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Discussion : Validité d'une commande passé par un employé sans signature d'un bon de commande

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, voici mon problème, étant gérant d'entreprise depuis peu je fais face a une difficulté, un de mes salariés, un commercial à jugé bon de prendre des renseignements auprès d'une société de prospection téléphonique en ce faisant passer pour le responsable de l'entreprise (ca je ne savais pas).

    En voyant le devis j'ai évidement refusé de le signé, mais sans m'en informé et sur de son coup il a continué les démarches aupres de cette entreprise qui lui à réalisé un pilote (un essai de prise de RDV sur 1000 appels).

    A ma grande surprise j'ai recu une facture très élévé de cette société, surprise comme je n'avais rien commandé, après prise de contact avec eux ils m'assurent que croyant avoir a faire au chef d'entreprise et ayant réalisé la prestation la facture reste effective du fait de ma responsabilité sur cet employé.

    Des sanctions ont été prises vis à vis de l'employé mais que faire vis à vis de cette société qui réalise un travail sans bon de commande et sans savoir (ou vouloiir savoir) qui est reellement le responsable de l'entreprise.

    D'avance merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    comme je l'explique ici http://forum-juridique.net-iris.fr/e...10-impaye.html un produit ou service ne peut être payable sans signature préalable d'un devis ou d'un contrat.

    Auquel cas, l'entreprise prestataire est dans son tort si elle vous réclame de l'argent.

    Maintenant, si votre employé s'est fait passé pour vous et à signé des papiers en votre nom, il y a faux et usage de faux. Ce serait à lui de payer les frais liés à la transaction. Voyez avec votre avocat comment résoudre ceci à l'amiable.

    Si par contre votre employé n'a fait que se passer pour vous et n'a donné qu'un simple accord verbal, sans rien signer, alors le prestataire ne peut pas vous obliger à payer.

  3. #3
    Membre

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    merci de votre réponse, l'employé n'a signé aucun document, il ne s'esta pas fait passer pour moi, il s'est simplement prsenté en son nom en disant que l'entreprise lui appartenait.

    Encore merci pour vos précision

  4. #4
    Membre Cadet

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    Dans ce cas, la faute incombe au prestataire. Pas de contrat, pas de viabilité légale.

    Je vous en prie.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    oula tu confond tout toi, le principe du contrat est le consensualisme, quand t'achète une chocolatine tu réalise un contrat et pourtant il n'y a pas d'accord écrit
    tu parle peut être de la preuve :
    Article L110-3

    A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
    et c'est quoi cette histoire de 150 euros ça sort d’où?

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Merci de ne pas réactiver de discussion ancienne, conformément à la Charte que vous avez validée à votre inscription.
    Modo 02

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