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Discussion : Loyer payé par l'entreprise

  1. #1
    KAYSHWAR
    Visiteur
    Notre président directeur d'une SA ( filiale d'une muti-nationale)a loué une maison pour lui personnelement (contrat de location a son nom).
    Il a décidé de transférer les bureaux de la société au rez-de-chausée de sa maison (où il habite toujours avec sa femme et son fils qui travail dans la société)et en même temp transféré le bail de location au nom de la société.
    Nous sommes dans une situation où la société paie le loyer de de cette maison.




    Est ce que c'est légal ?

    Merci

  2. #2
    fpc
    Visiteur
    C'est légal dans la mesure ou déjà il déclare sur son bulletin de salaire un avantage en nature (logement) et qu'il paye les charges sociales. Ensuite il faut que le propriétaire de la maison lui fasse un bail ou l'usage commercial est autorisé

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