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comment faire pour que le gérant de notre sas ne puisse pas vendre notre fond de commerce?
Discussion sur le thème : Gestion de Société

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour à tous!!!
    ma question est la suivante
    comment faire pour que le gérant de notre SAS ne puisse pas vendre notre fond de commerce ?

    sachant qu'on a déjà changer l'objet social de la sas afin d'exclure la vente du fond de commerce et changer les statuts (demande préalable à l'AG)

    mais j'ai vu sur un site que :
    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

    comment faire pour être TOTALEMENT sûr qu'il ne puisse pas vendre notre fond de commerce ??
    comment faire pour prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ?

    merci à tous pour vos futurs réponses !!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Remarque liminaire : gérant en SAS ça n'existe pas...

    Totalement, on ne peut pas. Les clauses de limitation de pouvoirs sont inopposables aux tiers de bonne foi et la bonne foi est toujours présumée.

    Donc s'il vend le fonds il engagera sa responsabilité vis-à vis des actionnaires mais la vente ne pourra être remise en question.

    Le risque est toutefois infime ; une cession de fonds requiert l'intervention d'un praticien du droit. Et aucun professionnel ne sera jamais assez cinglé pour céder un fonds sans purger la clause de limitation de pouvoirs !

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