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Discussion : Refus de certification sans raison - respect de la concurrence?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Mon entreprise fait de la maintenance, révision et contrôle sur certains équipements respiratoires. Nous souhaitons donc pour ne pas que nos clients (ou nous) aient de problèmes avec leurs auditeurs passer un accord de certification avec une entreprise qui fabrique une certaine gamme de produits. Hors la filiale française de cette entreprise est gérée par l'un de nos concurrents (la même personne gère les deux entreprises) et refuse même de discuter d'une certification en me disant seulement "ce n'est pas possible". C'est donc sans raison que l'on nous refuse une certification.
    Est-ce légal (j'espère que non!!!) et quelle clause puis-je évoquer ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si la certification n'est pas obligatoire pour diffuser vos produits, oui, c'est légal.

    (il y a des précédents célèbres ; ainsi dans les années 80, la poste fédérale allemande refusait de certifier les matériels videotext fabriqués par des entreprises françaises. Cette certification était obligatoire pour une utilisation en RFA. Astuce : la poste allemande était elle-même fabricant de matos vidéotexte... inutile de dire que la possibilité pour un concurrent de vendre son matériel en RFA était inexistante et que la pratique fut jugée anti-concurrentielle ! Toutefois, cela aurait été différent si la certification n'avait pas été obligatoire car il n'y aurait alors pas eu d'atteinte au libre jeu de la concurrence).
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre rapidité
    Nous ne diffusons pas les produits, nous faisons simplement la maintenance dessus. L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013 cite:

    "Une vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'APR (appareil de protection respiratoire) est également réalisée, conformément aux instructions du fabricant :
    ― après toute intervention sur l'équipement ou tout événement susceptible d'altérer son efficacité ;
    ― et a minima tous les douze mois. "

    Nous faisons l'entretien périodique tous les 12 mois comme cité dans l'article à la demande de nos clients et le fabricant cite dans sa notice d'utilisation:
    "Il est important de se rappeler:
    -L'entretien de votre appareil doit être fait dans un centre agrée par le fabricant"
    Hors lorsque je me dirige vers le fabricant, il me dirige vers sa filiale française qui refuse de me répondre en ignorant mes tentatives de contact ou simplement en me répondant "ce n'est pas possible pour le moment" sans me donner de justification quand j'en demande

  4. #4
    Pilier Sénior

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    "conformément aux instructions du fabricant" = pas d'obligation légale ou règlementaire d'agrément. Désolé.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre

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    ça marche! Ça veut donc dire que nous pouvons faire l'entretien du matériel tous les douze mois sans avoir besoin de l'agrément? Même s'il est stipulé dans la notice qu'il faut que ce soit un centre de maintenance agrée qui le fasse?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il faudrait lire dans son intégralité les documents du constructeur mais a priori c'est oui.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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