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Discussion : Une entreprise étrangère peut-elle intenter une action à une entreprise basée en France ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    je souhaiterais vous poser la simple question suivante : est-ce qu'une entreprise basée à l'étranger (en l’occurrence les Etats-Unis) peut intenter une action contre une entreprise basée en France ?

    Si oui, est-ce simple, assez compliqué ou très compliqué ?

    Par "intenter", je souhaiterais préciser le procéder auquel je pense : soit la plainte en gendarmerie, police soit directement l'action en justice. Dans ma question, je souhaiterais donc, svp, que vous preniez en compte ces 2 possibilités.

    Je vous remercie.

    Cordialement

    PS : le préfixe demandé ne me convient pas, peu-être ne suis-je pas au bon endroit. Si vous avez une rubrique droit internationnal, je ne m'oppose pas du tout au déplacement du sujet. Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si cette entreprise étrangère a un motif pour cela, oui, elle le peut. Sachez que si vous prenez comme référentiel les USA, n'oubliez pas que la justice française est peut être plus longue et lourde, mais beaucoup moins chère que l'américaine...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    elle ne peut pas déposer plainte ou mener une action judiciaire en France depuis les Etats-Unis ?

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle peut faire les deux... Faut juste qu'elle ait un motif pour le faire et que ce motif rattache la compétence juridictionnelle à la France. Vu que nous ne savons rien du fond de l'histoire, il est impossible de vous en dire plus...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je confirme que nous n'en savons pas assez.

    Par "intenter", je souhaiterais préciser le procéder auquel je pense : soit la plainte en gendarmerie, police soit directement l'action en justice. Dans ma question, je souhaiterais donc, svp, que vous preniez en compte ces 2 possibilités.
    On ne dépose plainte qu'en matière pénale. La matière relève-telle du pénal ?

    mener une action judiciaire en France depuis les Etats-Unis
    C'est pas comme ça que ça marche. Si ce sont bien les juridictions françaises qui sont compétentes (ce qu'on ignore totalement), si on est sur une procédure orale, il faudra bien être physiquement présent en France pour parler ! Et si on est en procédure écrite, on est en principe représentation par avocat obligatoire et les règles de la postulation s'appliquent. Dans les deux cas il faudra un correspondant (voire représentant, en général un avocat) en France.

    Note : on va voir comment ce fil évolue mais il se pourrait qu'il soit plus à sa place dans "monde de la justice".
    Dernière modification par VincentB_ ; 20/01/2015 à 19h54.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses.

    En fait une entreprise américaine réclame une sommes de 2000€ à mon entreprise, somme qui devrait être due par une 3ème entreprise, je ne rentre pas dans le détail mais c'est litigieux.

    Mon entreprise marche bien et bien que ce soit une somme, je préfère restituer ces 2000€ que d'être convoquer par la police ou bien me lancer dans un procès qui couterait bien plus.

    C'est pourquoi j'aurais besoin de jauger si pour une entreprise aux Etats-Unis, il serait facile de lancer une procédure, que ce soit au Etat-Unis, en France depuis les Etats-Unis via un avocat en France, par une plainte ou directement en attaquant mon entreprise en justice. Ou bien, que cette entreprise, du fait qu'elle soit sur un autre continent, que nous ne parlons pas la même langue, a peu de chance de lancer quelque chose et risque d'abandonner.

    En fait, je n'ai même pas été en contact avec cette entreprise, j'ai reçu simplement une demande de la banque (à la demande de la banque de l'entreprise américaine), qui consistait à annuler la transaction bancaire, vielle de 6 mois. J'ai refusé indiquant que dans la mesure où cela ne s'appuie sur aucun dépôt de plainte, je n'avais pas à accepter. La banque n'a donc pas annulé.

    Bien évidement, je ne veux surtout pas qu'il y est plainte. C'est pourquoi, bien que je m'estime dans mon droit, je réfléchie à accepter la demande finalement, car pour moi, rien ne vaut le prix de la tranquillité.

    A vous de me dire, en tant que personne compétentes, votre avis.

    Disons qu'en France, j'accepte sans discuter car c'est le même pays, mais les Etats-Unis, c'est différent. Personnellement, je ne me verrais pas porter plainte ou attaquer une entreprise sur un autre continent.

