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Discussion : Création SAS, association, apport en nature

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Je suis en train de créer une sas dans le domaine du numérique. Avec mes deux associés, nous venons de trouver une équipe de développeurs informatiques pour s'associer au projet et développer le produit que nous souhaitons créer. Cette équipe de développeur agit elle-même sous la forme de SAS. Il a été convenu oralement que la SAS des développeurs prendraient une part de 15% dans le projet pour la fourniture du produit fini et pour assumer la fonction de directeur technique ("CTO") dans l'aventure.

    D'autres parts il a également été convenu :
    1) une deadline pour la fourniture du produit fini fonctionnel sous peine de perte des parts dans la société
    2) une obligation de conserver pour la SAS des developpeurs ses parts pendant au moins 2 ans sauf changement radical d'activité.
    3) L'engagement pour la société des développeurs à ne pas prendre de participations supérieures à 15% dans une autre société pour y exercer des fonctions similaires à celles qu’il exerce dans notre société
    4) une clause de priorité dans laquelle la société des développeurs s'engagent à accomplir en priorité les taches qu'ils auraient à faire pour notre compte

    Mes questions :

    a) Est-ce-que la fourniture du produit informatique peut compter comme un apport en nature ouvrant des droits dans notre société ?
    b) Est-ce-que les conditions que j'ai évoqué au dessus vous semble légale. Si oui dans quel type de document faut il les intégrer ? Statut ? pacte d'associés ?
    c) si vous avez des templates de ce type de document à me faire parvenir, je suis preneur !

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    1 - Clause conditionnelle d'exclusion, oui, c'est possible.

    2 - Engagement conventionnel de conservation, oui là aussi c'est possible.

    3 - C'est une forme de clause de non concurrence. Je ne la conseille pas forcément sous cette forme mais c'est possible.

    4 - Ingérable.


    a - Là je ne comprend pas. Dans votre schéma cette société aura des titres d'abord et fera le produit ensuite. En ce cas je conçois mal l'apport en nature d'un produit qui n'existe pas encore... Par contre en ce cas on peut faire un apport en numéraire qui ne sera pas (complètement) réglé, puis faire une vente et compenser le solde restant à libérer et prix de vente.

    b - Voir ci-dessus. On peut intégrer ça dans les statuts ou un pacte, au choix.

    c - Vous plaisantez, j'espère. Vous ne comptez tout de même pas faire un pacte d'actionnaire sans faire appel à un avocat ?!

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