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Discussion : SAS, personne morale ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous et longue vie au forum !
    Dans le cadre d'un litige avec une SAS, j'ai besoin de savoir si une SAS constituée de trois associés personnes physiques et trois sociétés (les mêmes mais au titre de trois sociétés qu'ils contrôlent, deux SARL et une EURL, chacun la sienne) et présidée par une personne physique (un des trois associés physiques) est une personne physique où une personne morale.
    Merci à celui qui pourra me renseigner ainsi qu'a ceux qui m'auront simplement lu !

  2. #2
    Membre Junior

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    J'avoue avoir des difficultés à saisir votre question, c'est la nature morale ou physique de la personnalité de la SAS que vous demandez, ou celle de son président?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bien évidement, Anne, il s'agit de la nature de la société (de sa personnalité juridique, si vous préférez). Sur celle de son président, personne physique, je n'ai aucun doute.
    Petite question annexe, au passage : un congé pour vendre délivré par une signification d'huissier au nom d'une SAS dont l'activité déclarée est "marchand de bien", doit t-il mentionner le nom de son président ?
    Merci de vous être intéressée à moi !

  4. #4
    Membre Junior

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    Une SAS est à mon sens dotée d'une personnalité morale quelque soit la nature de ses associés, elle ne peut jamais être revêtue d'une personnalité physique, peu importe la composition de son capital social. Quelle était la source de vos doutes à ce sujet?
    Quant à la nature de son président, prenez garde qu'il ne s'agisse pas d'une personne morale représentée de droit par la personne physique qui signe effectivement les actes.

    Pour le congé, je laisse à d'autres plus compétents le soin de vous répondre.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Une SAS est une personne morale à compter de son immatriculation au RCS. Les identité et nature des Président et actionnaires sont absolument sans incidence par ailleurs.

    Par ailleurs, "congé pour vendre", ça n'existe pas. Quant à l'identité du Président, à ma connaissance c'est non (pour beaucoup d'actes d'huissier, la mention de l'organe dirigeant doit figurer en l'acte : ici, "Président" ; par contre son nom n'a pas à être précisé ; ce serait d'ailleurs difficile si l'organe dirigeant était un CA comportant de nombreux membres !).

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci VincentB !
    L'acte dit :" SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social". Elle ne mentionne pas Président. Président et représentant légal, cela doit être la même chose ?
    Vous avez raison, ce n'est pas "congé pour vendre " mais "congé aux fins de vendre".
    Cela change t-il quelque chose !
    Encore merci !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bonnono Voir le message
    Président et représentant légal, cela doit être la même chose ?
    Le Président d'une SAS est son représentant légal. Mais c'est peu précis : il eut fallu écrire "Président" et non "représentant légal". J'ignore si en l'espèce cela invalide quoi que ce soit.

    On est dans quel contexte ? On donne congé pour quoi ?

  8. #8
    Membre Junior

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    On donne congé "aux fins de vendre" à un locataire (moi). Comme le propriétaire est une personne morale, si j'invalide le congé, je gagne 6 années en plus de location (loi de 89).
    Enjeu de taille !
    Cela grâce à la nouvelle loi Alur qui est d'effet immédiat sur les congés donnés après son entrée en vigueur. Protection accrue contre les" déménageurs" professionnels !
    Merci !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je n'avais pas compris que vous étiez un particulier et que l'on était en bail d'habitation !

    Je pense que votre question n'est pas posée au bon endroit, vous êtes dans le forum "entreprise". Elle serait plus à sa place dans le forum "immobilier".

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    La question posée ici est une sous-question par rapport à une question effectivement immobilière. Elle a évolué depuis le début de ce post (grâce à vous !).
    A ce stade, elle devient : conditions de nullité d'un acte d'huissier.
    L'huissier n'a pas cherché à remettre en mains propres. Il savait de part son client que le lendemain, c'était foutu !
    Je n'ai eu la signification qu'une semaine après les délais.
    Un officier ministériel peut t-il privilégier le timing de son requérant à la priorite de la remise à personne.
    Vous avez raison, il faudrait déplacer ce poste, mais à mon avis dans le forum "rapport avec les pros du droit.
    Malheureusement, je ne sais pas faire !
    Peut-être la modération voudra t-elle bien s'en charger ?

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