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Discussion : Au bord du gouffre, requête auprès du Président du TDC

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Suite à ce topic :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/e...nte-parts.html

    Ma situation est devenu catastrophique.
    Pour l'expliquer vite fait :
    Un président qui a 51 % des parts sociales et a un compte courant d'associé à 500€
    Un directeur général (moi) : 49 % des parts sociales avec un compte courant d'associé à 8 000€ (oui je sais c'est stupide d'avoir mis autant mais c'est fait donc tant pis).
    Les parts sociales sont a 4 500€ soit 45€ la part.

    Le président m'a "viré" de la société au sens figuré en juillet 2014. Je n'ai donc plus mis les pieds la bas.
    Il m'a promis de racheter mes parts pendant x mois et moi j'ai rien fait...
    J'ai fais une lettre de démission de DG en aout avec courrier accusé réception qu'il n'a bien entendu par récupéré et m'a été retourné par la poste chez moi après plus de 15 jours.
    J'ai pris ce courrier récupéré comme preuve pouvant m'en servir mais une avocate m'a dit que sa ne valait rien car j'aurai aussi du envoyer une lettre simple.

    Il y a un prêt garant solidaire de 5 850 € pour les deux associés, et si la société coule, l'un des deux associés devra rembourser (autrement dit MOI car je suis le plus solvable!!!)

    Au final, la situation de la société a l'heure actuel :
    - a 3 chèques rejetés pour fautes de fonds nécessaires disponible avec biensur les frais bancaires de 50€ pour chaque chèques rejetés.
    - a donc 3 personnes non payés
    - n'a pas fait de chiffre d'affaires depuis septembre
    - le président est un adulte handicapé mourant (il lui reste d'après les médecins moins d'un an a vivre)
    - le président est actuellement chez lui entrain de se bourrer la gueule et personne travail
    - on a un salarié (fin IL A car je suis plus physiquement dedans) qu'on ne pourra pas payer...

    Je souhaiterai arreter les frais car plus on attends et plus on aura de dettes car PERSONNE travail!!!

    Je suis au bord du gouffre psychologiquement.
    Cette société est entrain de nous tuer mais IL NE VEUT PAS l’arrêter!
    Je souhaiterai la mettre en cessation de paiement SAUF QUE j'en ai pas le pouvoir je me suis renseigné (une avocate m'a dit le contraire mais dans les fats, le tribunal du commerce me refuse de le faire car c'est au président d'agir! hors le président est alcoolique et ne fait rien!)

    La seule chose qu'on ma dit de faire c'est une requête au près du président du tribunal du commerce pour expliquer la situation afin de débloquer tout cela en envoyant quelqu'un pour mettre en cessation de paiement ou autre...

    Que faire selon vous? Je ne sais même pas comment faire une "requête".

    C'est dingue qu'en france le DG n'ai pas un pouvoir et qu'un président tétu et malade puisse faire tout couler sous prétexte qu'il bosse pas et qu'il veut pas fermer a cause de son orgueil.

    PS : j'ai déjà déposer deux mains courantes contre mon associés :
    - une en juin pour menace de mort par messagerie vocale
    - une autre en novembre pour harcèlement et menace de faire couler la société, la liquider etc si je veux pas vendre mes parts sociales 1€...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Curieuse réaction de votre avocate car en effet, un DG n'étant pas le représentant légal ne peut a priori déposer le bilan. Mais je ne connais pas les détails qui l'ont amenée à dire cela...

    Pifométriquement je vois mal quelle "requête" faire... à moins que l'on vous ait parlé de la désignation d'un administrateur ad hoc - dit aussi administrateur provisoire ? C'est concevable si le conflit entre actionnaires a pour effet la paralysie de la société, en effet. Si c'est de ça qu'on vous a parlé, en avez-vous discuté avec votre avocat ?

    Mais il y a plusieurs autres pistes ;
    - par exemple, vous pourriez refaire votre démission en LR + lettre simple et exiger le règlement immédiat de votre CC (je pars du principe qu'il n'est pas bloqué). Si la société ne peut payer, vous pourrez l'assigner au fond en règlement... et il y a gros à parier que cela précipitera le dépôt de bilan ;
    - plus simple, action en dissolution pour cause de mésentente...

    C'est dingue qu'en france le DG n'ai pas un pouvoir et qu'un président tétu et malade puisse faire tout couler sous prétexte qu'il bosse pas et qu'il veut pas fermer a cause de son orgueil.
    Non, c'est normal. En SAS, le patron c'est le Président, pas le DG.
    Dernière modification par VincentB_ ; 18/11/2014 à 16h17.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Je trouve votre idée très interressante!
    Refaire la démission et l'assigner a rembourser le compte courant! C'est une excellente idée!