    Merci

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    2000 € : une procédure depuis les USA visant une entreprise en France coûte certainement beaucoup plus rien qu'en frais d'avocats en France et aux USA. Mais dans ce genre d'affaire le plaignant réclame le paiement de ses frais de justice par son adversaire s'il perd.
    Si vous avez une assurance protection juridique professionnelle c'est le moment de la contacter.
    Dans tous les cas, personnellement je ne parierais pas simplement sur le fait que "c'est compliqué" pour me sentir à l'abri, surtout si vous pensez que votre adversaire a des chances de gagner.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Juste pour votre information, sauf si on vous accuse de vol, abus de confiance ou escroquerie, vous n'aurez jamais à aller devant la police. Par contre, pour 2000 €, si vous pouvez les payer et obtenir une quittance subrogative de la part de la société US pour vous permettre de tenter un recouvrement contre le tiers normalement concerné, alors, faut pas hésiter.

    Pour que cette société US puisse agir, il lui suffit de prendre un avocat en France, de préférence directement au sein du barreau de votre ville. Sachez que si vous êtes à Paris par exemple, des cabinets d'avocats internationaux d'origine américaine ou présents aux US ont des bureaux dans cette ville (mais pas seulement, d'autres grandes villes peuvent aussi faire partie du réseau).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si on n'est pas au pénal, pas de "plainte". On va devant le juge.

    Si on est au pénal on met en branle l'action publique (il y a plusieurs façons de le faire et on n'est pas du tout obligé de dépose plainte en police/gendarmerie) et on se constitue partie civile devant le juge.

    Mais attention, vous raisonnez en français pour qui faire du contentieux est une mesure extrême, de dernier recours. Pour un américain, c'est un réflexe naturel ! Il n'y a pas de raisons qu'il hésite à le faire. Il passera par son avocat US qui n'aura aucune difficulté à transmettre le relais à un correspondant chez nous.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je pense que ça pourrait faire l'objet, selon le poids de vue des l'entreprise américaine, d'un abus de confiance, même si pour moi l'abus vient d'une 3ème entreprise, elle située en Chine (entreprise qui, elle, alors, ne répondra jamais de rien.

    De votre point de vue, si je veux éviter tout problème ou avoir à répondre à, je devrais plutôt restitué les fonds ?

    C'est vrai que je fais le paris et je suis inquiet car j'ai dit au banquier qu'il me fallait une plainte, cela vendredi dernier. Du coup, peu-être que, même sans vouloir me contacter, l'entreprise américaine va déposer plainte, et alors je suis embarqué dans une machine non souhaitable. De l'autre, mon autre poids de vue, c'est de me dire que cette entreprise à simplement cherché à faire opposition et ne m'a toujours pas contacté, alors que cela signifie qu'elle va peu-être laissé tombé. Mais il y a un mais à cette possibilité : elle pourra toujours engagé quelque chose et je serais inquiet temps que je n'aurais aucune information sur sa décision.... mais peut-être qu'il n'y aura rien.... 2000€ c'est une sommes mais peu-être que ça ne vaut pas le coup, en même temps c'est une somme...

    Je me dis aussi, que les américains sont tellement big brother, que recevoir une plainte pourrait peu-être ficher mon entreprise et je ne souhaite pas ça.

    Ca
    Mais dans ce genre d'affaire le plaignant réclame le paiement de ses frais de justice par son adversaire s'il perd
    . ça me fait peur. Mais est-ce qu'on commence un procès sur un autre continent pour 2000€, sachant que ce n'est même pas le coup d'un avocat ?

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je pense que ça pourrait faire l'objet, selon le poids de vue des l'entreprise américaine, d'un abus de confiance,
    ???

    De votre point de vue, si je veux éviter tout problème ou avoir à répondre à, je devrais plutôt restitué les fonds ?
    Comment voulez-vous qu'on ait le moindre point de vue sur une affaire dont on ne connait RIEN ?!

    j'ai dit au banquier qu'il me fallait une plainte
    Pitié, cessez de parler de "plainte"... S'il veulent récupérer auprès de vous une somme de 2 000 € c'est pas du pénal, ça ne passe pas par un dépôt de plainte !

    Mais est-ce qu'on commence un procès sur un autre continent pour 2000€, sachant que ce n'est même pas le coup d'un avocat ?
    On a déjà répondu.


    Cessez d'avoir la trouille pour des riens. Personne ne vous attaque pour le moment et vous considérez que vous ne devez pas la somme en question. Bon. Ben voilà, c'est tout...

