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Discussion : déces d'un associé d'une sci familiale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    un associé est décédé depuis 10 ans ,mais les statuts non jamais etaient modifiés
    est il obligatoire de les modifier ,sachant que les statuts prévoient la transmision des parts du défunt de pleins droit aux héritiers et légataires
    quel sont les héritiers sachant qu'il etait marié sans contrat et laisse 3 enfants
    Merci
    M

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les parts ont-elles été partagées ou sont-elles restées indivises ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le lendemain du décès les héritiers prennent possession des parts, comme des biens, des meubles des numéraires si il y a un bien ou plus de 5000€ de patrimoine du défunt l'ensemble est géré par un notaire.

    Que des statuts prévoit la transmission des parts, je ne suis pas certain que ce soit possible étant donné que l'on ne peut enlever les héritiers réservataires et pour le reste la quantité disponible il faudrait un testament.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mhhh... non, 'faut voir comment la clause est rédigée. Ce n'est pas exclusif d'un agrément !

    Je maintiens ma question concernant la dévolution. Y a t-il eu partage ou pas ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Euhh VincentB_ je soulève une seconde question qui précède la votre avant le partage ou l'indivision il y a la succession..... (cela n'enlève pas la votre voyons )

    Les statuts d'une société peuvent-ils prévoir la succession des parts en cas de décès d'un associé autre que les héritiers réservataires, testamentaire ou un légataire ?

    Une clause est une décision commune aux associés ne viendrait-elle pas alors en contradiction avec un acte testamentaire qui peut être que personnel ?
    Dernière modification par Christian77 ; 20/06/2015 à 08h14.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ah ok, j'avions point compris !

    Par contre... il faut là encore lire les statuts ; je voudrais être bien sûr qu'il s'agit d'une clause de transmsission et pas d'une clause d'agrément que manu48 aurait mal comprise !

    En SCI, une clause de transmission à mon avis est impossible (elle doit par contre être possible en SAS).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    pour les parts j'ai demander au notaire qui c'est occupé de la succession de me le transmettre a ce jour je ne sais pas si elles sont en indivision ou partagées
    pour les statuts il est noté:en cas de déces d'un associé qui ne pourra entrainer la dissolution de la société ,la transmision des parts d'intérêts du défunt s'effectuera de plein droit a ses hériters et légataires
    Merci pour vos reponses

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pour moi c'est juste un rappel du principe légal. Autant dire que cela ne nous avance guère. On va attendre la réponse du notaire.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Manu48 vous êtes le conjoint ou un des enfants du défunt ?

    En principe depuis 10 ans ce sont le conjoint et les enfants qui sont devenus associés, ils doivent en principe être convoqués chaque année à l'assemblée ordinaire et prendre part aux votes des résolutions et éventuellement toucher leur dividende.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    bonjour

    je viens de recevoir du notaire la dévolution

    la veuve détiens 5/8 en toute propriété et 3/8 en usufruit

    les trois enfants détiennent les 3/8 en nue propriété

    cordialement et merci de vos réponses
    Manu

  11. #11
    Pilier Sénior

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    En ce cas, je considère qu'une MAJ des statuts est obligatoire.

    Dépôt au greffe d'un ex des statuts à jour, d'un ex du PV d'AG mettant les statuts à jour et d'une copie authentique de l'acte notarié.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    bonjour
    c'est bien ce que je pensai ,par contre faut il faire paraitre l'annonce dans un journal officiel
    encore merci pour vos réponses bien utiles
    Manu

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Pas d'annonce dans la mesure où il n'y a pas de modif de la gérance (attention, pour les sociétés il ne s'agit pas d'ailleurs d'annonces dans un journal officiel mais dans un journal d'annonces légales).

    AH oui, il faudra aussi sans doute un imprimé M2 (et un chèque pour les frais bien sûr...).

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