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Apport en nature lors de la création d'une SAS
Discussion sur le thème : Création, Reprise

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    En ayant lu beaucoup de textes de lois sur internet, je n'arrive pas du tout à trouver la réponse de ce cas suivant :

    Lors de la création d'une SAS, l'associé A fait un apport en numéraire d'un certain montant;
    L'associé B souhaiterait faire un apport d'une idée de service illustrée dans un concept (pas une innovation) qui permettrait de se démarquer de la concurrence et qui serait favorable à l'attractivité commerciale d'une cible.

    Est-ce que cette idée et son concept avec un nom donné pour l'établissement mis sous enveloppe Soleau peuvent constituer d'un apport en nature ?

    Si oui, peuvent-ils représenter des parts sociales importantes pour l'associé B sachant que l'associé A fait l'apport numéraire total ?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est non.

    Vous n'avez aucun bien susceptible de faire l'objet un apport (ce serait différent avec une marque ou un brevet).

  3. #3
    Membre

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    Merci VincentB.

    Toujours dans le cadre d'une création d'une SAS, si l'associé B fournit son idée et son développement (plan marketing et étude de marché), la communication (site internet, facebook, [réseau social] et fichier du logo de l'entreprise), ses compétences de travail au quotidien , cela pourrait-il constituer d'un apport en industrie ?

    Si oui, il ne sera pas considéré comme un apport de capitaux, mais permettrait à l'associé B de percevoir des parts sociales , quelle proportion environ % ?

    Est-ce qu' un crédit bancaire peut-il constituer d'un apport ? si oui de quel style ?

    Merci de votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Est-ce que cette idée et son concept avec un nom donné pour l'établissement mis sous enveloppe Soleau
    L'encloppe Soleau ne dit rien de l'idée ou de l'invention, elle ne sert qu'en défense ou cas ou un concurrent tente d'empêcher de produire.
    Ca n'a jamais valu un brevet, et c'est typiquement franco-français. Ca ne pourra jamais constituer un actif.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Quel est votre objectif ? In fine c'est cela qui importe.
    J'ai l'impression que vous souhaitez pouvoir détenir x% du capital sans pour autant mettre autant d'argent que l'associé A, c'est cela ?

    Dans ce cas la meilleure solution est probablement de se tourner vers la création de deux (ou plus) classes d'actions donnant des droits différents, ce qui est possible en SAS et qui sera moins casse-gueule que l'apport d'une enveloppe Soleau comme un actif...

    Il vous faudra quand même vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé pour que tout soit fait proprement car selon ce que vous voulez faire ça peut assez vite devenir complexe (il faut envisager tous les cas possibles : revente, entrée d'un actionnaire, distribution de dividendes, clauses de relution, etc.) et vous risqueriez d'avoir de mauvaises surprises plus tard.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'apport en industrie est possible, s'il ... correspond réellement à quelque chose.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mamo06
    Est-ce qu' un crédit bancaire peut-il constituer d'un apport ?
    ???

    En clair ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je pense que mamo06 gagnerait a expliquer précisément ce qu'elle veut.

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