auteurs car ils n'ont pas fourni de travail de création.

    Auront la qualité de créateur et donc d'auteur non pas ceux qui ont "travaillé sur le projet" mais ceux qui sur ce projet auront fourni un travail de création et pourront le prouver.


    2 -
    -> Si je créé une entreprise société par la suite (pour produire le reste de la série), comment intègre-t-elle les droits patrimoniaux du projet?
    Est-ce que je dois faire un apport en nature de ce pilote dans le capital de ma société?
    Un tel apport n'est pas obligatoire mais il est possible.

    Je ne le conseille pas toujours. Il est souvent plus intéressant patrimonialement et fiscalement d'avoir une société qui se voit consentir une licence d'exploitation mais le titulaire des droits reste l'associé, qui perçoit alors une redevance ; cela lui donne un revenu qui n'est pas taxé en dividendes. Et il reste seul titulaire des droits, c'est utile pour l'avenir...


    2 - Les droits sont à l'asso et pour les transférer à une société c'est presque impossible. A exclure.

    Je crée une association me permettant de faire travailler les membres gratuitement.
    Mais bien sûr. Marmotte, papier d'alu, toussa...

    Société de production audiovisuelle, droits patrimoniaux et travail non rémunéré-arantheus.gif.png


    3 - On est dans une zone grise... je vous dit tout de suite que de mon point de vue qui est celui d'un professionnel du droit, c'est gris foncé.

    Légalement, la rémunération des acteurs est obligatoire. Donc, 99% des courts-métrages au pays de l'exception culturelle sont réalisés dans la plus parfaite illégalité... et ça ne date pas d'hier (et votre cours de morale était inutile, tout le monde est au courant ; bienvenue dans la réalité...).

    Les contrôles sont rares et le risque très réduit ; il suffit de voir depuis combien de temps les grosses boîtes de prod' utilisent le régime social des intermittents en toute impunité... et de constater à quel point par ailleurs ce régime honteux est intouchable. De plus, s'en prendre toucher aux fondements de la production artistique française est politiquement très risqué et on est à qqs mois d'une présidentielle... Ce milieu aura même réussi à obtenir le maintien de la Hadopi dont la suppression était un argument de campagne du PS en 2012 !

    Non, ne vous en faites pas le risque est très réduit. Je le déplore profondément, je précise.


    Vous pouvez tout à fait faire un tel contrat. Mais vous pouvez faire aussi un contrat prévoyant qu'ils auront droit à que dalle, c'est beaucoup plus courant. Pour beaucoup d'acteurs débutants anéfé, ce qui compte ce n'est pas de toucher des recettes c'est d'être vu !

    Par contre il est indispensable de faire un contrat écrit qui exclut toute possibilité pour les acteurs de revendiquer plus tard une redevance au titre du droit à l'image. Sinon, s'ils deviennent un jour célèbres et que vous décrochez un contrat avec un diffuseur, ils pourront revendiquer une indemnité en justice ; ça, c'est courant ; je vous dit tout de suite que l'acteur gagne dans 99% des cas et que ça peut douiller sévère.

    Je vos conseille cette précuation quel que soit le mode de stucturation retenue.
    Dernière modification par VincentB_ ; 20/12/2016 à 20h19.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci Vincent pour toutes ces précisions.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Je crée une association me permettant de faire travailler les membres gratuitement.
    Mais bien sûr. Marmotte, papier d'alu, toussa...
    Dans un club de théâtre (n'est-ce pas le plus souvent une association 1901?), les inscrits payent une cotisation. A la fin de l'année, ils font un spectacle public, qui peut être payant (même si le tarif ne se rapproche en rien d'un spectacle fait par des professionnels.). Pour autant, les acteurs ne sont pas payés. Les recettes de la représentation servent uniquement à payer les décors et la location de la salle éventuellement).
    C'est ce genre de chose que je voulais mettre en place. Est-ce illégal? (de toute façon, j'ai bien compris qu'il fallait éviter de créer une association pour ensuite transférer les droits).

    il suffit de voir depuis combien de temps les grosses boîtes de prod' utilisent le régime social des intermittents en toute impunité...
    Je ne comprends pas votre point, pourquoi n'auraient-elle pas le droit d'utiliser ce régime des intermittents puisqu'il a été fait pour les artistes qu'elles emploient. (que vous le trouviez injuste est une autre histoire...). Vous parlez des accommodements avec ce régime justement?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'exemple de l'asso de théâtre n'est pas trensposable car elle n'a pas d'objet lucratif. Vous, vous avez pour but de tenter d'attirer un diffuseur ; je doute que vous envisagiez que ce soit sans contrepartie.


    Quant au régime des intermittents, il a été fait pour les artistes, anéfé. Pas pour les employeurs ! Un véritable intermittent travaille pour une multitude d'employeurs successifs. Mais des employeurs détournent le système en faisant travailler une même personne de façon régulière tout en lui appliquant ce statut. "Injuste" n'est pas le mot qui me vient à l'esprit...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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