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Discussion : transfert siege social sci

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Gerante de la sci familiale, j'ai du demenager le siege social de celle ci!

    Le tribunal de greffe m'avait confirme que c'est un acte que je peux declarer en qualite de gerante, or apres avoir envoye un tas de papiers, il me reclame aujourd'hui 2exemplaires des statuts modifié, daté et signé !

    Comment puis je realise cela, faut il absolument repasse par un officier sermente de faire des acte sous seing prive ?

    Merci par avance de vos reponses que j'espere rapide.

    cdt
    edwige

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous apportez vous même les modifications sur les 2 pages concernées :
    Page de garde : "statuts modifiés en date du xxxx suite au changement de siège social"
    Page sur laquelle apparait l'adresse du siège : "en vertu d'une AG en date du xxxx, le siège social est désormais à l'adresse suivante : adresse"
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/10/2006 à 09h26.

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