    Alors oui en effet, le but de la requête est de désigner un administrateur provisoire.

    Mon avocate m'a conseillé de faire la cessation de paiement car ma situation étant tellement bloqué y'a peu de choses a faire.
    Et aussi d'après les statuts j'ai les mêmes pouvoir que le président! C'est écrit noir sur blanc dans les statuts
    Sauf que y'a aussi comme grosse ******** que j'ai pas le droit de représentation de la société...
    Donc bon... :/
    En tout cas l'avocate que j'ai vue (c'est pas vraiment mon avocate ce fut une consultation unique avec tous les éléments présentés afin de voir ce qu'il était possible de faire) a été formidable mais avec cette situation y'avait pas grand chose a faire...

    PS : si je sommes la société de payer mon compte courant et que je coule la boite, je vais me retrouver a payer le prêt bancaire non?
    Et mon associé qui a mis la société ainsi ne paiera rien car il est pas solvable... ?
    Au final, je me précipite dans un système ou je devrais payer... Mais je serais libre!
    Je sais pas comment faire pour éviter le prêt bancaire et faire en sorte que ce soit l’associer qui paye...
    Surtout que moi je suis solvable (pour le coup c'est pas une bonne chose!)

    PS2 : ma lettre de démission je peux préciser dans celle ci la demande de remboursement immédiate de mon compte courant? Et j'ai combien de temps pour l'assigner a me rembourser ? (car si sa dure des mois sa va être long et le connaissant il répondra pas au courrier...)
    Dernière modification par linkdefeu ; 18/11/2014 à 17h29.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sauf que y'a aussi comme grosse ******** que j'ai pas le droit de représentation de la société...
    Normal c'est la loi.

    On vous avait donc bine proposé une requête pour désignation d'administrateur provisoire... C'st une bonne idée d'après ce que vous me décrivez du Président de la SAS. C'est simple, rapide, cela a de bonnes chances d'aboutir... mais cela ne vous fait pas sortir de la société (mais y a de toutes façons pas de solution miracle pour ça).

    Si vous préférez l'autre proposition, oui, vous pouvez tout mettre dans le même courrier. Vu la modicité de la somme (8 000 €), un délai de 15 jours me semble raisonnable.

    Note : vous diotes quil n'est aps solvable : vo pourrez toujours tenter une sa

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Tenter une SA? C'est quoi?
    Et oui il n'est pas du tout solvable! il est en négatif et paye le salarié de sa poche et j'en passe...
    comparé a moi il a plus rien et est endetté de pleins de crédits!
    De plus de par sa situation d'adulte handicapé c'est pas terrible.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est un clic là où il fallait pas suivi d'une panne de réseau qui m'a interdit de corriger

    Je voulais écrire " Note : vous dites qu'il n'est pas solvable : vous pourrez toujours tenter une saisie attribution sur ses actions".

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    En quoi consiste une "saisie attribution sur ses actions"
    de moi même, je dirai que si il peut pas me rembourser, il me remboursera en me cédant quelques une de ses parts c'est bien ca?

    Cependant, si la société coule, ses parts ne valent rien...

    Je suis entrain de faire ma lettre de démission.
    Comment demander de me rembourser mon compte courant d'associé ?
    Quel formule mettre tout en mentionnant un délai ?

    Et au final une fois que je l'ai prévenu, quel papier me permettra de le mettre en cessation de paiement ?
    Il faudra que je l'assigne a me payer. En fait je suis un peu confu dans les démarches :/

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, ce forum a pour objet de vous conseiller, mais pas de vous assister dans ces démarches - en tout cas on atteint la limite que je me fixe quant à moi lors de mes interventions ici.

    Et rappel :
    Et au final une fois que je l'ai prévenu, quel papier me permettra de le mettre en cessation de paiement ?
    Aucun, je pensais que vous aviez compris que vous ne pouviez pas...

  9. #9
    Membre Cadet

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    Oui oui je ne peux pas.
    Je voulais dire que si je demande quelque chose a une société qui ne peut pas régler, quelque chose se mettra en place qui l'a mettra naturellement en cessation de paiement.

    En tout cas merci a vous pour l'aide que vous m'avez apporté

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce en sera pas "naturel" mais cela sera une conséquence logique.

    La démarche à accomplir sera une action sur le fond aux fins de recouvrement de votre créance de CC, restée impayée (on va le supposer !) au terme du délai que vous aurez fixé dans votre mise en demeure.

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