    Et si vous ressentez le besoin de vous calmer les nerfs, commencez plutôt par dépiauter vos contrats d'assurance pour voir si vous avez une protection juridique qui peut marcher au cas où vous seriez assigné.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    L'abus de confiance ne dépend pas de la perception des choses qu'a chacun mais d'une définition légale, claire et explicite. Si l'entreprise américaine considère que c'est de l'abus de confiance alors qu'on est serait loin au regard du droit français, alors son avocat la dissuadera d'agir sur le terrain pénal...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    j'ai demandé à la banque de restituer les fonds à l'entreprise américaine, je n’étais pas tranquille.

    Je ne le suis toujours pas car, en fait, je ne vous ai pas dit exactement toute la vérité. En réalité, mon entreprise s'est fait livrée plusieurs milliers d'euros de malfaçons par une entreprise chinoise qui fabriquait certain de mes produits.

    Puisque que la perte était lourde et que l'entreprise chinoise à "fait le mort", je n'ai pu me retenir quelques mois plus tard de profiter d'une situation totalement fortuite et inespérée qui m'a permise d'usurper l'identité de cette entreprise chinoise en m'insérant dans une transaction entre cette entreprise et une entreprise américaine (celle dont on parle depuis quelques jours), cela me permettant de récupérer un peu de ce que me doit cette entreprise chinoise. Parfois, quand on se fait avoir, on peut-être poussé à faire des choses dont on ne mesure pas forcément la qualification juridique.

    C'est donc la semaine dernière qu'ils ont cherché à comprendre la transaction sur le plan comptable ne connaissant pas ce compte bancaire français (celui de mon entreprise) et aujourd'hui, j'ai demandé à la banque de restituer l'argent.

    Maintenant que j'ai rendu l'argent à l'entreprise américaine, dois-je arrêter de m’inquiéter ?

    J'ai pris l'initiative ce jour d'aller vers elle et de lui poser des questions innocentes. Elle a répondu au premier message puis lorsque j'ai demandé si elle comptait porter plainte, plus de réponse.

    J'ai alors tout expliqué à cette entreprise via un email car de toute façon, elle peut avoir mon identité via la transaction bancaire, alors autant jouer carte sur table et lui dire que cette action n'était pas contre elle et que j'ai fais ça car je me suis volé, en quelque sorte. Je lui ai dit aussi que je venais de moi-même pour lui restituer cette somme.

    Je ne comprends pas pourquoi la communication est close alors que cette entreprise cherchait à récupérer cette somme. Je me fais des films. Est-ce que cela signifie qu'elle veut se venger sur le plan pénal ? cela de plus car je lui en ai donné l'idée, l'air inquiet, en lui demandant si elle allait déposer plainte ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Si vous étiez dans la même situation : une entreprise étrangère s'insère à votre insu dans une transaction commerciale pour détourner un de vos règlements à son profit, croyez-vous que vous auriez envie de communiquer avec l'intrus en question par mail "en toute confiance" ? Peu importe vos raisons et vos griefs envers l'entreprise chinoise, ce n'est pas à cette entreprise US d'en supporter les conséquences.

    Il est temps de rechercher un avocat spécialisé, ne serait-ce que pour communiquer sur un mode plus formel.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour votre réponse mais ce n'est pas celle-ci que j'espérais. Par ailleurs, vous êtes très à l'aise dans tout ce monde judiciaire et pour vous tout est assez simple, mais pour le commun des mortels, tout est bien différent. Je n'ai pas d'assurance juridique, un avocat est horriblement cher et je suis à la campagne. Il est évident que je ne peux rien faire de ce que vous me conseiller.

    Je cherche à savoir maintenant si je risque quelque chose. Vous semblez quand même le dire en me conseillant un avocat mais, toutefois : ce n'est pas l'entreprise américaine dont j'ai usurpé l'identité. Donc la dessus elle ne peut m'attaquer ou déposer plainte ? Reste le vole mais j'ai rendu l'argent. Pour quel motif pourrais-je me faire attaquer ou l'entreprise pourrait déposer plainte en France ou au Etats-Unis ?

    Merci

    Cordialement

  16. #16
    Pilier Sénior

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    On ne connaît rien du dossier...

  17. #17
    Membre Benjamin

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    On ne connaît rien du dossier...
    Si, quand même un peu. Je vous ai donné l'essentiel des informations hier, à l'exception du nom de ces entreprises et le détail sur l’intrusion dans la transaction. Vous avez quand même les éléments principaux qui me permettraient d'arriver à estimer les risques et les éventuels coûts engendrés, car je n'en ai aucune idée.

