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Taxi : location-gerance. Quel statut social

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mars 2016
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    Bonjour. Je suis artisan taxi. Je souhaite mettre ma licence en location gerence et arreter mon activité pour quelque temps. Mon comptable me precise que je dois rester inscrit aux chambres des metiers et au rsi. Ce qui revient a payer 47% de charges sociales sur mes revenus de la location. A default. Je doit restituer ma licence a l'état.
    La societe qui s'occupe de la location me dit de me desincrire des chambre des metier et du rsi et de me reinscrire au regime generale cpam. Mes benefices deviennet ceux d'un louer des fonds sans payer les cotisations sociales dessus. Qui a raison?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    9 170
    Bonjour,

    A default. Je doit restituer ma licence a l'état.
    Je ne comprend pas très bien. C'est une licence obtenue gratuitement ?

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mars 2016
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    Oui. C'est une licence gratuite obtenue en 2013. Avant la non-cessibilité des licences soit voté La location gerance est autorisé par la prefecture. Je ne peux la vendre qu'apres 15 ans. Mon statut d'artisan joue la dedans? Moi aussi j'ai du mal a comprendre??

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    La location gerance est autorisé par la prefecture.
    Je ne comprend toujours pas. Vous n'êtes pas propriétaire de la licence tant que vous n'avez pas vos 15 années, vous ne pouvez pas consentir une LG dessus. Cela tranche la question...

  5. #5
    Membre Benjamin
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    mars 2016
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    Desolee de vous contredire. Je vous ai deja repondu que les plaques gratuites peuvent etre mise en location gerance et ceci avec l'aval de la prefecture de police de paris. C'est deja aquis. En plus je suis bien proprietaire de la licence mais j'ai une interdiction de revente de 15 ans. La raison pour lequel je la mets en location.
    La question initiale reste sans réponse.
    Un artisan qui loue sa licence en location gerance. Doit t-il garder son statut artisan et payer 47% de charges sociales ou peut il changer de statut pour eviter la massacre fiscal. Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Je vous ai deja repondu que les plaques gratuites peuvent etre mise en location gerance et ceci avec l'aval de la prefecture de police de paris. C'est deja aquis.
    Et en vertu de quel texte ?

    Désolé mais je ne peux pas vous suivre. Tant que le délai de 15 ans n'est pas écoulé l'ADS est une simple autorisation administrative, hors commerce. Elle ne peut pas faire l'objet d'une LG. Je sais bien sûr que cela se pratique, mais ce n'est pas légal (on obtient une licence gratuite et on en tire immédiatement profit en la louant et en se tournant les pouces !)

    Le délai dont on sera bientôt dispensé par la loi pour faire une LG, c'est l'exigence d'un délai d'exploitation de deux ans. Mais cela ne présente évidemment un intérêt que pour les licences achetées.

    Vous êtes sur Paris, je ne connais pas la pratique locale mais dans ma région, dans les deux cas de ce genre qui m'ont été soumis, tant de ma part que de celle de mes collègues (notaires) qui avaient été contactés par les clients, ce fut "niet".
    Dernière modification par VincentB_ ; 04/03/2016 à 14h48.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mars 2016
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    Je vous remercie pour votre interet. La loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 articles 5 &6 en referant aux articles mentionnes dedans de la code de commerce fixe les conditions sous lesquelles le bénéficier d'une autorisation de stationnement taxis nouvelle atribuees avant la promulgation de cette lois puisse mettre en location gerance son autorisation. Elle parle de l'artisan. Et si l'artisan se desincrit.? Voila la sens de ma questionne.
    Dernière modification par Mistertaxi ; 04/03/2016 à 16h02.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Dans la mesure où j'insiste sur le fait que ce que vous envisagez n'est pas légal, je ne puis que me référer aux dispos applicables d'une façon générale aux lueurs de fonds.

    Le loueur n'exerce plus d'activité artisanale, il doit donc se radier du RM.

    Si le loueur était aussi inscrit au RCS - c'est rare pour les taxis mais ça peut arriver - il le choix entre y rester et se radier ; si y reste, il reste au RSI ; s'il s'en radie, il n'est plus assujetti (souvent on reste inscrit si on n'a pas encore atteint l'âge de la retraite et on se radie si la LG coïncide avec un départ à la retraite).

    Attention ; si vous n'êtes plus ni au RM ni au RSI vous n'êtes plus au RSI... mais pas de quoi forcément pavoiser car ça veut dire que vous n'avez plus de couverture sociale (en principe du moins ; car vous en avez peut-être une par ailleurs, je ne connais pas votre situation). Vous pouvez alors vous affilier volontairement.

    Je n'ai pas compris ce que vous a dit celui qui serait votre locataire à propos de la CPAM. Peut être a-t-il fait allusion à un régime de solidarité tel que la CMU, je ne sais pas.


    Quant à la loi de 2014, elle renvoie s'agissant de la LG aux dispos du code de commerce applicables aux LG en général - c'est un peu idiot parce que on n'avait pas vraiment besoin d'une loi pour le savoir - et il faut donc que l'on soit en possession d'un fonds de commerce, ce que n'est pas une ADS conférée gratuitement depuis moins de 15 ans ; on sait qu'elle n'est pas cessible ; pour les opérations juridiques autres que la cession on doit appliquer la même solution ; je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur la LG, mais j'en ai trouvé sur l'apport en société et les juges ont condamné la pratique... et le taxi a logiquement perdu son ADS. C'est une application simple de règles basiques du droit des contrats et du droit administratif...

    ...et au passage lisez bien votre ADS, il y est souvent écrit noir sur blanc que sa location est interdite (mais même si ce n'est pas écrit on ne peut pas le faire pour autant).
    Dernière modification par VincentB_ ; 04/03/2016 à 16h54.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
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    5
    Merci bien pour toutes ces informations. C'est bien de d'avoir une interpretation professionnelle des textes. Merci encore et bon weekend

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 948
    Bonjour,

    Je veux simplement relever un abus de langage, un entrepreneur individuel ne payez pas 47% de cotisations sociales mais environ 33%.

    +/- 33% du montant de la valeur ajoutée
    C'est à dire le chiffre d'affaire diminué de tous les frais pour exercer sa profession, on arrive à la valeur ajoutée qui permet de rétribuer l'entrepreneur.
    Dans la rétribution du l'entrepreneur il y a une partie de salaire net immédiat et une autre partie de salaire différé (cotisations sociales).
    Les cotisations sociales vont vous être servi en revenu d'une manière ou d'une autre de façon différées.

    Si on veut comparer le poids des cotisations obligatoire entre une entrepreneur et un salarié on arrive :

    +/- 33 % sur la valeur ajoutée
    +/- 50% sur le super brut

    Il est même vivement recommandé à un entrepreneur individuel d'augmenter ses cotisations sociales au titre de l'art. 83 CGI/loi Madelin pour augmenter sa protection sociale et par conséquent son revenu différé
    Dernière modification par Christian77 ; 05/03/2016 à 09h55.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    août 2016
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    2
    Bonjour Mistertaxi,
    Je suis dans le même cas que vous à savoir mettre en LG ma licence obtenue gratuitement depuis 3 ans,
    Avez vous obtenu la réponse quand au rsi?
    Merci d'avance

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    août 2016
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    2
    Bonjour à tous
    Avez vous eu la réponse concernant les cotisations rsi à payer sur les loyers perçus de la location de la licence car je suis dans le même cas mais je n'arrive pas à avoir une réponse!
    Imposition à 47% ou 15,5%?
    Merci d'avance

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