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Discussion : Utilisation non autorisée fichier client concurrent

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    il y a 2 ans j'avais mis en vente mon entreprise (je continue l'activité faute de repreneur), j'ai eu 2 contacts qui m'ont demandé les factures de l'année (livraison de bois/granulés).
    J'ai transmis ces factures en .pdf (par mail du 28/06/2012) en les anonymisant pour ne laisser apparaître que la commune. Pour cela j'ai inséré un dessin sur le nom du client via un logiciel pdf, puis j'ai imprimé aussi en pdf de sorte qu'on ne puisse pas enlever mon dessin.
    Sauf que c'était une grossière erreur, on peut faire un copier/coller et l'adresse ressort séparée du dessin...
    Donc celui-ci a juste eu à faire un copier/coller pour avoir accès à mes clients, ce qu'il a fait.
    Il a donc envoyé des courriers promotionnels à tous mes clients par ce biais, ce dont je me suis aperçu par témoignage de certains clients qui se sont étonnés de recevoir ce courrier nominatif.
    Ma question est :
    y a t il eu infraction pénale ou civile de cette utilisation non autorisée de mon fichier client par un tiers ? Puis je exiger réparation du préjudice subi (perte de CA) ?
    Merci
    Dernière modification par PATRON ; 21/03/2015 à 12h50.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Avant de transmettre ces factures, avez-vous signé un accord de confidentialité ou autre ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par PATRON Voir le message
    y a t il eu infraction pénale ou civile de cette utilisation non autorisée de mon fichier client par un tiers ? Puis je exiger réparation du préjudice subi (perte de CA) ?
    Merci
    Avez-vous déclaré ce fichier aupres de la CNIL? Si non, vous etes en infraction.
    Pour le reste, vous avez envoyé les documents, si vous n'avez pas explicitement indiqué que le contenu du email (et donc des pieces jointes) ne peuvent pas etre exploitées (ou confidentielles), je ne pense pas qu'on puisse reprocher a votre correspondant d'avoir profité d'une erreur de votre part

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Piankhy Voir le message
    Bonjour,

    Avant de transmettre ces factures, avez-vous signé un accord de confidentialité ou autre ?
    non, je ne l'ai pas jugé nécessaire puisque j'avais anonymisé les entêtes.

    ---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 18h21 ----------

    Citation Envoyé par nop92 Voir le message
    Avez-vous déclaré ce fichier aupres de la CNIL? Si non, vous etes en infraction.
    oui, il est déclaré à la CNIL.
    Citation Envoyé par nop92 Voir le message
    Pour le reste, vous avez envoyé les documents, si vous n'avez pas explicitement indiqué que le contenu du email (et donc des pieces jointes) ne peuvent pas etre exploitées (ou confidentielles), je ne pense pas qu'on puisse reprocher a votre correspondant d'avoir profité d'une erreur de votre part
    ce n'est pas vraiment une erreur, elles n'auraient pas dû être exploitées puisque j'avais caché les entêtes, le problème vient du fait que ce n'était pas assez "sécurisé", là est mon erreur. Mon "correspondant" a bien dû faire une manipulation destinée à extraire les entêtes. De mon point de vue il s'agit d'une action déloyale et illégale puisqu'il y a eu utilisation de ce fichier à des fins commerciales (ce que je n'ai jamais fait) sans aucune autorisation.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A mon avis, une piste serait que vous puissiez prouver qu'il y a eu de la part de la personne avec qui vous étiez en discussion une attente au principe de loyauté dans les négociations commerciales. C'est jouable sur le principe mais il vous faudra apporter des éléments de preuve, et le résultat est très incertain... comme souvent vu l'état de pétaudière absolue dans lequel se ttouve le doit de la responsabilité en France (c'est ce qui explique que je vous donne une réponse différente de celle fournie par nop92 car il suffit de bien peu de choses pour faire pencher la balance...).

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