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Discussion : Mises aux normes personnes à mobilité réduite

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    J'ai besoin de vos conseils

    Je suis sur le point d’acquérir un local commercial que je vais transformer en petit salon de coiffure.
    Ce local a une superficie de 20 m2 et dispose d'un coin toilette avec un lave main.

    Apres maintes recherches, je n'ai toujours pas trouvé de réponses claires à mes questions.

    - Les wc sont t'ils obligatoire pour la clientèle?

    - Les wc doivent t'ils pouvoir accueillir une personne handicapée même si mon commerce ne peut accueillir plus de 10 personnes (au grand maximum) à la fois? Si oui, puis-je privatiser les wc à l'usage du personnel pour éviter de réaliser les travaux de mises aux normes?

    - A titre d'information, si des wc à disposition de la clientèle aux normes handicapé seraient une obligation, le propriétaire doit'il faire les travaux avant de me vendre ce local ou ces frais doivent être à ma charge?

    Je vais avoir beaucoup de frais pour l'installation de mon salon, (ventilation, éclairage spécial, mobilier, matériel, etc, je dépasserai mon "budget installation" si ces frais devaient être à ma charge)

    Je dois signer mon bail cette semaine, je vous remercie vivement d'avance pour vos réponses
    Bonne soirée à vous tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Dans un local de 20 m² en partie occupé par au moins un fauteuil pour le client "en cours" (+ votre zone de travail autour), une ou deux chaises pour ceux qui attendent et un guichet (accessible en hauteur aux personnes en fauteuil ou à Passepartout, bien sûr), pensez-vous avoir la place pour la zone d'évolution d'1,50m ( soit 2 m² dans le salon + autant dans les toilettes) pour un fauteuil roulant ?
    Si c'est non, pourquoi laisser à ces personnes la moindre chance d'accéder aux toilettes ?

    Si oui, le bail peut indiquer à qui revient la charge des travaux de mise en conformité ; en l'absence de clause sur le sujet, c'est au bailleur de s'assurer de louer un local conforme à la destination prévue dans le bail (art. 1719-2 du code civil) ; veillez donc à ce que le bail ne contienne pas la mention "tous commerces" comme usage, ni cette clause
    « Tous travaux, quelle qu’en soit la nature, résultant des prescriptions administratives relatives à l’hygiène, la salubrité ou autres sont à la charge du locataire que ces travaux portent sur l’intérieur ou sur l’extérieur des lieux loués qu’ils soient la conséquence de prescriptions existantes à venir. »
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 11/04/2016 à 21h10.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La réponse à la question 1 est non. L'obligation d'installer des WC est fonction du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement. Compte-tenu de la taille habituelle d'un salon de coiffure, il est rarissime qu'il ait cette obligation.

    Seule restriction : cela devient obligatoire si vous avez des salariés. Mais je me doute que dans 20 m2, il n'y aura de place que pour vous et le client et donc qu'il n'y aura pas de salarié ! Et même si vous en aviez un, l'exigence d'accessibilité aux handicapés disparaît si cela est impossible en raison de contraintes techniques. Or, il est matériellement impossible d'installer des sanitaires aux normes handicapés dans un local de 20 m2 !

    Je viens de passer 6 mois dans un appart' de 19 m2, je peux donc en témoigner : c'est petit

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci Bonnevolonté pour votre réponse
    Bonne soirée

    ---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

    Merci VincentB pour votre réponse.
    Effectivement c'est petit, tellement petit que je ne vais pas signer ce bail et chercher un autre local

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    D'un autre côté, un coiffeur a t'il besoin de dépenser plus pour exercer son métier?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Pour information les ERP doivent avoir déposé leur ADAp (agenda d accessibilité depuis septembre 2015)
    Dès lors que vous avez un wc à dispo de la clientèle il doit être PMR sauf à avoir obtenu une dérogation qu il aura fallu demander expressément en préfecture , s il s agit de wc pour salarié alors cela n est pas soumis à la réglementation erp mais code du travail donc pas d obligation d accessibilité
    Si vous devez déposez une demande préalable ou un pc vous devrez présenter une notice accessibilité
    Espérant avoir répondu à qq questions

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse ...je n'ai toujours pas obtenu la réponse à mes questions (je voudrai savoir si le propriétaire doit me vendre son local tel quel ) [- A titre d'information, si des wc à disposition de la clientèle aux normes handicapé serait une obligation, le propriétaire doit'il faire les travaux avant de me vendre ce local ou ces frais doivent être à ma charge?]
    Impossible d'avoir une réponse ...Merci quand même Nicosel

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le vendeur n'a aucune obligation de vous vendre une local avec accès handicapé.

    Mais pourquoi parlez-vous de vente?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui, ça m'a frappé aussi : sur votre premier post vous parlez à la première ligne d'acquisition... et à la dernière vous parlez de bail !

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour

    Effectivement, je parle de vente mais c'est une erreur, c'est une location avec bail classique .

    Pour ma part, je trouve inconcevable qu'un salon de coiffure n'ait pas de wc à disposition de sa clientèle... Une cliente qui passe plus d'une heure au même endroit devrait obligatoirement pouvoir disposer d'un coin toilette...Je ne pense pas qu'il s'agisse uniquement d'une question de superficie , je suis persuadée qu'une loi existe concernant cette obligation ...
    Je vais donc poursuivre mes recherches, merci à vous tous de votre participation.
    A bientôt

  11. #11
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Les réponses ayant été données, il me semble de bon aloi de fermer cette discussion...
    Bonne continuation à tous !

    Modo 02

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