    Je fais un bref récapitulatif concis si vous voulez.

    Une entre A (chinoise) me vole (je simplifie). Une entreprise B (américaine) paie cette entreprise A pour une commande. Je m'insère dans la transaction et je récupère les fonds dû à cette entreprise A car elle ne veut pas me rendre ce qu'elle me doit.

    L'entreprise B, au moment de la comptabilité je suppose, ne comprend pas la transaction, elle demande l'annulation.

    Je prends peur, je restitue les fonds.

    J'ai donc usurpé l'identité d'une entreprise qui m'a volé mais qui n'a fait aucune action juridique ou pénale contre moi et qui n'en fera jamais.

    J'ai volé de l'argent destiné à une entreprise. Ici on peut considérer que c'est, soit un vole de l'entreprise A, soit un vole et de l'entreprise B. Mais admettons qu'on considère que c'est un vole de l'entreprise B, l'américaine : j'ai restitué l'argent.

    Maintenant, que l'entreprise américaine pourrait faire vu qu'elle a son argent et que ce n'est pas son identité que j'ai usurpé ?

    Si jamais ces actions seraient menées, ça pourrait se chiffrer à combien pour moi ? 1000, 5000, 10000, 20000€, plus ?

    Je ne vous demande pas une étude très précise, mais juste de me sortir de cette angoisse que car je n'y connais rien et un problème serait une catastrophe pour moi, mon entreprise et ma famille.

    Merci beaucoup

    Cordialement
    Dernière modification par DAN28 ; 23/01/2015 à 14h19.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Selon les informations que vous donnez, qui restent parcellaires, vous avez détourné de l'argent (ou volé, comme vous préférez...) et vous voulez savoir si on peut vous poursuivre et si vous pourriez vous retrouver devant la police ? Comme le dit VincentB_, on ne connaît pas votre dossier suffisamment en détails, mais ce que j'en ai compris me laisse pour le moins perplexe quant aux réponses que vous pourriez espérer...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Pardon Marsu, mais votre réponse est vide de sens. Je prends toutefois la qualification de détournement de fonds qui me semble plus juste, merci.

    Mais je souhaiterais avoir une réponse svp à ma question. Il me semble que celle-ci est claire : est-ce que cette entreprise américaine peut déposer plainte ou mener une action contre moi pour détournement de fonds si je lui ai rendu l'argent de mon propre chef ? L'affaire (car il n'y a pas de dossier), ne contient pas plus de détails notables que ce que je vous ai exposé. Donc mes questions sont très simples, ne cherchez pas a voir au delà de celles que je vous pose. Si vous y répondez, ça serait déjà suffisant pour moi. De même que pour les risques en terme de coût, j'ai besoin de savoir. Il n'y a aucune affaire engagée et seul vous pouvez me renseigner, je n'ai aucune personne du monde de la justice dans mon entourage. Je ne peux pas rester comme ça dans le flou complet. Votre site à cette vocation et la justice c'est aussi défendre les accusés.

    Merci beaucoup

    Cordialement

  20. #20
    Pilier Sénior

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    S'il ne faut pas chercher à comprendre, je m'excuse de vous avoir importuné avec des réponses vides de sens et vous renvoie vers ma première réponse.

    PS: le forum n'a pas vocation à remplacer un avocat et donc pas à défendre mais à informer...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Désolé mais je confirme ce que dit Marsu. On ne sait RIEN. On vous a "volé" : quoi ? Comment ? Vous vous êtes ensuite "immiscé" : késaco ?

    Donc mes questions sont très simples, ne cherchez pas a voir au delà de celles que je vous pose
    Fort bien. Dans ces conditions, au revoir, ravi de vous avoir connu.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Qu'est ce que vous pouvez être... (...) intelligents (....). Mais, franchement, rien d'étonnant : (...) vous (donnez) des informations utiles, (Merci)

    (Je vous suis très reconnaissant de votre investissement bénévole sur ce forum)
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 23/01/2015 à 20h09. Motif: Traduction

  23. #23
    Modérateur Communautaire

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    DAN28,

    Des avocats sont à votre disposition sur ce site Net-iris : Trouver un cabinet juridique ou un avocat conseil pour défendre vos droits
    Je vous invite à plus de courtoisie qu'avec les bénévoles du forum, surtout si vous comptez ne pas débourser un liard pour régler votre problème.
    Bonne continuation.

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