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Discussion : Cours des interêts des créances pendant liquidation judiciaire

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    J'aurai besoin d'une précision, pendant la liquidation judiciaire, le cours des intérêts s'arrête pour toutes les créances.
    Cela est valable bien entendu pour la personne qui fait l'objet de la LJ, mais pour une créances qui en l'éspéces est fiscal, dont le conjoint est solidairement tenu au paiement, dance cas les intérêts cours ou sont arrêté par la procédure collective ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir
    À priori et ayant connu cette problématique lors de ma lj les intérêts cours pour le conjoint solidaire non concerné par la lj
    Celui peut envisager de demander à bénéficier d une remise gracieuse sur ces intérêts

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Voir cette page
    Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire
    Arrêt du cours des intérêts
    Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
    Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    merci de vos réponses, Nicosel, votre créances été de quel ordre ? Un crédit, fiscal, social ???

    Lors de votre demande avez vous obtenu l'assentiment du créancier pour la remise gracieuse des intérêts ?

    Merci

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Créance fiscale dont mon épouse était donc solidaire
    Elle a obtenu une remise gracieuse tant sur les intérêt que sur les pénalités qui s élevaient à plus de 2000 euros eu égard au bon comportement de notre foyer fiscale avant les difficultés de mon entreprise

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