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Discussion : loyer impayé bail commercial

  1. #1
    bruno
    Visiteur
    bonjour,
    mon locataire, bar tabac en bail commercial 3 6 9 avait des difficultés à payer son loyer. aujourd'hui il ne me paye plus.
    comment procéder ?
    merci

  2. #2
    oualligator
    Visiteur
    Vous devez rapidement lui envoyer un commandement de payer. Pour cela le miexu serait d'aller voir un huissier. Après commandement, votre locataire dispose d'un délai pour vous répondre, ensuite vous devez saisir le tribunal pour résilier le bail (pour non paiement des loyers) sans indemnités aucune et récuperer votre bien. Attention, le juge peut accorder un délai de paiement à votre locataire.

  3. #3
    Laure C
    Visiteur
    Le mieux c'est d'aller voir un avocat. Effectivement, la procédure est la suivante: signification d'un commandement de payer, le locataire a 2 mois pour régulariser. à l'expiration de ce délai, vous pouvez saisir le TGI(compétent en matière de loyers commerciaux; avocat obligatoire)pour résilier.
    le juge a la faculté d'accorder des délais de paiement si bonne foi du locataire qui présente des possibilités de paiement.

  4. #4
    oualligator
    Visiteur
    l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, le propriétaire peut se présenter lui même devant le TGI, il s'agit d'une exception en matière de baux. Il est toutefois recommandé de prendre un avocat dans la mesure ou votre locataire le fait.

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