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Discussion : COMMENT OBTENIR UNE COPIE DE L'acte de vente d'un commerce.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, une amie, en instance de divorce, vient me voir parce que son ex prépare une situation de faillite avant que ne soit prononcé le divorce.
    Profitant qu'elle soit d'éducation anglophone il lui a fait signer un changement de régime matrimonial en 2012 pour préparer le divorce. On ne peut revenir dessus, il a plus de 3 ans.
    Ils ont fait un partage où là aussi il l'a grugée: il a gardé la maison familiale de 125 m² sur un terrain de 1500m² qu'il a évaluée à 120.000€; une pizzeria dans une ville du Vaucluse; et il lui annonce avoir vendu le fonds d'une autre pizzeria 5000€; cela me paraît impossible.
    Elle était sur un boulevard de la ville préfecture du département. Comment faire pour obtenir la copie de l'acte de cession du fonds de commerce ?
    Sa part dans le partage ci-dessus: deux appartements F2 dans une cité des années 50 surévalués à 65000€ pièce pour soi-disant équilibrer le partage.
    Mais comme elle ne s'est pas manifestée dans les 3 ans qui ont suivi l'acte partage il paraît qu'elle ne peut plus rien faire. Maintenant nous cherchons à vérifier si la pizzeria a bien été vendue, avant le divorce, le montant de 5000€ qu'il indique dans ses 'conclusions'. Merci de nous indiquer où trouver cette copie. Ferdinant.

  2. #2
    Membre Sous Surveillance

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    il lui annonce avoir vendu le fonds d'une autre pizzeria 5000€; cela me paraît impossible.
    Mais qui était propriétaire du fond en question, lui, ou le couple?

    La vente d'un fond de commerce fait l'objet de diverses publications, le plus simple est de faire une rechercher sur le site du bodacc (bulletin officiel des annonces, et j'ignore le reste) qui dispose d'un moteur de recherche performant, sans qu'on ait besoin d'y mettre de l'essence. En connaissant le SIRET ou le nom du vendeur, on doit trouver.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Attention, consulter le BODACC permettra d'avoir des infos sur la vente mais pas l'acte et donc pas le prix.

    Le mieux est de commander une copie de l'acte de vente de fonds au RCS auprès duquel ce fonds était immatriculé. Notons qu'un prix de 5 000 €, non, ce n'est pas impossible.

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Ah, je ne sais pas si c'est optionnel, mais voici par exemple copie d'un acte de cession passé au BODACC qui inclut bien le prix (il était erroné en l'occurence, mais peu importe)
    GREFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE LABAS
    Ventes et cessions
    965 - RCS non inscrit. Mme Michu (michette). Origine
    du fonds : Etablissement acquis par achat au prix stipulé de 10 000
    euros. Activité : fonds de commerce de restauration rapide.
    Enseigne : xxxx. Adresse : 22 rue boumboum 00100 LABAS. Précédent propriétaire : 123 593 361 RCS LABAS. Monsieur X
    (Jeannot). Date de commencement d’activité : 11 avril 2004. Publication
    légale : Journal des Ménagères du 12 avril 2004. Oppositions : Maître
    MACHIN (Philippe), adresse....

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Euh... Mea culpa...

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

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    Je ne dis pas que c'est le cas de toutes les annonces, mais il me semble que le prix de cession doit etre un élément important de la décision d'opposition puisque ce prix est normalement sequestré.

    Dans cet exemple-ci pour plussoyer VincentB_, le prix de vente était erroné comme je l'ai mentionné, une seconde parution a donc été faite, et on a divisé par trois environ, donc 5000 est possible.

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