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Discussion : Radiation d'une EURL par effet rétractive

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    j'ai une EURL depuis 2008 , je n'ai jamais exercé d'activité avec cette entreprise.
    j'ai payé le minimum de charge jusqu’au septembre 2011. au 31 septembre je l'ai mise au sommeil croyant que j'allais plus payer de charge ( mal informé par un comptable) et je pars à l'étranger.
    Je suis revenu il y'a un mois et je découvre que l'EURL a été radié d office par le greffier( deux ans après la mise en sommeil) et le R.S.I via un huissier me réclame les cotisation de septembre 2011 à janvier 2014 ( date de radiation par le greffier).
    Je me déplace au RSI pour me renseigner si je peux faire une radiation à la date de la création et aucun n'a pus me renseigner; ni mm le chef de service.
    Je me déplace au tribunal de commerce , c'est la mm chose.
    je cherche sur les site du service publique , justice.gouv , les textes de lois sur internet et je ne trouve aucun référence et aucun texte juridique sur quoi je peux m’appuyer
    Donc , j'éspere que je trouverai une réponse sur ce forum à ma question: est ce que je peux faire une radiation par effet rétroactive à la date de création et comment faire.
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne vois pas ce qui vous permettrait de faire une telle chose. Désolé. Mais si quelqu'un a une meilleure nouvelle pour vous, surtout ne vous abstenez pas... Apportez juste les justificatifs légaux, histoire qu'ilef ne se trouve pas dans une situation encore plus compliquée qu'actuellement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    Radiation avec effet rétroactif à la date de création...ça me semble impossible et surtout injustifié.
    Vous avez en effet été mal conseillé, car dans une société en sommeil, le gérant continue de verser les cotisations du RSI. Vous pouvez toujours essayer de négocier avec le RSI, mais j'y crois pas trop.
    Par ailleurs, je vous précise que la radiation d'office n'est pas opposable aux tiers notamment au RSI. Donc à vérifier avec le RSI si vous ne devez pas procéder à la dissolution liquidation de la société, au risque de continuer à cotiser au RSI pour les années qui vont suivre.
    Dernière modification par Thelawyer333 ; 07/04/2014 à 21h23.
    Avocat

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