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Discussion : Liquidation amiable puis liquidation judiciaire

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je souhaiterais connaître la responsabilité que peut encourir un gérant d'une société qui en était le liquidateur amiable et a passé des commandes lors de cette liquidation amiable.

    Si ces commandes ne peuvent finalement plus être payées, et que seulement quelques jours après qu'elles aient été passées, une procédure collective est ouverte, les fournisseurs peuvent-ils engager la responsabilité du gérant ?

    Cette responsabilité pourrait-elle être engagée à l'encontre du liquidateur amiable pour ne pas avoir ouvert la liquidation judiciaire assez tôt? Ou pour d'autres motifs? Merci!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article L237-code commerce "Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
    L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
    "

    Tout dépend des éléments du dossier pour engager la responsabilité du liquidateur

    Les pouvoirs dont il dispose pour accomplir sa mission sont, en principe, librement définis par les associés soit dans les statuts, soit dans le procès-verbal d'assemblée extraordinaire de dissolution de la société. Si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés.

    Donc tout dépend du contexte de ces achats en période de dissolution de la société, si ceux-ci étaient indispensables pour solder les activités en cours, je ne pense pas qu'il y ait de faute, par ailleurs (et je sais qu'en pratique cela n'est pas toujours simple à faire), le fait que cette société soit en dissolution (avec la publicité de cette situation dans les annonces légales) aurait dû rendre les fournisseurs vigilent sur leur conditions de paiement

    Sinon il faudra prouver :
    la faute du liquidateur lors des opérations au détriment du créancier
    - le préjudice subi par celui (en général créance impayée)
    - le lien de causalité entre la faute et le préjudice

    Ensuite peut aussi se poser aussi la question de savoir à quoi a été utilisé les fonds provenant de ces fournisseurs impayés, si ceux-ci ont par exemple été utilisés à des fins personnelles c'est à dire pour la liquidateur amiable et non pour apurer son passif, il peut être poursuivi sur la base de l'rticle Article L247-8 ("Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :
    1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
    "

    Si vous êtes créanciers, je vous suggère d'adresser un courrier faisant état de vos doutes au liquidateur judiciaire qui a tous pouvoirs pour rechercher les fautes du liquidateur, sauf à ce que vous soyez certain des éléments dont vous disposez et dans ce cas vous pourriez fondé votre action sur la base de l'article sus visé et l'article 1382 du code civil.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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